What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.
2011-12-31 → 2018-02-18 · no interpretation, just the text delta
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+ Les notaires sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution. − Les notaires sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme: + Les témoins et experts comparaissant devant le conseil ou ses délégués sont entendus sous la foi du serment. Les témoins cités qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l’article 80 du code de procédure pénale. Ces peines sont prononcées par le tribunal co… − Les témoins et experts comparaissant devant le conseil ou ses délégués sont entendus sous la foi du serment. Les témoins cités qui refuseraient de comparaître ou de déposer sont passibles des peines comminées par l’article 80 du code d’instruction criminelle. Ces peines sont prononcées par le tribun…
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