What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

+ 1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l’Etat résulte d’une disposition expresse de la loi. «La qualité de fonctionnaire de l’Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exe…
− 1. Le présent statut s´applique aux fonctionnaires de l´Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l´Etat résulte d´une disposition expresse de la loi. «La qualité de fonctionnaire de l´Etat est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exe…
+ «1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n’est admis au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanties…
− 1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n´est admis au service de l´Etat en qualité de fonctionnaire s´il ne remplit pas les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garant…
+ 1. Avant d’entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l’article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de …
− 1. Avant d´entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l´article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l´Etat. Je promets de …
+ 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l’Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communi- quées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses obser- vations au sujet de la légalité des décisions. Si l’autor…
− 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l´Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communi- quées à la Chambre des comptes. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses obser- vations au sujet de la légalité des décisions. Si l´autor…
+ «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Dans la mesure où les lois concer- nant les administrations et services n’en disp…
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+ ### Art. 6.
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+ «1. Au moment de la nomination l’autorité investie du pouvoir de nomination affecte le fonctionnaire dans une administra- tion ou un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. 2. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation, avec ou sans changement de…
− «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérar- chie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n´en disp…
+ «1. L’autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an. 2. L’autorité compétente peu…
− 1. L´autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d´intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l´intérim ne pourra pas excéder un an. 2. L´autorité compétente peut…
+ Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déter- minées par règlement grand-ducal. Chapitre 5. - Devoirs du fonct…
− Lorsqu´une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Chapitre 5. Devoirs du fonctionn…
+ 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordre…
− 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l´exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l´accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu´aux ordre…
+ 1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. Il est tenu à la politesse, tant…
− 1. Le fonctionnaire doit, dans l´exercice comme en dehors de l´exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les inté- rêts du service public. Il est tenu à la politesse, ta…
+ 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le ministre du ressort. Ces dispositions s…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d´en être dispensé par le ministre du ressort. Ces dispositions s…
+ 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l’administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d’absence sans autorisation, le…
− 1. Le fonctionnaire ne peut s´absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l´administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d´absence sans autorisation, le…
+ Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l’exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l’empêche pas d’accomplir ses fonctions normalement. Toutefois la prise de résidence à l’é…
− Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider au lieu qui lui est assigné pour l´exercice de ses fonctions ou à une distance de celui-ci qui ne l´empêche pas d´accomplir ses fonctions normalement. Toutefois la prise de résidence à l´é…
+ 1. Il est interdit au fonctionnaire d’avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépenda…
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+ ### Art. 1er.
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+ Le fonctionnaire est tenu de faire parvenir au Ministre du ressort pour le 31 décembre de chaque année le relevé de toutes les activités accessoires rémunérées qu’il exerce dans le secteur privé, à l’exception de celles visées au paragraphe 2, alinéa 2, de l’article 14 de la loi modifiée du 16 avril…
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+ ### Art. 2.
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+ Dans les quinze jours de la réception du relevé visé à l’article 1er ci-dessus, le Ministre du ressort le transmet au Gouvernement en Conseil et en adres- se copie au Ministre de la Fonction Publique. 3 Règlement ministériel du 13 avril 1984 (Mém. A -35 du 26 avril 1984, p. 499). 6. La décision conf…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire d´avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service, des intérêts de nature à compromettre son indépenda…
+ Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
− Le fonctionnaire qui dans l´exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique.
+ Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service. A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspecteurs, l’examen est ordonné par le ministre de la Fonction pu…
− Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l´intérêt du personnel ou dans l´intérêt du service. A moins qu´il ne s´agisse d´un examen faisant l´objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecins-inspec- teurs, l´examen est ordonné par le ministre de la Fonction …
+ La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député1. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi. 2370 1 Loi électorale, telle qu’elle a été modifiée:
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+ ### Art. 100.
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+ (Loi du 8 août 1998) (Extraits) (1) Sans préjudice des dispositions de l'article 54 de la Constitution, le mandat de parlementaire est incompatible avec la qualité de fonctionnaire, employé ou ouvrier exerçant un emploi rémunéré par l'Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gou…
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+ ### Art. 101.
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+ (Loi du 5 août 1968) «Si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatible avec son mandat ou si, en cas de pension accordée conformément à l’article 100 ci-dessus, il est réintégré dans ses anciennes fonctions, il est déchu de plein droit de son mandat de député.» Chapitre 7. - D…
− La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député. L´acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi. Chapitre 7. Durée du travail
+ La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.1
− La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.
