What changed, Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

+ ### Art. 1er.
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+ On entend par bruit au sens de la présente loi les émissions acoustiques qui, quelle qu’en soit la source, portent atteinte à la santé, à la capacité de travail ou au bien-être de l’homme.
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+ ### Art. 2.
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+ *(Loi du 2 août 2006)*
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+ **«1.** Des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, fixent les mesures à prendre en vue d’évaluer, de prévenir, de réduire ou de supprimer le bruit.
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+ Ces règlements peuvent»
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+ 1. interdire la production de certains bruits;
+ 2. soumettre la production de certains bruits à des restrictions, entre autres, limiter le temps de la production de bruit;
+ 3. réglementer ou interdire la fabrication, l’importation, l’exportation, le transit, le transport, l’offre en vente, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit, la distribution, l’installation et l’utilisation d’appareils, de dispositifs ou d’objets produisant ou susceptibles de produire certa…
+ 4. imposer et réglementer le placement et l’utilisation d’appareils ou de dispositifs destinés à réduire le bruit, à l’absorber ou à remédier à ses inconvénients;
+ 5. créer des zones de protection et décréter des mesures spécifiques qui doivent être observées dans ces zones;
+ 6. imposer des conditions techniques de construction et d’installation susceptibles d’atténuer les inconvénients du bruit et de sa propagation.
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+ *(Loi du 2 août 2006)*
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+ 1. Définir des valeurs limites en fonction d’indicateurs de bruit et établir des méthodes d’évaluation du bruit.
+ 2. Fixer les conditions et modalités d’une cartographie stratégique du bruit et de plans d’action pour certaines zones d’intérêt particulier en concertation avec le public concerné, ainsi que déclarer ces derniers plans obligatoires sur avis du Conseil d’Etat.
+ 3. Arrêter les modalités selon lesquelles la cartographie stratégique et les plans d’action sont accessibles et diffusés au public.
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+ **2.** Le Ministre adresse, aux fins d’enquête publique, le projet de plan d’action à la ou les commune(s) concernée(s). Dans les quinze jours qui suivent la notification, le projet est déposé pendant soixante jours à la maison communale de la ou des commune(s) concernée(s), où le public peut en pre…
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+ Durant la période de dépôt du projet, le Ministre ou la ou les personnes déléguée(s) à cet effet tient/tiennent au moins une réunion d’information de la population à un endroit qu’il détermine.
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+ Dans le délai de publication de soixante jours, les observations relatives au projet doivent être adressées par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la ou des commune(s) concernée(s), qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Le dossier, avec les observations et l’avis du c…
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+ *(Loi du 12 décembre 2012)*
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+ ****«2*bis*.**** **Régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation et d’appartements construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg**
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+ **1.** Il est créé un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation et d’appartements, dont la construction a été autorisée avant le 31 août 1986, en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg. A défaut de p…
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+ **2.** Sont éligibles pour bénéficier de l’aide financière prévue à la présente loi, les bâtiments d’habitation qui se trouvent dans leur ensemble ou en partie à l’intérieur d’une zone définie par l’isocontour Lden de 70dB(A), ou bien à l’intérieur de la zone définie par l’isocontour Lnight de 60dB(…
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+ **3.** Les investissements éligibles concernent les éléments de construction suivants:
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+ - les fenêtres;
+ - les caissons à rouleaux;
+ - la ventilation contrôlée;
+ - le tapissage et la plâtrerie;
+ - la toiture;
+ - la dalle de grenier.
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+ Sont également éligibles, le conseil, la supervision et la surveillance des travaux en matière d’amélioration de l’isolation acoustique.
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+ **4.** Le montant des aides pour les investissements éligibles visés au paragraphe 3, alinéa 1er, est limité à 12.500 euros pour une maison et à 6.250 euros pour un appartement.
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+ **5.** Le montant des aides pour le conseil ne peut pas dépasser 1.500 euros.
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+ **6.** Le montant des aides pour la supervision et la surveillance des travaux ne peut pas dépasser 1.500 euros.
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+ **7.** Les aides susvisées sont cumulatives.
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+ **8.** Les aides visées ci-avant s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.
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+ **9.** Un règlement grand-ducal précise les critères et procédures d’octroi des aides financières.»
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+ ### Art. 3.
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+ *(Loi du 2 août 2006)*
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+ «Les infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution sont constatées et recherchées par les agents de l’administration des Douanes et Accises ainsi que par le directeur, les directeurs adjoints et les fonctionnaires de la carrière des ingénieurs et des ingénieurs-techniciens de l’adminis…
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+ Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les agents désignés à l’alinéa qui précède ont la qualité d’officier de police judiciaire; leur compétence s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché.»
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+ Avant d’entrer en fonction, ils prêtent, devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité». L’article 458 du code pénal leur est applicable.
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+ *(...) (abrogé par la loi du 2 août 2006)*
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+ ### Art. 4.
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+ Les «fonctionnaires visés à l’article 3» peuvent pénétrer, de jour et de nuit, dans tous les établissements dont ils ont des raisons de croire qu’il s’y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre le bruit, à l’exclusion toutefois des locaux destinés à l’habitation.
