What changed, Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
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+ ### Art. 1er.
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+ Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.
− ### Art. 1er. — Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.
+ La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix dir…
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+ Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.
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+ ### Art. 3.
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+ Nul ne peut être nommé juge de paix directeur, juge de paix directeur adjoint ou juge de paix, s’il n’a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d’arrondissement ou comme substitut du procureur d’État.
− (Loi du 26 mars 1997) «La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Dieki…
+ ### Art. 4.
− ### Art. 3. — Nul ne peut être nommé juge de paix directeur, «juge de paix directeur adjoint»1 ou juge de paix, s’il n’a
+ Les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix sont nommés par le Grand-Duc.
− accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d’arrondissement ou comme substitut du procureur d’Etat. «Par dérogation à l’alinéa 1er, peut également être nommé juge de paix, celui qui a bénéficié d’une nomination comme juge de paix suppléant ou juge suppléant depuis au moins 10 …
+ Ils ne peuvent être nommés qu’après l’âge de vingt-sept ans accomplis.
− ### Art. 4. — Les juges de paix directeurs, «les juges de paix directeurs adjoints»1, les juges de paix et les juges de paix
+ ### Art. 5.
− suppléants sont nommés par le Grand-Duc. Ils ne peuvent être nommés qu’après l’âge de vingt-sept ans accomplis.
+ Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er.
− ### Art. 5. — Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière de police sont tenues au siège de chaque
+ Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.
− justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er. Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.2
+ **(1)** En cas d’empêchement du juge de paix directeur ou de vacance de ce poste, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.
+ 
+ **(2)** En cas d’empêchement d’un juge de paix ou de vacance de ce poste, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer:
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+ 1. er
+ 2. un juge de paix pour exercer temporairement des fonctions au sein d’une autre justice de paix à laquelle il est nommé, à la condition qu’il accepte cette délégation; ou
+ 3. un juge d’un tribunal d’arrondissement pour exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix, à la condition qu’il accepte celte délégation.
+ 
+ Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.
+ 
+ **(3)** La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
+ 
+ Pendant la durée de la délégation, le magistrat reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
− «Encasd’absence,d’empêchementoudevacancedepostedujugedepaixdirecteur,sesattributionssontexercéespar le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.» En cas de vacance de poste d’un juge de paixet en cas d’absence ou d’empêchement d’un juge de p…
+ Au cas où dans une justice de paix tous les magistrats et attachés de justice sont légitimement empêchés, la Cour de cassation renvoie les parties devant une autre justice de paix.
+ 
+ En matière civile l’arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d’État les parties présentes ou appelées.
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+ En matière de police l’arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d’État.
+ 
+ ### Art. 8.
− «Aucasoùdansunejusticedepaixtouslesjugesetleurssuppléantssontlégitimementempêchés,laCourdecassation renvoie les parties devant une autre justice de paix.» —— 1 Ainsi ajouté par la loi du 6 juin 1990. 2 Voir: règl.g.-d.du 22août 1985autorisantlajusticede paixd’Esch-sur-Alzetteà tenirdesaudiencesdansl…
+ Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef et des greffiers selon les besoins du service. D’autres fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
− ### Art. 8. — Il y a dans chaque justice de paix un greffier en chef et des greffiers selon les besoins du service. D’autres
+ ### Art. 9.
− fonctionnaires ainsi que des employés peuvent y être affectés.
+ Nul ne peut remplir les fonctions de greffier en chef d’une justice de paix, s’il n’est pas âgé de vingt-cinq ans accomplis. L’affectation à l’emploi de greffier en chef et la désaffectation sont faites par le ministre de la justice, sur avis du procureur général d’Etat et du juge de paix directeur.
− ### Art. 9. — Nul ne peut remplir les fonctions de greffier en chef d’une justice de paix, s’il n’est pas âgé de vingt-cinq ans
+ L’affectation à l’emploi de greffier et la désaffectation sont faites par le procureur général d’Etat, sur avis du juge de paix directeur.
