What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national.
− Ils exercent leurs fonctions dans tout l’arrondissement de leur résidence et ne peuvent instrumenter hors de cet arrondissement à peine de nullité de l’acte.
+ Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu’ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les articles 21 et 24.
− Ils ne peuvent refuser leur ministère dans l’arrondissement lorsqu’ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les articles 21 et 24.
+ Il est défendu aux notaires de se rendre habituellement en certains endroits du territoire national pour y recevoir des actes.
− Il est défendu aux notaires de se rendre habituellement en certains endroits de leur arrondissement pour y recevoir des actes.
+ Lorsqu’un notaire se trouve pour une raison quelconque empêché de délivrer une expédition ou une grosse d’un acte dont il est dépositaire, cette expédition ou grosse peut être délivrée par un autre notairedu même arrondissement judiciaire, soit en vertu d’un mandat, même verbal, donné par le notaire…
− Lorsqu’un notaire se trouve pour une raison quelconque empêché de délivrer une expédition ou une grosse d’un acte dont il est dépositaire, cette expédition ou grosse peut être délivrée par un autre notaire du même arrondissement judiciaire, soit en vertu d’un mandat, même verbal, donné par le notair…
+ Tout notaire peut remplacer un notaire, momentanément empêché, pour la réception d’un acte de son ministère. Cet acte contient la mention que la minute reste au notaire substitué, lequel demeure responsable de sa conservation. L’acte est porté à la fois sur le répertoire du notaire substituant et su…
− Tout notaire peut remplacer un notaire du même arrondissement, momentanément empêché, pour la réception d’un acte de son ministère. Cet acte contient la mention que la minute reste au notaire substitué, lequel demeure responsable de sa conservation. L’acte est porté à la fois sur le répertoire du no…
+ L’élection des membres de la Chambre des Notaires a lieu lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle.
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+ Ils entrent en fonction le 15 du mois de mai.
− L’élection des membres de la chambre des notaires a lieu le premier mai de chaque année. Ils entrent en fonctions le quinze du même mois.
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+ En cas de vacance de poste par décès, démission, atteinte de la limite d’âge, déchéance de ses fonctions, destitution, ou toute autre cause, un nouveau membre est élu par une assemblée extraordinaire pour finir le mandat du notaire dont le poste est devenu vacant.