What changed, Loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché e…

2003-01-01 → 2004-07-02 · no interpretation, just the text delta

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+ 1. ou d'autres clôtures équivalentes
− 1. d'installer les canalisations de gaz dans des terrains privés, non bâtis, qui ne sont pas entourés de murs ou d'autres clôtures équivalentes;