What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Aux fins de l’application de l’article 71, point 1bis, la Chambre des Notaires est investie des pouvoirs prévus à l’article 8-2*bis* de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les décisions en application de l’article 8-2*…
− Aux fins de l’application de l’article 71, point 1bis, la Chambre des Notaires est investie des pouvoirs suivants:
+ Les contrôles sur place sont réalisés conformément à des procédures arrêtées par la Chambre des Notaires.
− - de procéder à des contrôles sur place auprès des notaires;
− - de requérir toutes informations qu’elle juge nécessaires auprès des notaires en vue du contrôle du respect de leurs obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
+ En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de la Chambre des Notaires définis au premier alinéa du présent article, les sanctions e…
− Les contrôles sur place sont réalisés conformément à des procédures arrêtées par la Chambre des Notaires.
+ Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le conseil de discipline et le tribunal administratif se prononcent sur la publication de la décision conform…
− En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs de la Chambre des Notaires définis au premier alinéa du présent article, les sanctions v…