+ «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le tot…
− «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d´accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d´urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d´Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le tot…
+ Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition régle- mentaire prise en vertu d’une loi.
− Le fonctionnaire jouit d´un traitement dont le régime est fixé en vertu d´une disposition légale ou d´une disposition régle- mentaire prise en vertu d´une loi.
+ Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent être d…
− Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi, le fonctionnaire a, pour la durée de ses fonctions, un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d´une disposition légale ou d´une disposition réglementaire prise en vertu d´une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent être d…
+ En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement pré- vus par les lois. Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa…
− En dehors de son traitement, aucune rémunération n´est accordée à un fonctionnaire, sauf dans les cas spécialement prévus par les lois. Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d´une extension ou d´une modification de sa charge, ni pour un service ou un travail qui par sa n…
+ 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire, justement qualifié et net- tement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonct…
− 1. Une indemnité spéciale peut être allouée, s´il s´agit d´un service ou d´un travail extraordinaire, justement qualifié et nettement caractérisé comme tel, tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni, ou si un fonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctio…
+ Les traitements sont payables d’avance, mensuellement, à raison d’un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu’ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte…
− Les traitements sont payables d´avance, mensuellement, à raison d´un douzième par mois du traitement annuel, lorsqu´ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu´ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d´un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte…
+ La rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.1
− La rémunération du fonctionnaire est cessible et saisissable conformément à la loi.
+ Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l’Etat sont de la compétence du «Tribunal administratif»2, statuant (...)2 comme juge du fond. Ces recours seront intentés dans un dél…
− Les contestations auxquelles donneront lieu les décisions relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émoluments des fonctionnaires de l´Etat sont de la compétence du Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, statuant en dernière instance et comme juge du fond. Ces recour…
+ Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d’attente. Chapitre 9. - Congés
− Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux traitements d´attente. _ 1035 Chapitre 9. Congés
+ 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment: a) le congé annuel de récréation; b) …
− 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l´alinéa qui précède comprennent notamment: a) Le congé annuel de récréation; b) …
+ ### Art. 29. — Congé de maternité.
− ### Art. 29.
+ 1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. 2372 …
− Congé de maternité. 1. L´agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d´un certificat médical attestant la date présumée de l´accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de …
+ ### Art. 30. — Congés sans traitement.
− ### Art. 30.
+ «1. Le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d’accueil visé à l’article 29 ci-dessus.» «Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années entières, et en tout…
− Congés sans traitement. «1. Le fonctionnaire a droit, à sa demande, à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d´accueil visé à l´article 29 ci-dessus. Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser une année. En principe il est accordé…
+ ### Art. 31. — Congé pour travail à mi-temps.
− ### Art. 31.
+ «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité, un congé d’accueil, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 30 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est accordé pour…
− Congé pour travail à mi-temps. «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de mater- nité, un congé d´accueil, ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l´article 30 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le pr…
+ ### Art. 31. — -1. Travail à mi-temps.
− ### Art. 31. — -1.
+ «Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat peut désigner certaines fonctions comportant temporairement du service à mi-temps.» (Loi du 3 août 1998) «Par dérogation à l’article 1er de la présente loi, les titulaires ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat et ont droit à la moitié du …
− Travail à mi-temps «Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat peut désigner certaines fonctions comportant temporaire- ment du service à mi-temps.» (Loi du 29 juillet 1988) «Par dérogation à l´article 1er de la présente loi, les titulaires ont la qualité de fonctionnaire de l´Etat et …
+ ### Art. 31. — -2.
− ### Art. 31-2.
