Loi du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport

Transports.

1. de gérer et d´exploiter l´Aéroport de Luxembourg; 2. d´assurer l´écoulement du trafic aérien dans l´espace placé sous la juridiction luxembourgeoise; 3. de donner des informations aéronautiques, d´effectuer les opérations préliminaires de départ et les formalités d´arri- vée des aéronefs et d´assurer l´échange des télécommunications aéronautiques; 4. de garantir l´assistance météorologique à la navigation aérienne et de collaborer en matière de climatologie; 5. d´intervenir en cas de sinistre aéronautique.

108 Le directeur et le directeur-adjoint doivent être détenteurs soit du diplôme de fin d´études secondaires luxembourgeois, soit d´un diplôme étranger reconnu équivalent, soit du diplôme d´ingénieur-technicien de l´Ecole Technique, et d´un titre d´ingénieur dans une spécialité en rapport avec la mission de l´administration délivré par un établissement d´enseignement supérieur après un cycle complet d´études sur place de quatre années au moins. Le diplôme d´ingénieur doit être inscrit au registre des titres étrangers prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d´enseignement supé- rieur. Pour être nommé directeur ou directeur-adjoint, le candidat doit avoir accompli avec succès un stage de douze mois dans les services d´un Aéroport étranger à désigner par le Ministre des Transports. Les attributions du directeur et du directeur-adjoint sont déterminées par le Ministre des Transports. Il pourra leur confier d´autres missions dans le domaine de la navigation aérienne.

a) le service du contrôle de la circulation aérienne, b) le service des opérations aéronautiques, c) le service météorologique, d) le service radiotechnique, e) le service électrotechnique, f) le service incendie et sauvetage, g) le service administratif. Un règlement grand-ducal spécifie les attributions et les compétences des différents services. (Régl. g.-d. du 28 avril 1986) «Art. 5. I. Le cadre de l´administration de l´Aéroport de Luxembourg comprend, outre les fonctions prévues à l´article 3 qui précède, les emplois et fonctions ci-après: 1) dans la carrière moyenne de l´administration: a) les services sub a) à e) de l´article 4 ci-dessus: sept inspecteurs techniques principaux 1ers en rang, neuf inspecteurs techniques principaux, sept inspecteurs techniques, des chefs de bureau techniques ou chefs de bureau techniques adjoints ou techniciens principaux ou techniciens diplômés. b) service incendie et sauvetage: un inspecteur technique principal 1er en rang ou inspecteur technique principal ou inspecteur technique ou chef de bureau technique adjoint ou technicien principal ou technicien diplômé; c) service administratif: un inspecteur principal 1er en rang ou inspecteur principal ou inspecteur ou chef de bureau ou chef de bureau adjoint ou rédacteur principal ou rédacteur. Des titres spéciaux pour les titulaires de certaines fonctions pourront être introduits par règlement grand-ducal. L´affectation et la collation des titres spéciaux seront faites par le Ministre des Transports. Ces décisions seront distinctes de l´acte de nomination et pourront être modifiées à tout moment. La collation des titres spéciaux ne modifiera en rien ni le rang, ni le traitement des fonctionnaires intéressés. 2) dans la carrière inférieure de l´administration: a)  carrière de l´expéditionnaire technique: quatre premiers commis techniques principaux, cinq commis techniques principaux, des commis techniques, des commis techniques adjoints, des expéditionnaires techniques;  carrière de l´expéditionnaire: un premier commis principal ou commis principal ou commis ou commis adjoint ou expéditionnaire. b) deux chefs d´atelier; c) carrière de l´artisan: 109 quatre artisans dirigeants, cinq premiers artisans principaux, des artisans principaux, des premiers artisans, des artisans.» II. Les cadres prévus ci-dessus pourront être complétés par des stagiaires suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. Dans les mêmes conditions, l´administration pourra recourir aux services d´employés de l´Etat et d´ouvriers. III. Le nombre des emplois des carrières de l´expéditionnaire prévues sub I, 2) a) ci-dessus est déterminé conformément aux dispositions de la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières admi- nistrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat. L´article 18,1, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux chefs d´atelier. L´article 17, II, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est applicable aux fonctionnaires de la carrière de l´artisan.

