What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

+ 1. Le présent statut s´applique aux fonctionnaires de l´Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l´Etat résulte d´une disposition expresse de la loi. «La qualité de fonctionnaire de l´Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et perma- nent, e…
− 1. Le présent statut s´applique aux fonctionnaires de l´Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l´Etat résulte d´une disposition expresse de la loi. « La qualité de fonctionnaire de l´Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, ex…
+ 1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n´est admis au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire s´il ne remplit pas les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garant…
− 1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n´est admis au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire s´il ne remplit pas les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garant…
+ 1. Avant d´entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l´article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois du l´Etat. Je promets de …
− 1. Avant d´entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: _ 2690 (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l´article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l´Etat. Je prom…
+ 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l´Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions. Si l´autorité …
− 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l´Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions. Si l´autorité …
+ ### Art. 5.
− ### Art. 6.
+ «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supé- rieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n´en disp…
− 1. A moins que l´affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l´un des emplois correspondant à sa fonction par l´autorité compétente. Si celle-ci n´est pas déterminée par la loi organique de l´administration à laquelle appartient le fonctionnaire, le ter…
+ Lorsqu´une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Chapitre 5. - Devoirs du fonctio…
− Lorsqu´une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. _ 2692 Chapitre 5. Devoirs du fo…
+ 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l´exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l´accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu´aux ordre…
− 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l´exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du Gouvernement qui ont pour objet l´accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu´aux ordre…
+ 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonc- tions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérar- chiques, à moins d´en être dispensé par le ministre du ressort. Ces dispositio…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d´en être dispensé par le ministre du ressort. Ces dispositions s…
+ 1. Le fonctionnaire ne peut s´absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l´administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. à 1514 3. En cas d´absence sans autoristi…
− 1. Le fonctionnaire ne peut s´absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l´administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d´absence sans autorisation,le …
+ Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l´exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l´empêche pas d´accomplir ses fonctions normalement. Toutefois la prise de résidence à l´é…
− Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l´exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l´empêche pas d´accomplir ses fonctions normalement. _ 2693 Toutefois la prise de résidenc…
+ 1. interdit au fonctionnaire d´avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dériomi- nation que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire d´avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépenda…
+ Le fonctionnaire qui dans l´exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supé- rieur hiérarchique.
− Le fonctionnaire qui dans l´exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
+ La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.
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+ ### Art. 19.
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+ «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d´accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d´urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d´Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le tot…
− La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal. « Art. 19. Le fonctionnaire ne peut être tenu d´accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d´urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d´Etat fixeront les conditions…
+ Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonc- tions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d´une disposition légale ou d´une disposition régle- mentaire prise en vertu d´une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent êt…
− Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d´une disposition légale ou d´une disposition réglementaire prise en vertu d´une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent être d…
+ En dehors de son traitement, aucune rémunération n´est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois. Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d´une extension ou d´une modifica- tion de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa…
− En dehors de son traitement, aucune rémunération n´est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois. Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d´une extension ou d´une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui…
+ 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s´il s´agit d´un service ou d´un travail extraordinaire, juste- ment qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonct…
− 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s´il s´agit d´un service ou d´un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctio…
+ Les traitements sont payables d´avance, mensuellement, à raison d´un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu´ils sont dus pour le mois entier.  1517 Lorsqu´ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d´un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en…
− Les traitements sont payables d´avance, mensuellement, à raison d´un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu´ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu´ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d´un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte…
+ Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en prin- cipal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces reco…
− Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces recour…
+ 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l´alinéa qui précède comprennent notamment: a) Le congé annuel de récréation; b) …
− 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l´alinéa qui précède comprennant notamment: a) le congé annuel de récréation; b) …
+ Congé de maternité. 1. L´agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d´un certificat médical attestant la date présumée de l´accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de …
+ 
+ ### Art. 30.
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+ Congés sons traitement. «1. Le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d´accueil visé à l´article 29 ci-dessus. Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser une année. En principe il est accordé…
+ 
+ ### Art. 31.
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+ Congé pour travail à mi-temps. «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité, à un congé d´accueil, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l´article 30 ci- dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le p…
+ 
+ ### Art. 31-1.
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+ Travail à mi-temps «Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat peut désigner certaines fonctions comportant temporairement du service à mi-temps. Les titulaires ont droit à la moitié du traitement. La période de service à mi-temps est mise en compte intégralement pour l´application des…
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+ ### Art. 31-2.
