What changed, Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives…

+ L’exploitation des jeux de hasard est interdite.
+ 
+ Ne tombent pas dans le champ d’application de la présente loi:
+ 
+ 1. loi du 30 juillet 2002 directive 97/55/CE directive 84/550/CEE
+ 2. les loteries et paris relatifs aux épreuves sportives organisés par la Loterie Nationale.
− L'exploitation des jeux de hasard est interdite.
+ ## I. — Des loteries
− ## I. — Des jeux et loteries publicitaires
+ **(1)** Par dérogation à l’article 1er, alinéa 1er, les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d’intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:
+ 
+ 1. par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l’émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 euros, ou
+ 2. par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 euros.
+ 
+ **(2)** Dans l’intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations visées au paragraphe (1) des conditions nécessaires relatives à l’organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.
+ 
+ **(3)** Par dérogation aux articles 14 à 17, les contrevenants au présent article seront punis, selon les cas, des peines prévues par les articles 302 et 303 du code pénal.
− Ne sont pas à considérer comme jeux de hasard au sens de la présente loi les jeux-concours publicitaires ni les loteries et tombolas gratuites organisés exclusivement aux fins de propagande commerciale.
+ Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons l’installation de tous appareils distributeurs d’argent, de jetons de consommation et, d’une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à…
− Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans les débits de boissons l'installation de tous appareils distributeurs d'argent, de jetons de consommation et, d'une manière générale, de tout appareil dont le fonctionnement repose sur l'adresse ou le hasard et qui sont destinés à…
+ N’est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l’alinéa précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d’enrichissement ou d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer.
− N'est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l'alinéa précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d'enrichissement ou d'avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer.
+ L’exploitation de paris relatifs à des épreuves sportives est subordonnée à l’autorisation préalable du ministre de la Justice.
− L'exploitation de paris relatifs à des épreuves sportives est subordonnée à l'autorisation préalable du ministre de la Justice.
+ Un règlement grand-ducal déterminera l’exécution de cette prescription et notamment:
− Un règlement grand-ducal déterminera l'exécution de cette prescription et notamment:
+ 1. les conditions auxquelles est subordonné l’octroi des autorisations;
− 1. les conditions auxquelles est subordonné l'octroi des autorisations;
+ 4. l’importance des cautions personnelles ou des garanties réelles à fournir éventuellement par les organisateurs ou exploitants de paris.
− 4. l'importance des cautions personnelles ou des garanties réelles à fournir éventuellement par les organisateurs ou exploitants de paris.
+ Par dérogation aux interdictions légales il pourra être accordé aux casinos et établissements similaires, installés dans l’intérêt du tourisme, l’autorisation d’ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où seront pratiqués certains jeux de hasard, sous les conditions énoncées dans …
− Par dérogation aux interdictions légales il pourra être accordé aux casinos et établissements similaires, installés dans l'intérêt du tourisme, l'autorisation d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où seront pratiqués certains jeux de hasard, sous les conditions énoncées dans …
+ Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés déterminera les mesures d’exécution et notamment
− Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés déterminera les mesures d'exécution et notamment
+ - les modalités d’administration et de fonctionnement des établissements de jeux;
+ - les conditions d’accès dans les salles de jeux;
− - les modalités d'administration et de fonctionnement des établissements de jeux;
− - les conditions d'accès dans les salles de jeux;
+ L’autorisation est accordée par décision du conseil de Gouvernement.
− L'autorisation est accordée par décision du conseil de Gouvernement.
+ L’autorisation est personnelle.
− L'autorisation est personnelle.
+ Elle est accordée après enquête en considération d’un cahier des charges établi par le Ministre des Finances et à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat.
− Elle est accordée après enquête en considération d'un cahier des charges établi par le Ministre des Finances et à soumettre à l'avis du Conseil d'Etat.