− accomplis. L’affectation aux emplois de greffier en chef et de greffier et la désaffectation sont faites par le ministre de la justice sur avis du procureur général d’Etat et du juge de paix directeur.
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## Chapitre II. – Des tribunaux d’arrondissement
+ ### Art. 10.
− ### Art. 10. — Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch sont maintenus avec leurs circonscriptions
+ Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch sont maintenus avec leurs circonscriptions actuelles, suivant le tableau annexé à la présente loi.
− actuelles, suivant le tableau annexé à la présente loi.
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de vingt-sept vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de trois juges des tutell…
+ 
+ **(2)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.
− (Loi du 27 juillet 1997) «Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de trois premiers vice-présidents, de onze vice-présidents,d’unjuged’instructiondirecteur,d’unjugedirecteurdutribunaldelajeunesseetdestutelles,d’unjugede la jeunesse, de deux juges des tutelles, de seize…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un juge d’instruction directeur, de deux vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’Éta…
+ 
+ **(2)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ D’autres fonctionnaires ou employés de l’État peuvent y être affectés.
+ 
+ ### Art. 13.
+ 
+ **(1)** En cas d’empêchement ou de vacance de poste au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement des fonctions:
+ 
+ 1. er
+ 2. un juge de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation.
+ 
+ Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.
+ 
+ **(2)** La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
+ 
+ Pendant la durée de la délégation, le juge reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
− (Loi du 27 juillet 1997) «Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, d’un premier vice-président, d’un vice- président, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, d’un premier juge, de deux juges, d’un procureur d’Etat, d’un substitut principal, d’un premier substitu…
+ ### Art. 13bis.
− ### Art. 13. — En cas d’empêchement légitime d’un juge ou de vacance d’un poste de juge au sein d’un tribunal
+ Le procureur d’État auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne plus particulièrement les magistrats de son parquet, qui traitent, sous la direction d’un procureur d’État adjoint, les affaires économiques et financières.
− d’arrondissement, le président de la cour supérieure de justice peut, par ordonnance, déléguer, pour y exercer temporairement ses fonctions, un juge ou un juge suppléant de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation. Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur g…
+ ### Art. 14.
− ### Art. 14. — Il y a au tribunal d’arrondissement de Luxembourg dix juges suppléants et à celui de Diekirch trois juges
+ (...)
− suppléants; ils sont mis à la retraite conformément aux dispositions des articles 174 et suivants, lorsqu’une affectiongrave et permanente ne leut permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu’ils ont atteint l’âge de soixante- cinq ans accomplis. 2263
+ **(1)** Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations léga…
+ 
+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de deux juges de la jeunesse, de deux juges des tutelles et de deux substituts.
+ 
+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles et d’un substitut.
+ 
+ **(2)** Les juges de la jeunesse et les juges des tutelles sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.
+ 
+ Le juge directeur est nommé par le Grand-Duc parmi les juges du tribunal de la jeunesse et des tutelles bénéficiant d’une certaine expérience.
+ 
+ Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement. En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
+ 
+ **(3)** Les substituts sont désignés par le procureur d’État parmi les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement.
+ 
+ Ils exercent également les fonctions du ministère public près le tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les père et mère sont en instance de divorce ou…
+ 
+ Un autre magistrat du parquet est désigné par le procureur d’État pour remplacer les titulaires en cas d’empêchement.
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+ ### Art. 15-1.
+ 
+ Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg il y a quatorze juges aux affaires familiales dont deux vice-présidents.
+ 
+ Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch il y a trois juges aux affaires familiales dont un vice-président.
+ 
+ Les juges aux affaires familiales sont nommés par le Grand-Duc parmi les magistrats qui ont au moins deux ans de fonctions judiciaires effectives ou de service au parquet.
+ 
+ Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement. En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou bien par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
+ 
+ ### Art. 16.