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+ «Peuvent bénéficier d´un congé sans traitement ou d´un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphes 1 et 2 sub a), et 31 paragraphes 1 et 2 sub a), soit le fonctionnaire féminin, soit le fonction- naire masculin dont le conjoint a bénéficié d´un congé de maternité ou d´un congé d…
− Congé de maternité. 1. L´agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d´un certificat médical attestant la date présumée de l´accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de …
+ 1. Dans l´application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l´autorité supérieure. «2. L´Etat protège la santé du fonctionnaire dans l´exercice de ses fonctions: a) en s´assurant par des …
− 1. Dans l´application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l´autorité supérieure. 2. L´Etat protège le fonctionnaire ou l´ancien fonctionnaire contre tout outrage ou attentat, toute mena…
+ «1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation adminis- trative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l´intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces co…
− « 1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l´intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces con…
+ 1. L´action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l´exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l´action publique. «2. Lorsqu´un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparati…
− 1. L´action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l´exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l´action publique. « 2. Lorsqu´un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparat…
+ 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d´association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l´exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
− 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d´association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l´exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
+ 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d´office;        1524 c) des dispositions relatives à la limite d´âge; d) de la suppression d´emploi. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonct…
− 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; _ _ _ _ _ _ _ 2702 b) de la démission d´office; c) des dispositions relatives à la limite d´âge; d) de la suppression d´emploi. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonct…
+ 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l´exercice de celles-ci avant d´en avoir été régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit à l´autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnair…
− 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l´exercice de celles-ci avant d´en avoir été régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit à l´autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnair…
+ 1. La démission d´office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte des droits civils et politiques; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d´âge; d) de la perte de l´emploi dans les conditions spécif…
− 1. La démission d´office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte des droits civils et politiques; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d´âge; d) de la perte de l´emploi dans les conditions spécif…
+ L´autorité investie du pouvoirde nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l´octroi du titre honorifiq…
− L´autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l´octroi du titre honorifi…
+ disciplinaire, sans préjudice de l´application éventuelle d´une sanction pénale.  1525
− discipinaire, sans préjudice de l´application éventuelle d´une sanction pénale. _ _ 2703
+ omissions qui entraîneraient la révocation d´un fonctionnaire en activité. Toutefois l´action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si le fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la …
− omissions qui entraîneraient la révocation d´un fonctionnaire en activité. Toutefois l´action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions, il est déclaré déchu du titre, du droit à la …
+ Les sanctions disciplinaires sont: 1. L´avertissement. 2. La réprimande. 3. L´amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d´une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d´une contrainte non susceptible d´opposition, à décerner …
− Les sanctions disciplinaires sont: 1. L´avertissement. 2. La réprimande. 3. L´amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d´une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d´une contrainte non susceptible d´opposition, à décerner …
+ 1. La suspension de l´exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l´égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu´à la décision définitive. 2. La suspension de l´exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l´égard du fonct…
− 1. La suspension de l´exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l´égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu´à la décision définitive. 2. La suspension de l´exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l´égard du fonct…
+ 1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l´article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d´acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d´emprisonnement et en cas de révo- cation ou de mise à la retraite d´office po…
− 1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l´article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d´acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d´emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d´office pour…
+ Acune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l´article 48 ne pourra être prononcée qu´après qu´il aura été entendu en ses explications. Sauf l´avertissement, la …
− Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l´article 48 ne pourra être prononcée qu´après qu´il aura été entendu en ses explications. Sauf l´avertissement, la…
+ L´application des sanctions se règle notamment d´après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l´article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l´occasion d´une même poursuite disciplin…
− L´application des sanctions se règle notamment d´après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l´article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l´occasion d´une même poursuite disciplin…
+ 1. Le fonctionnaire frappé d´un avertissement, d´une réprimande ou d´une amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours: a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d´un membre du Gouvern…
− 1. Le fonctionnaire frappé d´un avertissement, d´une réprimande ou d´une amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours: a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d´un membre du Gouvern…
+ Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d´appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Section IV. - Procédure disciplinaire
− Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait faite faute d´appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Section IV. Procédure disciplinaire
+ 1. L´instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline. Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre: a) le ministre d´Etat, lorsqu´il s´agit d´un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l´article 76 de la Co…
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+ ### Art. 57.
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+ «L´autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l´avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.»
