Lex Browse everything How it works For developers

What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

1977-02-01 → 1984-11-30 · no interpretation, just the text delta

on 1977-02-01lu-legilux:loi-1976-12-09-n1:1977-02-01 (1977-02-01 → 1984-11-30)
on 1984-11-30lu-legilux:loi-1976-12-09-n1:1984-11-30 (1984-11-30 → 1991-04-15)

38 line(s) in the old middle, 38 in the new; 193 unchanged leading and 502 trailing lines trimmed.

+ 1. pour la réception des testaments publics, des actes portant révocation de ces testaments et des actes de suscription des testaments mystiques ou secrets.
− 1. pour la réception des testaments publics, des actes portant révocation de ces testaments et des actes de suscription des testaments mystiques ou secrets, ainsi que des procurations y relatives;
+ Les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes sont, sous leur responsabilité, soit écrits à la main, dactylograhiés ou imprimés, soit reproduits au moyen d’un procédé agréé par le Ministre de la Justice. Ces documents sont écrits ou reproduits lisiblement…
− Sous réserve des prescriptions de l’article 972 du code civil sur la forme des testaments publics, les actes des notaires ainsi que les grosses, expéditions, copies et extraits de ces actes sont, sous leur responsabilité, soit écrits à la main, dactylographiés ou imprimés, soit reproduits au moyen d…
tierA, publisher-supplied validity dates
history beginspublisher
index built2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1
stamp signaturevalid (ECDSA-P256)