What changed, Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives…

+ 3. la quotité des taxes initiales à acquitter par les exploitants de paris et des prélèvements à opérer tant sur les sommes engagées que sur les gains à distribuer; les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de six-cent-dix-neuf euros et soixante-treize centimes; les prélèvements sur les sommes e…
− 3. la quotité des taxes initiales à acquitter par les exploitants de paris et des prélèvements à opérer tant sur les sommes engagées que sur les gains à distribuer; les taxes fixes ne pourront dépasser la somme de vingt-cinq mille francs; les prélèvements sur les sommes engagées ainsi que ceux sur l…
+ Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq-mille euros, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité, sans autorisation légale, en quelque lieu et sous quelque fo…
− Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à un million francs, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité, sans autorisation légale, en quelque lieu et sous…
+ Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros, ou d'une de ces peines seulement alors même qu'ils n'auraient perçu aucune rétribution à l'entrée ni pratiqué aucun autre fait d'exploitation, ceux qui, tenant un local…
− Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cent cinquante mille francs, ou d'une de ces peines seulement alors même qu'ils n'auraient perçu aucune rétribution à l'entrée ni pratiqué aucun autre fait d'exploitation, ceux qui, tenant un…
+ Sont punis d'une amende de mille-deux-cent-cinquante à cent-vingt-cinq-mille euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.
− Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.
+ Les infractions à l'article 3 sont punies d'une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.
− Les infractions à l'article 3 sont punies d'une amende de deux mille cinq cent un francs à cent cinquante mille francs et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.