What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ 2. veiller au respect par les notaires de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. La Chambre des Notaires peut arrêter un règlement qui détermine les règles relatives aux obligations professionnelles des notaires…
− 2. veiller au respect par les notaires de leurs obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
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+ ## Section X. — **Des attributions en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. **
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+ ### Art. 100-1.
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+ Aux fins de l’application de l’article 71, point 1bis, la Chambre des Notaires est investie des pouvoirs suivants:
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+ - de procéder à des contrôles sur place auprès des notaires;
+ - de requérir toutes informations qu’elle juge nécessaires auprès des notaires en vue du contrôle du respect de leurs obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
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+ Les contrôles sur place sont réalisés conformément à des procédures arrêtées par la Chambre des Notaires.
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+ En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de la Chambre des Notaires définis au premier alinéa du présent article, les sanctions v…