What changed, Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force pu…

+ En temps de paix, les militaires gradés ou non, ainsi que les gardiens de l’armée à statut civil, qui, en exécution des ordres reçus, sont de faction devant un bâtiment public ou privé, une caserne, un camp, un dépôt ou une installation militaire ou des points et espaces vitaux peuvent faire usage d…
− En temps de paix, les militaires gradés ou non qui, en exécution des ordres reçus, sont de faction devant un bâtiment public ou privé, une caserne, un camp, un dépôt ou une installation militaires, peuvent faire usage de leurs armes dans les cas et sous les conditions spécifiées aux numéros 1 et 3 d…
+ En cas de transport de fonds ou valeurs publics ou privés, d’armes, de systèmes d’armes, d’explosifs ou de munitions, de pièces classifiées ou de biens dont la perte ou la destruction serait susceptible de causer de graves dommages à la population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de l’Etat,…
− En cas de transport de fonds ou valeurs publics ou privés, les membres de la force publique qui forment l´escorte, en exécution des ordres reçus, peuvent ouvrir le feu dès qu´une attaque contre le convoi se manifeste par des actes extérieurs qui en forment un commencement d´exécution même s´ils ne s…
+ Le fait de forcer volontairement un barrage visé à l´article 8 ou de tenter de le forcer, sera puni d´un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d´une amende de 13 à 500 euros.
− Le fait de forcer volontairement un barrage visé à l´article 8 ou de tenter de le forcer, sera puni d´un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d´une amende de 501 à 20.000 francs.