What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Les notaires sont obligés de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix, de la Cour administrative et du tribunal administratif leurs signature et paraphe avec l'empreinte de leur cachet; ils ne peuvent changer ni la signature ni le parap…
− Les notaires sont obligés de déposer au greffe de la cour supérieure de justice et des tribunaux d’arrondissement leurs signature et paraphe avec l’empreinte de leur cachet; ils ne peuvent changer la signature, le paraphe ni le cachet sans en avoir donné connaissance à ces mêmes autorités.
+ Les notaires sont obligés de connaître l’identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l’acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 12.500 euros, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un li…
− Les notaires sont obligés de connaître l’identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l’acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 500.000 francs, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un …
+ 4. l’amende de cinq-cents à cinq mille euros;
− 4. l’amende de vingt mille à deux cent mille francs;
+ Sont punis d’une amende de cinquante mille à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.
− Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.