− 1. L´instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline. Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre: a) le ministre d´Etat, lorsqu´il s´agit d´un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l´article 76 de la Co…
+ 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l´affaire est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le foncti…
− 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l´affaire est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le foncti…
+ «Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l´ordre judiciaire, d´un délégué du ministre de la Fonction publique et de trois fonctionnaires de l´ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, ainsi que d´un nombre double de suppléants choisis se…
− « Le Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l´article 51 qui précède, est composé de deux magsitrats de l´ordre judiciaire, d´un délégué du Ministre de la Fonction Publique et de trois fonctionnaires de l´ordre administratif appartenant à des administrations et à des c…
+ Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d´empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l´un des magistrats, membres suppléants, dans l´ordre d´ancienneté. Les me…
− Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d´empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l´un des magistrats, membres suppléants, dans l´ordre de l´ancienneté. Les…
+ Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l´exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.
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+ ### Art. 64.
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+ «Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoirement prononcé. Le huis-clos pourra encore être prononcé dans l´intérêt de la moralité, de l´ordre public ou de la sécurité nationale.»
− Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l´exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence. « Art. 64. Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoirement prononc…
+ Le Conseil peut, soit d´office soit à la demande de l´inculpé, ordonner toutes les mesures d´instruction complémentaire susceptibles d´éclairer les débats. Il peut déléguer l´un de ses membres pour procéder le cas échéant à l´audition de témoins et à l´assermen- tation d´experts. Les témoins sont en…
− Le Conseil peut, soit d´office soit à la demande de l´inculpé, ordonner toutes les mesures d´instruction complémentaire susceptibles d´éclairer les débats. Il peut déléguer l´un de ses membres pour procéder le cas échéant à l´audition de témoins et à l´assermentation d´experts. Les témoins sont ente…
+ Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l´instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l´absence du fonctionnaire inculpé. Les trois jours précédant chaque audience, l´inculpé et son déferiseur ont le droit de prendre …
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+ ### Art. 69.
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+ «Le président dirige les débats. Les membres assesseurs ont la faculté de faire poser des questions. Les conclusions du Conseil sont arrêtées à la majorité des voix. Le membre le plus jeune dans l´ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l´abstention n´étant pas permise. En c…
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+ ### Art. 70.
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+ «1. L´avis du Conseil de discipline est motivé et arrêté par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de l´avis contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d´ac- cepter ce document ou d´en accuser réception, il est dressé procès-verbal; …
− Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l´instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l´absence du fonctionnaire inculpé. Les trois jours précédant chaque audience, l´inculpé et son défenseur ont le droit de prendre c…
+ Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l´inculpé, les causes succintes de l´affaire et les conclusions de l´avis émis par le Conseil. Une expédition de l´avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec …
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+ ### Art. 72.
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+ «Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités de l´article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive. Ces mêmes modalités sont applicables dans la …
− Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l´inculpé, les causes succinctes de l´affaire et les conclusions de l´avis émis par le Conseil. Une expédition de l´avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec…
+ Si à la suite de l´avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l´amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. Section V Prescription
− Si à la suite de l´avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l´amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. Section V. Prescription
+ L´action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut saprescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l´action disciplinaire n´est en aucun cas acquise avant la prescription de l´action publi…
− L´action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l´action disciplinaire n´est en aucun cas acquise avant la prescription de l´action publ…
+ Au cas où un fonctionnaire a encouru l´une des sanctions disciplinaires visées à l´article 47, la révision peut être demandée: .  1532 1° lorsqu´un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage con…
− Au cas où un fonctionnaire a encouru l´une des sanctions disciplinaires visées à l´article 47, la révision peut être demandée: 1° lorsqu´un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fo…
+ Le droit de demander la révision appartient: 1° au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2° au fonctionnaire ou, en cas d´incapacité, à son représentant légal; 3° après la mort ou l´absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses asce…
− Le droit de demander la révision appartient: 1° au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2° au fonctionnaire ou, en cas d´incapacité, à son représentant légal; 3° après la mort ou l´absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses asce…
+ Dans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l´article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, so…
− Dans tout les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l´article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, so…
+ Si le Conseil d´Etat juge que le fonctionnaire n´a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement. Si le Con…
− Si le Conseil d´Etat juge que le fonctionnaire n´a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement. Si le Con…
+ 1. Sous réserve des dispositions prévues à l´article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonction- naires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 a…
− 1. Sous réserve des dispositions prévues à l´article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1972 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avr…
+ 1. Le membre du Gouvernement, avant d´entrer en fonctions, prête le serment donc la formule est déter- minée à l´article 3. 2. Les dispositions de l´article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l´autorisa- tion y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée.   1533 ANNEX…
− 1. Le membre du Gouvernement, avant d´entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l´article 3. 2. Les dispositions de l´article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l´autorisation y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée. ANNEXE Disposition…