What changed, Loi du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

+ Les notaires sont nommés par le Grand-Duc, sur avis du procureur général d’État et de la chambre des notaires.
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+ L’avis du procureur général d’État a pour objet de vérifier si le candidat dispose de l’honorabilité nécessaire à l’exercice des fonctions et missions de notaire. À cette fin, le procureur général d’État peut faire état :
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+ 1. des inscriptions au bulletin N°2 du casier judiciaire. Si le requérant possède également la nationalité d’un pays étranger, le procureur général d’État peut lui demander la remise d’un extrait du casier judiciaire ou d’un document similaire délivré par l’autorité publique compétente du ou des pay…
+ 2. des informations issues des décisions judicaires constatant des faits relatifs à une condamnation pénale pour crime ou délit et pour laquelle la réhabilitation n’est pas déjà atteinte au moment de l’introduction de la demande de candidature ;
+ 3. des informations issues de tout acte de procédure constatant des faits susceptibles de constituer un crime ou délit, si ces faits font l’objet d’une procédure pénale en cours, à l’exclusion des faits ayant abouti à une décision d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suites.
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+ Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, l’avis du procureur général d’État comporte uniquement le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’…
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+ L’avis du procureur général d’État est détruit six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la candidature ayant motivé l’avis.
− Les notaires sont nommés par le Grand-Duc, sur avis du procureur général d’Etat et de la chambre des notaires.
+ La vacance d’un poste de notaire, survenue soit par décès, soit par démission, soit par destitution, doit être publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
− La vacance d’un poste de notaire, survenue soit par décès, soit par démission, soit par destitution, doit être publiée au Mémorial.
+ La nomination doit intervenir dans les deux mois de la date de l’événement ayant causé la vacance du poste. Elle est publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
− La nomination doit intervenir dans les deux mois de la date de l’événement ayant causé la vacance du poste. Elle est publiée au Mémorial.
+ Ces témoins doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-Duché, connaître la langue dans laquelle l’acte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être en état de tutelle des majeurs ou p…
− Ces témoins doivent être majeurs, savoir signer, résider au Grand-Duché, connaître la langue dans laquelle l’acte est rédigé et celle dans laquelle le testament est dicté ou traduit par un traducteur assermenté, avoir la jouissance des droits civils et ne pas être en état d’interdiction judiciaire o…