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+ *(Loi du 29 juillet 1993)*
− ### Art. 1er. — Objectifs
+ «Cette disposition n’est pas applicable aux locaux d’habitation. Toutefois, et sans préjudice des dispositions de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine d’une infraction à la loi et aux règlements pris pour son exécution se tr…
− Le présent règlement arrête les mesures destinées à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement. A ces fins sont mises en œuvre: a) la détermination de l’exposition au bruit dans l’environnement grâce à la cartographie du bruit s…
+ ### Art. 5.
− ### Art. 2. — Champ d’application
+ Les «fonctionnaires visés à l’article 3» peuvent procéder au contrôle de tout état ou activité généralement quelconque susceptible de provoquer du bruit; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, essayer ou faire essayer les appareils et dispositifs susceptibles de…
− 1. Le présent règlement s’applique au bruit dans l’environnement auquel sont exposés en particulier les êtres humains dans les espaces bâtis, les parcs publics ou d’autres lieux calmes d’une agglomération, les zones calmes en rase campagne, à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d…
+ ### Art. 6.
− ### Art. 3. — Définitions
+ Les exploitants responsables d’un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d’une habitation privée, les propriétaires et usagers d’un véhicule à moteur ainsi que toutes personnes responsables d’un état ou d’une activité généralement quelconque présumés être à l’origine…
− Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «bruit dans l’environnement», le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d’activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d’activité industrielle, tels qu…
+ ### «Art. 7.
− ### Art. 4. — Annexes
+ En cas d’émissions acoustiques interdites, imminentes ou consommées, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l’environnement peut prendre les mesures urgentes que la situation requiert et notamment prohiber l’utilisation d’appareils ou de dispositifs et interdire toute…
− Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: Annexe I: Indicateurs de bruit visés à l’article 6 Annexe II: Méthodes d’évaluation pour les indicateurs de bruit visées à l’article 7, paragraphe 1 Annexe III: Méthodes d’évaluation des effets nuisibles visées à l’article 7, paragra…
+ Les mesures prescrites en vertu de l’alinéa qui précède auront un caractère provisoire et deviendront caduques si, dans un délai de huit jours à dater de la décision, elles ne sont pas confirmées par le ministre compétent en raison de la matière, la ou les personnes contre qui les mesures ont été pr…
− ### Art. 5. — Mise en œuvre et responsabilité
+ Dans les quarante jours de la notification, par lettre recommandée, de la décision de confirmation, un recours est ouvert devant le «tribunal administratif», qui statuera comme juge du fond.»
− 1. L’administration veille à la mise en œuvre des dispositions techniques du présent règlement. A ce titre, elle est chargée, en concertation avec les départements ministériels, les administrations publiques et autres organisations concernés: a) de l’établissement, de la révision et de la publicité …
+ ### Art. 8.
− ### Art. 6. — Indicateurs de bruit et leur application
+ *(abrogé par la loi du 29 juillet 1993)*
− 1. Pour l’établissement et la révision des cartes de bruit stratégiques sont utilisés les indicateurs de bruit Lden et Lnight définis à l’annexe I du présent règlement. 2. Des indicateurs de bruit supplémentaires peuvent être utilisés conformément au point 3 de la même annexe. 3. Des indicateurs de …
+ ### Art. 9.
− ### Art. 7. — Méthodes d’évaluation
+ Dans le cadre des règlements grand-ducaux pris en vertu de l’article 2 de la présente loi, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l’environnement est chargé de coordonner l’action des autorités en matière de lutte contre le bruit.
− 1. Les valeurs de Lden et Lnight sont déterminées à l’aide des méthodes d’évaluation définies à l’annexe II. 2. Les effets nuisibles peuvent être évalués à l’aide des relations dose-effet définies à l’annexe III.
+ ### Art. 10.
− ### Art. 8. — Cartographie stratégique du bruit
+ Sous réserve des dispositions de la présente loi, les autorités communales conservent le pouvoir qu’elles détiennent en vertu des lois, décrets et règlements grand-ducaux de prendre toutes les mesures destinées à garantir la tranquillité publique.
− 1. Le Ministre approuve au plus tard le 30 juin 2007 des cartes de bruit stratégiques montrant la situation au cours de l’année 2006 pour toutes les agglomérations de plus de deux cent cinquante mille habitants et pour tous les grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de …
+ ### Art. 11.
− ### Art. 9. — Plans d’action
+ Sans préjudice des peines prévues par d’autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de «251 à 20.000 euros» ou d’une de ces peines seulement.
− 1. Le Ministre approuve au plus tard le 18 juillet 2008 des plans d’action visant à gérer et à réduire les problèmes de bruit et les effets y relatifs. Ces plans d’action concernent: a) les endroits situés près des grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par…
+ En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l’alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double.
− ### Art. 10. — Information du public
+ Les dispositions du livre premier du code pénal, ainsi que celles «des articles 130-1 à 132-1 du code d’instruction criminelle», sont applicables.
− Les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action approuvés sont rendus accessibles au public au moyen des technologies de l’information disponibles. 2747 Ces informations doivent au moins comprendre un résumé exposant de façon claire et précise les points principaux de ces documents. Ces carte…
+ ### «Art. 12.
− ### Art. 11. — Exécution
+ Les associations agréées en application de l’article 43 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et p…
− Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Cabasson, le 2 août 2006. Lucien Lux Henri Le Ministre de la Santé, Mars Di Bartolomeo Dir. 200…