What changed, Loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction…
1971-09-10 → 1975-12-07 · no interpretation, just the text delta
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+ Ils pourront fixer des amendes de deux mille cinq cent un à un million de francs et des peines d'emprisonnement de huit jours à cinq ans, applicables cumulativement ou alternativement. − Ils pourront fixer des amendes de cinq cent un à un million de francs et des peines d'emprisonnement de huit jours à cinq ans, applicables cumulativement ou alternativement. + Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les … − Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 3 de la présente loi. Seront applicables à ces infractions les alinéas 4, …
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