+ L’arrêté d’autorisation fixe la durée de la concession; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents visés à l’article 13, les conditions d’admission dans les salles de jeux, les heures d’ouverture et de fermeture ain…
− L'arrêté d'autorisation fixe la durée de la concession; il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les mesures de surveillance et de contrôle des agents visés à l'article 13, les conditions d'admission dans les salles de jeux, les heures d'ouverture et de fermeture ain…
+ L’autorisation peut être révoquée par le Conseil de Gouvernement si l’Intéressé n’observe pas les conditions prévues par la présente loi, le cahier des charges ou l’arrêté d’autorisation, s’il est condamné pour une des infractions prévues à l’article 11 ou s’il se trouve en état de tutelle des majeu…
− L'autorisation peut être révoquée par le Conseil de Gouvernement si l'Intéressé n'observe pas les conditions prévues par la présente loi, le cahier des charges ou l'arrêté d'autorisation, s'il est condamné pour une des infractions prévues à l'article 11 ou s'il se trouve en état d'interdiction judic…
+ En aucun cas et même en cas d’abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à indemnité.
− En aucun cas et même en cas d'abrogation ou de modification de la présente loi, le retrait des autorisations ne pourra donner lieu à indemnité.
+ Dès le retrait de l’agrément ces personnes ne peuvent plus être occupées dans les salles de jeux.
− Dès le retrait de l'agrément ces personnes ne peuvent plus être occupées dans les salles de jeux.
+ Il est interdit aux exploitants des jeux et à leurs employés d’accorder des crédits ou des prêts d’argent en vue de jeux ou de paiement de dettes de jeux.
− Il est interdit aux exploitants des jeux et à leurs employés d'accorder des crédits ou des prêts d'argent en vue de jeux ou de paiement de dettes de jeux.
+ L’autorisation et l’agrément respectivement prévus aux articles 7 et 8 ne pourront être accordés aux personnes condamnées comme auteur ou complice dans le pays ou à l’étranger
− L'autorisation et l'agrément respectivement prévus aux articles 7 et 8 ne pourront être accordés aux personnes condamnées comme auteur ou complice dans le pays ou à l'étranger
+ 2. à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’un fait qualifié crime par la loi. Dans les cas sub 1° et 2° la condamnation intervenue à l’étranger n’est prise en considération que si les faits punis correspondent à une infraction prévue par la loi luxembourgeoise.
− 2. à une peine d'emprisonnement correctionnel du chef d'un fait qualifié crime par la loi. Dans les cas sub 1° et 2° la condamnation intervenue à l'étranger n'est prise en considération que si les faits punis correspondent à une infraction prévue par la loi luxembourgeoise.
+ 2. fausse monnaie; contrefaçon ou falsification d’effets publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts et de billets de banque autorisés par la loi, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, etc.;
− 2. fausse monnaie; contrefaçon ou falsification d'effets publics, d'actions, d'obligations, de coupons d'intérêts et de billets de banque autorisés par la loi, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, etc.;
+ 8. outrage et violence envers les ministres, magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;
+ 9. tenue d’une maison de jeux de hasard non autorisée;
+ 10. association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés;
+ 11. menace d’attentat et offre ou proposition de commettre certains crimes;
− 8. outrage et violence envers les ministres, magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions;
− 9. tenue d'une maison de jeux de hasard non autorisée;
− 10. association formée dans le but d'attenter aux personnes et aux propriétés;
− 11. menace d'attentat et offre ou proposition de commettre certains crimes;
+ 16. exposition ou délaissement d’enfants;
− 16. exposition ou délaissement d'enfants;
+ 19. proxénétisme, prostitution ou corruption de la jeunesse; entraînement d’une personne en vue de la prostitution ou de la débauche, contrainte sur une personne pour la prostitution; tenue d’une maison de débauche ou de prostitution, exploitation habituelle de la débauche ou de la prostitution d’au…
− 19. proxénétisme, prostitution ou corruption de la jeunesse; entraînement d'une personne en vue de la prostitution ou de la débauche, contrainte sur une personne pour la prostitution; tenue d'une maison de débauche ou de prostitution, exploitation habituelle de la débauche ou de la prostitution d'au…
+ 23. atteinte portée à l’honneur ou à la considération des personnes;
− 23. atteinte portée à l'honneur ou à la considération des personnes;
+ 2. recèlement d’objets obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit;
− 2. recèlement d'objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit;
+ Les personnes condamnées pour les infractions visées au présent article ne pourront participer à un titre quelconque à l’exploitation d’un établissement de jeux autorisé ou y exercer un emploi.
