What changed, Loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives…

+ Elle est accordée après enquête en considération d’un cahier des charges établi par le Ministre des Finances et à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat après rapport du ministre de la justice concernant l’enquête d’honorabilité effectuée en application de l’article 11.. L’autorisation est subordonnée…
− Elle est accordée après enquête en considération d’un cahier des charges établi par le Ministre des Finances et à soumettre à l’avis du Conseil d’Etat. L’autorisation est subordonnée à la condition que l’exploitant, les membres de l’organe de direction, les associés ou actionnaires ainsi que les bén…
+ L’agrément est délivré par le ministre de la Justice aux personnes qui disposent de l’honorabilité nécessaire.
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+ **(1)** Aux fins de la détermination de l’honorabilité visée à l’article 7, alinéa 3, et à l’article 8, alinéa 2, une enquête administrative est diligentée par le ministre de la Justice qui consiste à vérifier auprès du procureur d’État du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel le requéran…
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+ Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1er sont communiquées au ministre de la Justice sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, jugements, arrêts, ordonnances, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées.…
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+ Le procureur général d’État ne communique pas d’informations au ministre de la Justice concernant des faits qui ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.
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+ **(2)** La ou les personnes concernées joignent à leur demande l’autorisation afin que le bulletin N°2 du casier judiciaire soit délivré directement par le procureur général d’État au ministre de la Justice.
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+ Sur demande, le procureur général d’État communique au ministre de la Justice copie des décisions judiciaires qui figurent au bulletin N°2 du casier judiciaire de la personne concernée, délivré au ministre de la Justice conformément à l’alinéa 1er. Ces copies sont détruites six mois après une décisi…
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+ **(3)** Afin de déterminer si une personne, qui a introduit une demande en obtention d’une autorisation ou d’un agrément prévus par la présente loi, fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1er, le ministre …
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+ Le ministre de la Justice peut tenir en suspens une demande introduite aux fins de l’obtention d’une autorisation ou d’un agrément pendant toute la durée où un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1er fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours.
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+ Les dispositions de l’alinéa 1er, s’appliquent également lorsque le ministre de la Justice doit déterminer si le titulaire d’une autorisation ou d’un agrément délivré en application de la présente loi et en cours de validité dispose toujours de l’honorabilité nécessaire, alors qu’il dispose d’inform…
− L’autorisation et l’agrément respectivement prévus aux articles 7 et 8 ne pourront être accordés aux personnes condamnées comme auteur ou complice dans le pays ou à l’étranger
+ **(4)** Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité au sens du paragraphe 1er, les décisions de placement prononcées en vertu de l’article 71 du Code pénal sont assimilées, quant à leurs conséquences dans le cadre de la présente loi, aux condamnations pénales lorsqu’il y est fait référence.
− 1. à une peine criminelle;
− 2. à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’un fait qualifié crime par la loi. Dans les cas sub 1° et 2° la condamnation intervenue à l’étranger n’est prise en considération que si les faits punis correspondent à une infraction prévue par la loi luxembourgeoise.
− 3. 1. fraude dans le dépouillement des bulletins contenant des suffrages; délits prévus par la loi sur les élections législatives et communales;
− 2. fausse monnaie; contrefaçon ou falsification d’effets publics, d’actions, d’obligations, de coupons d’intérêts et de billets de banque autorisés par la loi, contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, etc.;
− 3. faux en écritures; faux dans les passeports, permis de chasse ou de pêche, livrets, feuilles de route et certificats, faux dans les dépêches télégraphiques;
− 4. faux témoignage et faux serment;
− 5. détournement et concussion commis par des fonctionnaires publics;
− 6. corruption de fonctionnaires publics;
− 7. rébellion;
− 8. outrage et violence envers les ministres, magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions;
− 9. tenue d’une maison de jeux de hasard non autorisée;
− 10. association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés;
− 11. menace d’attentat et offre ou proposition de commettre certains crimes;
− 12. recel de criminels;
− 13. recel de cadavre;
− 14. délit contre la sécurité publique commis par des vagabonds ou des mendiants;
− 15. avortement;
− 16. exposition ou délaissement d’enfants;
− 17. enlèvement de mineurs;
− 18. attentat à la pudeur et viol;
− 19. proxénétisme, prostitution ou corruption de la jeunesse; entraînement d’une personne en vue de la prostitution ou de la débauche, contrainte sur une personne pour la prostitution; tenue d’une maison de débauche ou de prostitution, exploitation habituelle de la débauche ou de la prostitution d’au…
− 20. outrage public aux bonnes moeurs;
− 21. lésions corporelles volontaires;
− 22. administration de substances nuisibles;
− 23. atteinte portée à l’honneur ou à la considération des personnes;
− 24. vol et extorsion;
− 25. banqueroute;
− 26. abus de confiance; 1. escroquerie et tromperie;
− 2. recèlement d’objets obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit;
− 3. délit commis au préjudice de restaurateurs, aubergistes, cafetiers-hôteliers, voituriers;
− 4. code pénal
− 5. Loi 25 septembre 1953 loi du 12 mai 1954
− 6. loi du 28 mars 1883 loi du 16 février 1892 loi du 28 mai 1897 loi du 24 juillet 1909
− 7. loi du 19 février 1973
− 8. infractions de blanchiment, de terrorisme et de financement du terrorisme
− 4. code pénal
+ **(5)** Pour les besoins de l’appréciation de l’honorabilité visée au paragraphe 1er, les condamnations prononcées par une juridiction pénale d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un pays associé à l’espace Schengen ou de l’Espace économique européen sont assimilées aux condamnations prono…
− Les personnes condamnées pour les infractions visées au présent article ne pourront participer à un titre quelconque à l’exploitation d’un établissement de jeux autorisé ou y exercer un emploi.