+ «Peuvent bénéficier d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphes 1 et 2 sub a), et 31 paragraphes 1 et 2 sub a), soit le fonctionnaire féminin, soit le fonctionnaire masculin dont le conjoint a bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé d’a…
− «Peuvent bénéficier d´un congé sans traitement ou d´un congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30, paragraphes 1 et 2 sub a), et 31 paragraphes 1 et 2 sub a), soit le fonctionnaire féminin, soit le fonctionnaire masculin dont le conjoint a bénéficié d´un congé de maternité ou d´un congé d´a…
+ 1. Dans l’application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité supérieure. «2. L’Etat protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions: a) en s’assurant par des …
− 1. Dans l´application des dispositions du présent statut, le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l´autorité supérieure. «2. L´Etat protège la santé du fonctionnaire dans l´exercice de ses fonctions: a) en s´assurant par des …
+ 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée san…
− 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée san…
+ «1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces conc…
− «1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l´intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces conc…
+ 1. L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique. «2. Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparati…
− 1. L´action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l´exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l´action publique. «2. Lorsqu´un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparati…
+ 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
− 1. Les fonctionnaires jouissent de la liberté d´association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l´exercice. 2. Les fonctionnaires sont électeurs et éligibles de la chambre professionnelle des…
+ Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements.2 2377 1 Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 (Mém. A - 35 du 26 avril 1984, p. 496 ; Rectificatif: Mém. A - 41 du 16 mai 1984, p. 620). 2 Instruction du Gouvernement en Conseil du 13 a…
− Le fonctionnaire bénéficie d´un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règlements. Chapitre 13. Cessation définitive des fonctions
+ 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d’office; c) des dispositions relatives à la limite d’âge; d) de la suppression d’emploi. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le st…
− 1. Hormis le décès, la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d´office; c) des dispositions relatives à la limite d´âge; d) de la suppression d´emploi. 2. Cesse également ses fonctions le stagiaire-fonctionnaire dont le st…
+ 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir été régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit à l’autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonc- tionna…
− 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l´exercice de celles-ci avant d´en avoir été régulièrement démissionné. 2. La demission volontaire doit être adressée par écrit à l´autorité compétente. Elle doit préciser la date à laquelle le fonc- tionna…
+ 1. La démission d’office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte des droits civils et politiques;2 c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge; d) de la perte de l’emploi dans les conditions spéci…
− 1. La demission d´office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte des droits civils et politiques; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d´âge; d) de la perte de l´emploi dans les conditions spécif…
+ Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge prévue par la loi pour l’exercice de ses fonctions cesse d’exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge.
− Le fonctionnaire qui a atteint la limite d´âge prévue par la loi pour l´exercice de ses fonctions cesse d´exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d´âge.
+ Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé cesse d’exercer ses fonctions à partir de l’entrée en vigueur de la disposition légale ou réglementaire qui décrète la suppression.
− Le fonctionnaire dont l´emploi est supprimé cesse d´exercer ses fonctions à partir de l´entrée en vigueur de la disposition légale ou réglementaire qui décrète la suppression.
+ L’autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l’octroi du titre honorifi…
− L´autorité investie du pouvoir de nomination peut conférer au fonctionnaire qui a cessé définitivement ses fonctions, le titre honorifique de la fonction effectivement remplie par lui en dernier lieu. Un règlement grand-ducal pourra fixer les conditions et les modalités de l´octroi du titre honorifi…
+ Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préju- dice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.3 2378 1 Loi du 26 mai 1954 (Mém. 1954, p. 891), telle qu’elle a été modifiée, et lois du 3 août 1998 (Mém. A - 70 du 1er s…
− Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire, sans préju- dice de l´application éventuelle d´une sanction pénale.
+ Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 47, numéro 9, ci-des- sous, et celui qui a droit à un traitement d’attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent soumis à la juridiction d…
− Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l´article 47, numéro 9, ci- dessous, et celui qui a droit à un traitement d´attente, par application des dispositions de la loi sur les pensions des fonction- naires de l´Etat, restent soumis à la juridiction …
+ Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité. Toutefois l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si le fonct…
− Le fonctionnaire qui a quitté le service reste soumis à la juridiction disciplinaire pour les faits ou omissions qui entraîne- raient la révocation d´un fonctionnaire en activité. Toutefois l´action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si le fon…
+ Les sanctions disciplinaires sont: 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d’une contrainte non susceptible d’opposition, à décerner …
− Les sanctions disciplinaires sont: 1. L´avertissement. 2. La réprimande. 3. L´amende, qui ne peut être inférieure à un dixième d´une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d´une contrainte non susceptible d´opposition, à décerner …
+ 1. La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’egard du fonct…
− 1. La suspension de l´exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l´égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement, pendant tout le cours de la procédure jusqu´à la décision définitive. 2. La suspension de l´exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l´égard du fonct…
+ Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l’emploi, du titre et du droit à la pension. La per…
