What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

+ **2.** **Le présent statut s’applique également aux magistrats, aux attachés de justice et au personnel de justice ayant la qualité de fonctionnaire, à l’exception des articles 4, 4bis, 4ter et 42, et sous réserve des dispositions inscrites à la loi sur l’organisation judiciaire, à la loi portant or…
− **2.** *Le présent statut s’applique également aux magistrats, attachés de justice et référendaires de justice ainsi qu’au personnel de justice ayant la qualité de fonctionnaire, à l’exception des articles 4, 4bis, 4ter et 42, et sous réserve des dispositions inscrites à la loi sur l’organisation ju…
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+ ## **Chapitre 9****.** — **Jours fériés, congés et service à temps partiel** / **Section XVIII*bis*.** — ** Congé culturel**
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+ ### Art. 28-19.
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+ Le fonctionnaire en activité de service a droit à un congé culturel à accorder selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail.
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+ Le congé culturel est considéré comme temps de travail.