What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu’ils en sont requis, sauf qu’ils doivent le refuser dans les cas prévus par les articles 21 et 24 de la présente loi, l’article 5 (3) de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi que d…
− Ils ne peuvent refuser leur ministère lorsqu’ils en sont requis, excepté dans les cas prévus par les articles 21 et 24.
+ Les notaires sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:
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+ - cette loi
+ - cette loi
+ - cette loi
− Les notaires et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l’art. 12-1 ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours.
+ Les notaires sont obligés de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d’arrondissement, des justices de paix, de la Cour administrative et du tribunal administratif leurs signature et paraphe avec l’empreinte de leur cachet; ils ne peuvent changer ni la signature ni le parap…
− Les notaires sont obligés de déposer au greffe de la Cour supérieure de justice, des tribunaux d'arrondissement, des justices de paix, de la Cour administrative et du tribunal administratif leurs signature et paraphe avec l'empreinte de leur cachet; ils ne peuvent changer ni la signature ni le parap…
+ Les notaires sont obligés de connaître l’identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l’acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 500.000 francs, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un …
− Les notaires sont obligés de connaître l’identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l’acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 12.500 euros, qu’elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un li…
+ 4. l’amende de cinq cents à cinq-mille euros;
− 4. l’amende de cinq-cents à cinq mille euros;
+ Sont punis d’une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.
− Sont punis d’une amende de cinquante mille à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.