− Les personnes condamnées pour les infractions visées au présent article ne pourront participer à un titre quelconque à l'exploitation d'un établissement de jeux autorisé ou y exercer un emploi.
+ **I.** L’Etat opère un prélèvement sur le produit des jeux. Ce produit est constitué:
− **I.** L'Etat opère un prélèvement sur le produit des jeux. Ce produit est constitué:
+ 1. pour les jeux de contre-partie (boule, roulette, trente et quarante, etc.), par la différence entre l’avance initiale faite par l’établissement, éventuellement augmentée des avances complémentaires, et l’encaisse constatée en fin de partie, cette différence étant cependant diminuée des abattement…
+ 2. pour les jeux de commerce (bridge, etc.) et de cercle (baccara, écarté, etc.), par le montant intégral des redevances perçues au profit de l’établissement à l’occasion des parties engagées.
− 1. pour les jeux de contre-partie (boule, roulette, trente et quarante, etc.), par la différence entre l'avance initiale faite par l'établissement, éventuellement augmentée des avances complémentaires, et l'encaisse constatée en fin de partie, cette différence étant cependant diminuée des abattement…
− 2. pour les jeux de commerce (bridge, etc.) et de cercle (baccara, écarté, etc.), par le montant intégral des redevances perçues au profit de l'établissement à l'occasion des parties engagées.
+ **II.** Le taux du prélèvement, qui pourra être proportionnel ou progressif, sera déterminé par règlement d’administration publique, sans pouvoir être ni inférieur à dix pour cent, ni supérieur à quatre-vingt- cinq pour cent. Le taux pourra varier d’un jeu à l’autre.
− **II.** Le taux du prélèvement, qui pourra être proportionnel ou progressif, sera déterminé par règlement d'administration publique, sans pouvoir être ni inférieur à dix pour cent, ni supérieur à quatre-vingt- cinq pour cent. Le taux pourra varier d'un jeu à l'autre.
+ Le prélèvement est dû au moment où les recettes sont effectuées. Il est payable le premier et le quinze de chaque mois sur déclaration de l’exploitant de l’établissement.
− Le prélèvement est dû au moment où les recettes sont effectuées. Il est payable le premier et le quinze de chaque mois sur déclaration de l'exploitant de l'établissement.
+ **III.** L’exploitant est obligé à tenir une comptabilité spéciale des jeux. Un règlement d’administration publique déterminera les exigences auxquelles doit répondre cette comptabilité.
− **III.** L'exploitant est obligé à tenir une comptabilité spéciale des jeux. Un règlement d'administration publique déterminera les exigences auxquelles doit répondre cette comptabilité.
+ Les agents de l’administration des contributions auront le droit à tout moment de prendre inspection sur place de tous les documents et de vérifier l’encaisse.
− Les agents de l'administration des contributions auront le droit à tout moment de prendre inspection sur place de tous les documents et de vérifier l'encaisse.
+ **IV.** Les lois générales sur l’imposition, le recouvrement et les pénalités en matière de contributions directes sont applicables.
− **IV.** Les lois générales sur l'imposition, le recouvrement et les pénalités en matière de contributions directes sont applicables.
+ **VI.** La participation de la commune de situation de l’établissement dans le produit du prélèvement sur les maisons de jeux est fixée à vingt pour cent sans qu’elle puisse jamais dépasser la cinquième partie du budget communal.
− **VI.** La participation de la commune de situation de l'établissement dans le produit du prélèvement sur les maisons de jeux est fixée à vingt pour cent sans qu'elle puisse jamais dépasser la cinquième partie du budget communal.
+ **VII.** La commune de situation de l’établissement est autorisée à prélever une taxe sur les cartes d’entrée dans les établissements de jeu. Le montant de cette taxe sera fixé par règlement communal.
