What changed, Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

+ **4.** Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable au motif d’avoir formulé une demande d’octroi d’un des congés ou services à temps partiel énumérés sous le présent chapitre ou d’en avoir bénéficié.
+ 
+ 9. deux jours ouvrés en cas de déménagement sur une période de trois ans de service, sauf s’il doit déménager pour des raisons professionnelles ;
+ 10. un jour sur une période d’occupation de douze mois pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate du fonctionnaire.
− 9. deux jours ouvrés en cas de déménagement sur une période de trois ans de service, sauf s’il doit déménager pour des raisons professionnelles.
+ **(5)** Le congé extraordinaire prévu au paragraphe 1er, point 10, est fractionnable en heures.
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+ **(6)** Les congés extraordinaires sont considérés comme temps de travail.
− Les congés extraordinaires sont considérés comme temps de travail.
+ Si le chef d’administration ou son délégué refuse l’octroi du congé parental sous une de ces formes, il doit motiver sa décision et en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien e…
− Si le chef d’administration ou son délégué refuse l’octroi du congé parental sous une de ces formes, il doit en informer le parent bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard dans les deux semaines de la demande et inviter le parent à un entretien endéans un délai de deux…
+ Il peut exceptionnellement requérir le report du deuxième congé parental à une date ultérieure dans les conditions spécifiées ci-après. La décision de report doit être motivée et notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la d…
− Il peut exceptionnellement requérir le report du deuxième congé parental à une date ultérieure dans les conditions spécifiées ci-après. La décision de report doit être notifiée au parent par lettre recommandée à la poste avec avis de réception au plus tard dans les quatre semaines de la demande.
+ ## ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 **
− ## **Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 **
+ ## ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1994
− ## **Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur de la loi du 8 juin 1994
+ ## ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur et disposition transitoire de la loi du 3 août 1998
− ## **Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Entrée en vigueur et disposition transitoire de la loi du 3 août 1998
+ ## ** Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Loi modifiée du 19 mai 2003
− ## **Dispositions transitoires de la loi du 14 décembre 1983 ** / Loi modifiée du 19 mai 2003