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What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

2022-07-15 → 2022-12-27 · no interpretation, just the text delta

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+ - exerce une activité professionnelle moyennant un ou plusieurs titres d’engagement totalisant au moins dix heures de travail par semaine et est affilié à ce titre obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le …
− - er Code de la sécurité sociale er Code de la sécurité sociale
+ 
+ Chaque parent bénéficiaire détenteur de plusieurs titres d’engagement, détenteur d’un titre d’engagement et exerçant une ou plusieurs autres activités professionnelles soumises à assurance obligatoire en matière de sécurité sociale a droit à un congé parental conformément aux dispositions du paragra…
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