− **VII.** La commune de situation de l'établissement est autorisée à prélever une taxe sur les cartes d'entrée dans les établissements de jeu. Le montant de cette taxe sera fixé par règlement communal.
+ Les agents chargés du contrôle et de la surveillance par le ministre de la justice ainsi que les fonctionnaires et agents de l’administration des contributions désignés par le directeur de l’administration des contributions et accises auront accès aux salles de jeu et autres endroits de l’établissem…
− Les agents chargés du contrôle et de la surveillance par le ministre de la justice ainsi que les fonctionnaires et agents de l'administration des contributions désignés par le directeur de l'administration des contributions et accises auront accès aux salles de jeu et autres endroits de l'établissem…
+ Les renseignements et documents qu’ils jugent nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions devront leur être communiqués sur simple demande.
− Les renseignements et documents qu'ils jugent nécessaires pour l'exercice de leurs fonctions devront leur être communiqués sur simple demande.
+ Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.
− Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.
+ Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l’indice d’un acte de blanchiment tel q…
− Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel q…
+ Les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l’art. 13-1 ou qu’une enquête sur le blanchiment est en cours.
− Les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l'art. 13-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.
+ Les casinos, leurs dirigeants et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s’être conformé aux obligations légales imposées aux articles 13-1 et 13-2 ci-avant.
− Les casinos, leurs dirigeants et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées aux articles 13-1 et 13-2 ci-avant.
+ Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de soixante-trois à vingt-cinq-mille euros, ou d’une de ces peines seulement ceux qui, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité, sans autorisation légale, en quelque lieu et sous quelque fo…
− Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq-mille euros, ou d'une de ces peines seulement ceux qui, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité, sans autorisation légale, en quelque lieu et sous quelque fo…
+ Seront punis des mêmes peines ceux qui soit directement. soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité un établissement de jeux contrairement aux conditions de l’arrêté d’autorisation ou du cahier des charges ou en contravention aux dispositions légales et réglementaires.
− Seront punis des mêmes peines ceux qui soit directement. soit par intermédiaire ou en cette qualité, auront exploité un établissement de jeux contrairement aux conditions de l'arrêté d'autorisation ou du cahier des charges ou en contravention aux dispositions légales et réglementaires.
+ Seront punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros, ou d’une de ces peines seulement alors même qu’ils n’auraient perçu aucune rétribution à l’entrée ni pratiqué aucun autre fait d’exploitation, ceux qui, tenant un local…
− Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros, ou d'une de ces peines seulement alors même qu'ils n'auraient perçu aucune rétribution à l'entrée ni pratiqué aucun autre fait d'exploitation, ceux qui, tenant un local…
+ Seront punis des peines portées en l’article précédent ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître un établissement de jeux non autorisé.
− Seront punis des peines portées en l'article précédent ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître un établissement de jeux non autorisé.
+ Sera puni des peines prévues à l’article 14 de la présente loi quiconque, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, aura exploité des paris sans autorisation préalable, contrairement aux conditions de l’arrêté d’autorisation ou en contravention aux dispositions légales et régleme…
− Sera puni des peines prévues à l'article 14 de la présente loi quiconque, soit directement, soit par intermédiaire ou en cette qualité, aura exploité des paris sans autorisation préalable, contrairement aux conditions de l'arrêté d'autorisation ou en contravention aux dispositions légales et régleme…
+ Sera puni des peines portées en l’article 15 quiconque, alors même qu’il n’aurait perçu aucune rétribution ou participation aux recettes, tenant un local accessible au public, y aura sciemment et habituellement reçu des paris ou distribué des gains pour le compte d’une personne physique ou morale ex…
− Sera puni des peines portées en l'article 15 quiconque, alors même qu'il n'aurait perçu aucune rétribution ou participation aux recettes, tenant un local accessible au public, y aura sciemment et habituellement reçu des paris ou distribué des gains pour le compte d'une personne physique ou morale ex…
+ Sont punis d’une amende de mille-deux-cent-cinquante à cent-vingt-cinq-mille euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.
− Sont punis d'une amende de mille-deux-cent-cinquante à cent-vingt-cinq-mille euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.
