What changed, Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi; 2. réglementation de l’octroi des indemnités…

+ **1.** La contribution totale des communes au Fonds pour l’emploi est fixée à 2 pour cent du montant total des communes en impôt commercial.
− **1.** La contribution à charge des communes est déterminée en fonction du produit de l’impôt commercial d’après le bénéfice et le capital d’exploitation, perçu pendant les années d’alimentation du fonds pour l’emploi.
+ **2.** La part de chaque commune dans la contribution totale des communes déterminée au paragraphe 1er est définie comme le quotient de la participation directe de la commune au produit en impôt commercial communal généré sur son territoire par la somme des participations directes de l’ensemble des …
− **2.** La contribution de chaque commune est fixée à deux pour cent du montant d’impôt commercial lui revenant d’après l’article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés,…
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− **3.** Les contributions des communes sont retenues du montant d’impôt commercial visé à l’alinéa précédent et sont versées directement au fonds pour l’emploi.
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− **4.** Une contribution supplémentaire d’un maximum de 12 millions d’euros pour l’ensemble des communes est versée exclusivement par des communes déterminées au fonds pour l’emploi qui perçoivent des montants d’impôt commercial dépassant proportionnellement de façon substantielle la moyenne du pays.…