(Loi du 27 juillet 1978) «III.  Les artisans et ouvriers affectés aux permanences du service incendie bénéficient d´une prime de 10 points.»

stage, de nomination définitive et de promotion aux fonctions prévues aux articles 3 et 5 de la présente loi sont déterminées par règlement grand-ducal. Pour tous les services prévus à l´article 4 ci-dessus, la cadence à laquelle pourront intervenir les promotions jusqu´aux fonctions de chef de bureau technique ou de chef de bureau inclusivement, sera fixée par référence à une moyenne d´années de carrière constatée à l´administration gouvernementale. Pour le service incendie et sauvetage et le service administratif, la cadence à laquelle pourront intervenir les promotions aux fonctions d´inspecteur technique princi- pal ou d´inspecteur et d´inspecteur principal sera fixée par référence à une moyenne d´années de carrière constatée à l´Aéro- port pour les services sub a) à e) de l´article 4 ci-dessus. Pour la détermination des années de carrière des fonctionnaires en service à l´Aéroport au moment de la mise en vigueur de la présente loi, il sera tenu compte de toutes les années de service accomplies à l´Aéroport depuis leur engagement, après déduction d´une période de 3 ans considérée comme stage. Le même règlement fixe les stages et les examens médicaux auxquels le personnel pourra être soumis périodiquement, ainsi que les catégories d´agents qui sont obligés de résider dans les logements de service.

(Loi du 27 juillet 1978) «1) Les fonctionnaires qui au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi occupent les fonctions de commandant en chef et de commandant porteront les mêmes titres et conserveront leurs attributions actuelles. Le commandant en chef est classé au grade 14 et le commandant est classé au grade 13 allongé d´une biennale. Le commandant sera nommé à la fonction de commandant en chef après le départ du titulaire actuel. Les postes de directeur et de directeur-adjoint prévus à l´article 3 ne seront occupés qu´au fur et à mesure de la cessation des fonctions exercées par les fonctionnaires visés aux alinéas précédents.» 2) Les fonctionnaires qui ont exercé sous l´empire de la loi du 21 mai 1964 portant réorganisation des services de l´Aéro- port de Luxembourg les fonctions de chef de section et de chef de section adjoint seront nommés respectivement à celles d´inspecteur technique principal et d´inspecteur technique. Les traitements des intéressés seront reconstitués sur la base des nominations intervenues antérieurement et par la prise en considération des grades créés par la présente loi. 3) Les techniciens principaux, entrés en service avant le 1er janvier 1954, qui par le fait de la présente loi accéderont à la fonction de chef de bureau technique, pourront obtenir une nomination d´inspecteur technique par dépassement du cadre prévu à l´article 5.1) a) ci-dessus. Le nombre des inspecteurs sera ramené à celui prévu à cet article dès que les fonctionnaires en cause occuperont un poste d´inspecteur du cadre normal. 4) Les agents de l´Etat, détenteurs d´un certificat d´aptitude professionnelle ou d´un brevet de maîtrise qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, ont trois années de service à l´Aéroport, pourront être nommés aux fonctions d´arti- san avec dispense des examens d´admission au stage et d´admission définitive ainsi que du stage. Les dispositions de l´article 7.6) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables. Les années passées au service de l´Etat, déduction faite d´une période de stage de 3 ans, sont mises en compte aux intéressés pour l´application de l´article 8 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat tel qu´il a été modifié par la loi du 21 décembre 1973. La nomination aux fonctions supérieures à celles de premier artisan reste subordonnée à un examen de promotion passé avec succès. Les agents de l´Etat détenteurs d´un certificat d´aptitude professionnelle ou d´un brevet de maîtrise qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, n´ont pas encore trois années de service à l´Aéroport, pourront obtenir une admission au stage avec dispense de l´examen d´admission au stage. Pour le temps de stage ils bénéficieront d´une bonification égale à la période pendant laquelle ils ont été employés à plein temps par l´Aéroport.

110