− Le fonctionnaire condamné pour un acte commis intentionnellement à une peine privative de liberté de plus d´un an sans sursis ou à l´interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l´article 31 du code pénal, encourt de plein droit la perte de l´emploi, du titre et du droit à la pension. La per…
+ 1. Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l’article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour…
− 1 . Dans les cas prévus sous b), c) et d) du paragraphe 2 de l´article 48 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d´acquittement; b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d´emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d´office pou…
+ Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défen- se. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 48 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura été entendu en ses explications. Sauf l’avertissement, …
− Aucune sanction disciplinaire ne peut être appliquée sans que le fonctionnaire ait été mis en mesure de présenter sa défense. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l´article 48 ne pourra être prononcée qu´après qu´il aura été entendu en ses explications. Sauf l´avertissement, la…
+ Le droit d’appliquer les sanctions appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au para- graphe 1er de l’article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d’adminis- tration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l…
− Le droit d´appliquer les sanctions appartient à l´autorité investie du pouvoir de nomination. La suspension visée au para- graphe 1er de l´article 48 est prononcée par le ministre du ressort, sous réserve des pouvoirs accordés aux chefs d´adminis- tration par le troisième alinéa du paragraphe 3 de l…
+ L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l’article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l’occasion d’une même pour- suite discipl…
− L´application des sanctions se règle notamment d´après la gravité de la faute commise, la nature et le grade des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l´article 47 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement, à l´occasion d´une même pour- suite discipl…
+ 1. Le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours: a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d’un membre du Gouvern…
− 1. Le fonctionnaire frappé d´un avertissement, d´une réprimande ou d´une amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base peut, dans le mois de la notification de la décision, prendre recours: a) au Gouvernement en conseil, si la sanction émane d´un membre du Gouvern…
+ Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d’appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Section IV. - Procédure disciplinaire
− Tout manquement à la discipline engage la responsabilité du préposé qui se serait fait faute d´appliquer ou de provoquer les sanctions disciplinaires. Section IV. Procédure disciplinaire
+ 1. L’instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline. Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre: a) le ministre d’Etat, lorsqu’il s’agit d’un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l’article 76 de la Co…
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+ ### Art. 2.
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+ (1) Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés pour incompétence, excès et détournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après …
− 1. L´instruction disciplinaire appartient au chef hiérarchique du fonctionnaire et au Conseil de discipline. Est considéré comme chef hiérarchique au sens du présent chapitre: a) le ministre d´Etat, lorsqu´il s´agit d´un fonctionnaire dont la fonction a été créée sur la base de l´article 76 de la Co…
+ «L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l’avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction dis- ciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.»
− «L´autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l´avis du Conseil de discipline, soit appliquer la sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil, soit appliquer une sanction moins sévère ou renvoyer le fonctionnaire des fins de la poursuite.»
+ 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l’affaire est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le foncti…
− 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l´affaire est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception. Si le foncti…
+ «Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l’ordre judiciaire, d’un délégué du ministre de la Fonction publique et de trois fonctionnaires de l’ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, ainsi que d’un nombre double de suppléants choisis se…
− «Le Conseil de discipline est composé de deux magistrats de l´ordre judiciaire, d´un délégué du ministre de la Fonction publique et de trois fonctionnaires de l´ordre administratif appartenant à des administrations et à des carrières différentes, ainsi que d´un nombre double de suppléants choisis se…
+ Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l’un des magistrats, membres suppléants, dans l’ordre d’ancienneté. 2382 L…
− Le Conseil de discipline est présidé par le magistrat le plus ancien en rang qui en fait partie. En cas d´empêchement du président, il est remplacé par le second magistrat, membre effectif du Conseil et, en cas de besoin, par l´un des magistrats, membres suppléants, dans l´ordre d´ancienneté. Les me…
+ Le Conseil de discipline est assisté d’un secrétaire choisi par le président.
− Le Conseil de discipline est assisté d´un secrétaire choisi par le président.
+ Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée, par les soins du secrétaire.
− Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d´entrée, par les soins du secrétaire.
+ Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l’exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.
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+ ### Art. 64.
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+ «Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoire- ment prononcé. Le huis-clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale.»
− Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l´exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence. «Art. 64. Le Conseil siège en audience publique. Toutefois, si le fonctionnaire en formule la demande, le huis-clos sera obligatoire- ment pronon…
+ Le Conseil de discipline procède incontinent à l’instruction de l’affaire. Le président convoque l’inculpé à l’audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.
− Le Conseil de discipline procède incontinent à l´instruction de l´affaire. Le président convoque l´inculpé à l´audience aux jour et heure fixés pour celle-ci. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.