+ 2. dans le cas où le délit a été commis à l’égard d’une personne âgée de moins de vingt et un ans.
− 2. dans le cas où le délit a été commis à l'égard d'une personne âgée de moins de vingt et un ans.
+ Les coupables pourront, dans tous les cas, être condamnés à l’interdiction, conformément à l’article 33 du code pénal.
− Les coupables pourront, dans tous les cas, être condamnés à l'interdiction, conformément à l'article 33 du code pénal.
+ L’interdiction du droit de tenir ou de continuer un débit de boissons à consommer sur place sera prononcée pour un terme de six mois à cinq ans contre tout individu condamné à un mois d’emprisonnement au moins comme auteur ou comme complice d’une des infractions prévues par la présente loi; lorsque …
− L'interdiction du droit de tenir ou de continuer un débit de boissons à consommer sur place sera prononcée pour un terme de six mois à cinq ans contre tout individu condamné à un mois d'emprisonnement au moins comme auteur ou comme complice d'une des infractions prévues par la présente loi; lorsque …
+ Les infractions à l’article 3 sont punies d’une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines seulement.
− Les infractions à l'article 3 sont punies d'une amende de soixante-trois à trois-mille-sept-cent-cinquante euros et d'une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement.
+ Les infractions aux articles 8 à 10 de la présente loi ainsi qu’aux dispositions prises pour leur exécution seront punies des peines portées par les articles 14 et 18.
− Les infractions aux articles 8 à 10 de la présente loi ainsi qu'aux dispositions prises pour leur exécution seront punies des peines portées par les articles 14 et 18.
+ Dans tous les cas d’infraction, seront confisqués les fonds ou effets exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensils et appareils employés ou destinés au service des jeux.
− Dans tous les cas d'infraction, seront confisqués les fonds ou effets exposés au jeu, ainsi que les meubles, instruments, ustensils et appareils employés ou destinés au service des jeux.
+ Les infractions seront poursuivies contre tous ceux qui, directement ou par personne interposée, auront, en fait, exploité les jeux ou paris en contravention à la loi ou aux arrêtés d’autorisation. Si l’exploitant est une personne morale, la peine encourue sera appliquée aux administrateurs, commiss…
− Les infractions seront poursuivies contre tous ceux qui, directement ou par personne interposée, auront, en fait, exploité les jeux ou paris en contravention à la loi ou aux arrêtés d'autorisation. Si l'exploitant est une personne morale, la peine encourue sera appliquée aux administrateurs, commiss…
+ Les dispositions du livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables aux délits prévus par la présente loi.
− Les dispositions du livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables aux délits prévus par la présente loi.
+ L’article 305 du code pénal est modifié ainsi qu’il suit:
− L'article 305 du code pénal est modifié ainsi qu'il suit:
+ L’article 1er de la loi du 15 février 1882 sur les loteries modifiée par la loi du 29 avril 1954, est modifié ainsi qu’il suit:
− L'article 1er de la loi du 15 février 1882 sur les loteries modifiée par la loi du 29 avril 1954, est modifié ainsi qu'il suit:
+ L’article 4 de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale tel qu’il a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 9 mai 1953 est remplacé par la disposition suivante:
− L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1945 portant création d'une loterie nationale tel qu'il a été modifié par l'arrêté grand-ducal du 9 mai 1953 est remplacé par la disposition suivante:
+ La loi du 15 juin 1903 concernant l’exploitation des jeux de hasard, complétée par la loi du 21 janvier 1948 ayant pour objet de réglementer l’exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives, est abrogée.
− La loi du 15 juin 1903 concernant l'exploitation des jeux de hasard, complétée par la loi du 21 janvier 1948 ayant pour objet de réglementer l'exploitation de paris relatifs aux épreuves sportives, est abrogée.
+ Les règlements d’exécution pris en vertu desdites lois restent en vigueur jusqu’à disposition contraire.
− Les règlements d'exécution pris en vertu desdites lois restent en vigueur jusqu'à disposition contraire.