What changed, Loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

+ ### Art. 12bis.
+ 
+ Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis la date de référence visée à l'alinéa suivant, s'ils sont provoqués par la perspective de modifications aux règles d'utilisation des sols dé…
+ 
+ Les biens à exproprier sont estimés en prenant seule en considération la valeur du bien telle qu'elle était un an précédant le jour de la publication au Mémorial:
+ 
+ - loi du 30 juillet 2013
+ - loi précitée du 30 juillet 2013
+ 
+ Il est cependant tenu compte de l'évolution générale du prix des biens.
+ 
+ Lorsque l'expropriation est poursuivie à la demande de communes, les dispositions édictées par les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 12*bis*, 14, 15 et 16 qui précèdent sont applicables sauf les modifications qui suivent.
− Lorsque l´expropriation est poursuivie à la demande de communes, les dispositions édictées par les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 qui précèdent sont applicables sauf les modifications qui suivent.