+ Le Conseil peut, soit d’office soit à la demande de l’inculpé, ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaire sus- ceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder le cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts. Les témoins sont en…
− Le Conseil peut, soit d´office soit à la demande de l´inculpé, ordonner toutes les mesures d´instruction complémentaire susceptibles d´éclairer les débats. Il peut déléguer l´un de ses membres pour procéder le cas échéant à l´audition de témoins et à l´assermentation d´experts. Les témoins sont ente…
+ L’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
− L´instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
+ Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l’instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l’absence du fonctionnaire inculpé. Les trois jours précédant chaque audience, l’inculpé et son défenseur ont le droit de prendre c…
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+ ### Art. 521. — Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après:
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+ 1° s'il est parent ou allié des parties, ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement; 2° si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme d'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, …
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+ ### Art. 70.
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+ «1. L’avis du Conseil de discipline est motivé et arrêté par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de l’avis contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ce docu- ment ou d’en accuser réception, il est dressé procès-verbal; …
− Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l´instruction et des débats, par un défenseur de son choix. La procédure disciplinaire suit son cours, même en l´absence du fonctionnaire inculpé. Les trois jours précédant chaque audience, l´inculpé et son défenseur ont le droit de prendre c…
+ Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l’in- culpé, les causes succinctes de l’affaire et les conclusions de l’avis émis par le Conseil. Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise av…
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+ ### Art. 72.
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+ «Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recom- mandée conformément aux modalités de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive. Ces mêmes modalités sont applicables dans l…
− Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l´inculpé, les causes succinctes de l´affaire et les conclusions de l´avis émis par le Conseil. Une expédition de l´avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec…
+ Si à la suite de l’avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. Section V. - Prescription
− Si à la suite de l´avis du Conseil de discipline une sanction supérieure à celle de l´amende ne dépassant pas le cinquième d´une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure. Section V. Prescription
+ L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute dis- ciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action pu…
− L´action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans. Au cas où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l´action disiciplinaire n´est en aucun cas acquise avant la prescription de l´action pub…
+ Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 47, la révision peut être demandée: 1o lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fo…
− Au cas où un fonctionnaire a encouru l´une des sanctions disciplinaires visées à l´article 47, la révision peut être demandée: 1° lorsqu´un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été, postérieurement à la prononciation de la sanction, condamné pour faux témoignage contre le fo…
+ Le droit de demander la révision appartient: 1o au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2o au fonctionnaire ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal; 3o après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses asce…
− Le droit de demander la révision appartient: 1° au membre du Gouvernement dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2° au fonctionnaire ou, en cas d´incapacité, à son représentant légal; 3° après la mort ou l´absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses asce…
+ Dans tous les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, so…
− Dans tout les cas, le membre du Gouvernement visé sous 1° de l´article 76 est tenu de transmettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 61 à 72. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, so…
+ Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l’article 76, lequel est tenu de saisir de l’affaire le «Tribunal admi- nistratif»1 qui statue (...)1 comme juge du fond.
− Une expédition de l´avis certifiée conforme par le président du Conseil de discipline est transmise avec le dossier de la procédure au membre du Gouvernement visé sous 1° de l´article 76, lequel est tenu de saisir de l´affaire le Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernier ressort e…
+ Si le «Tribunal administratif»1 juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonc- tionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traiteme…
− Si le Conseil d´Etat juge que le fonctionnaire n´a pas manqué à ses devoirs, il annule la décision attaquée. Le fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits. Il est en outre dédommagé, dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanc- tion a eu un effet sur son traitement. Si le C…
+ 1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avr…
− 1. Sous réserve des dispositions prévues à l´article 1er paragraphe 4, sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 8 mai 1972 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée dans la suite et la loi du 14 avr…
+ 1. Le membre du Gouvernement, avant d’entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l’article 3. 2. Les dispositions de l’article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l’autorisation y prévue au para- graphe 3 ne peut leur être accordée. DIVERSES DISPOSI…
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+ ### Art. 3.
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+ Toute dépense relative à un emploi ou à un service public cumulé devra être spécialement émargée ou renseignée au Budget de l’Etat; aucune dépense de cette nature ne pourra être imputée ni sur un budget, ni sur un crédit autre que celui où elle aura été expressément prévue, ni être liquidée autremen…
− 1. Le membre du Gouvernement, avant d´entrer en fonctions, prête le serment dont la formule est déterminée à l´article 3. 2. Les dispositions de l´article 14 sont applicables aux membres du Gouvernement; toutefois l´autorisation y prévue au paragraphe 3 ne peut leur être accordée. Diverses dispositi…