What changed, Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives…

+ Sont punis d’une amende de 1.250 euros à 125.000 euros les casinos de jeux et établissements similaires, participant au traitement et à la délivrance au public des billets ou des pièces de monnaie au moyen d’automates de délivrance de billets et pièces, les membres de l’organe de direction, les diri…
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+ 1. de s’assurer de l’authenticité des billets et pièces en euros qu’ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons ;
+ 2. de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu’ils ont reçus et dont ils savent ou au sujet desquels ils ont des raisons suffisantes de penser qu’ils sont faux ;
+ 3. de remettre les signes monétaires sous forme de billets et pièces en euros visés au point 2 aux autorités compétentes.
− Les dispositions du livre Ier du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879 modifiée par la loi du 16 mai 1904 portant attribution aux cours et aux tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes, seront applicables aux délits prévus par la présente loi.