What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
2004-11-23 → 2008-07-27 · no interpretation, just the text delta
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+ 2. veiller au respect par les notaires de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. + 3. prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion par simple avis; + 4. concilier tous différends entre des notaires et des tiers; + 5. donner son avis sur les difficultés concernant les honoraires, émoluments, salaires, vacations, frais et débours portés en compte par les notaires ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil; + 6. recevoir en dépôt les états des minutes; + 7. contrôler la comptabilité des notaires; + 8. représenter les notaires du Grand-Duché pour la défense des droits et intérêts de la profession. − 2. prévenir ou concilier tous différends entre notaires, et, en cas de non-conciliation, émettre son opinion par simple avis; − 3. concilier tous différends entre des notaires et des tiers; − 4. donner son avis sur les difficultés concernant les honoraires, émoluments, salaires, vacations, frais et débours portés en compte par les notaires ainsi que sur tous différends soumis à cet égard au tribunal civil; − 5. recevoir en dépôt les états des minutes; − 6. contrôler la comptabilité des notaires; − 7. représenter les notaires du Grand-Duché pour la défense des droits et intérêts de la profession.
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