What changed, Loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d’experts, de tra…

+ ## **Chapitre 1****er** — **Des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés**
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+ **(1)** Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.
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+ Il pourra les révoquer en cas de manquement à leurs obligations ou à l’éthique professionnelle ou pour d’autres motifs graves. La révocation ne pourra intervenir que sur avis du procureur général d’État et après que l’intéressé aura été admis à présenter ses explications.
− **(1)** Le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.
+ Ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière civile, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché …
− Ils prêteront devant la chambre civile de la Cour supérieure de Justice, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprêtes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant l…
+ Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d’État.
− Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d'Etat.
+ ## **Chapitre 2** — **Des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice**
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+ Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut désigner des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice chargés spécialement d’exécuter les missions qui leurs seront confiées par les autorités judiciaires en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des en…
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+ Il pourra les révoquer dans les cas prévus à l’article 1, alinéa 2.
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+ ### Art. 7.
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+ Peuvent être admises en tant que conciliateur d’entreprise ou de mandataire de justice toutes les personnes titulaires d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit, en sciences économiques ou en gestion correspondant au grade de master reconnu ou d’un diplôme étranger de fin d…
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+ ### Art. 8.
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+ Ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière commerciale le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées.
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+ Ils n’ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu’ils seront commis.
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+ ### Art. 9.
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+ Les honoraires des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l’article 5, à l’exception des honoraires redus aux mandataires de justice nommés curateurs en application de l’article 461 ou 536-1 du Code de commerce.
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+ ## **Chapitre 3** — **Des listes**
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+ ### Art. 10.
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+ Les personnes désignées en application des articles 1 et 6 sont reprises sur une liste des experts assermentés, des traducteurs et interprètes assermentés, des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice qui reprend les nom, prénom, l’adresse privée ou professionnelle, le numéro de télé…
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+ ### Art. 11.
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+ Les listes coordonnées sont publiées sur le site internet du ministère de la Justice.
− Les interprètes et les traducteurs sont, sous les peines de l’article 458 du Code pénal, tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies.