What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expédi…
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+ En matière civile et commerciale, en vue de la reconnaissance et de l’exécution des actes authentiques reçus par les notaires au Luxembourg en vertu d’un acte de l’Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire civile de l’Union européenne, le notaire, qui a reçu l’acte authentique, cer…
− Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expédi…
+ 1. être de nationalité luxembourgeoise ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;
− 1. être Luxembourgeois et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques;
+ 4. loi du 24 février 1984