+ 
+ Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut:
+ 
+ 1. être de nationalité luxembourgeoise;
+ 2. jouir des droits civils et politiques;
+ 3. être âgé de vingt-cinq ans accomplis
+ 4. loi modifiée du 18 juin 1969
+ 5. avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;
+ 6. loi modifiée du 7 juin 2012
+ 
+ ### Art. 17.
− «Il y a dans chaque tribunal d’arrondissement une section dénommée tribunal de la jeunesse et des tutelles qui est la seule à connaîtredes affaires qui lui sont attribuées par la législation sur laprotection de la jeunesse et par lesdispositions légales relatives aux administrations légales, aux tut…
+ Pour pouvoir être nommé président, procureur d’Etat, premier vice-président ou vice-président, il faut être âgé de trente ans accomplis et avoir exercé des fonctions judiciaires ou suivi le barreau comme avocat inscrit, pendant au moins trois ans.
− ### Art. 17. — Pour pouvoir être nommé président, procureur d’Etat, premier vice-président ou vice-président, il faut être
+ Sont assimilées aux fonctions judiciaires: les fonctions de membre du Gouvernement, de chef d’administration et de conseiller de Gouvernement.
− âgé de trente ans accomplis et avoir exercé des fonctions judiciaires ou suivi le barreau comme avocat inscrit, pendant au moins trois ans. Sont assimilées aux fonctions judiciaires: les fonctions de membre du Gouvernement, de chef d’administration et de conseiller de Gouvernement.
+ Le juge d’instruction directeur est choisi par le Grand-Duc parmi les magistrats ayant une expérience d’au moins trois ans comme juge d’instruction.
+ 
+ Il est chargé de la direction du cabinet des juges d’instruction et fait la répartition des affaires entre les juges chargés de l’information. Il exerce lui-même les fonctions de juge d’instruction.
− «Lejuged’instructiondirecteurestchoisipar leGrand-Ducparmilesmagistrats ayant uneexpérienced’au moinstrois ans comme juge d’instruction. Ilest chargéde ladirection du cabinet des juges d’instructionet fait la répartition des affaires entrelesjuges chargés de l’information. Il exerce lui-même les fon…
+ **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a quinze juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
+ 
+ En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch.
+ 
+ **(2)** Les juges d’instruction sont choisis par le Grand-Duc, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois années.
+ 
+ Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.
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+ Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.
− (Loi du 27 juillet 1997) «Ilyacinqjugesd’instructionprèsletribunal d’arrondissementdeLuxembourgetunjuged’instructionprèsletribunal d’arrondissement de Diekirch.» —— 1 La loi du 4 décembre 1980 a été abrogée et remplacée par la loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice. (Mém. A-82 du 19 déce…
+ (...)
+ 
+ ### Art. 21.
− (abrogé par la loi du 6 juin 1990)
+ Lorsque le juge d’instruction se trouve empêché, par quelque cause que ce soit, le tribunal et, en cas d’urgence, le président désigne un juge titulaire pour le remplacer.
− ### Art. 21. — Lorsque le juge d’instruction se trouve empêché, par quelque cause que ce soit, le tribunal et, en cas
+ ### Art. 22.
− d’urgence, le président désigne un juge titulaire pour le remplacer.
+ L’affectation aux emplois de greffier en chef et la désaffectation sont faites par le ministre de la justice sur avis du procureur général d’Etat et du président du tribunal d’arrondissement.
− ### Art. 22. — L’affectation aux emplois de greffier en chef et de greffier et la désaffectation sont faites par le ministre de la
+ L’affectation à l’emploi de greffier et la désaffectation sont faites par le procureur général d’Etat, sur avis du président du tribunal d’arrondissement.
− justice sur avis du procureur général d’Etat et du président du tribunal d’arrondissement.
+ ### Art. 23.
− ### Art. 23. — Nul ne peut être nommé greffieren chef d’un tribunal d’arrondissement, s’il n’est âgé de 25 ans accomplis, s’il
+ Nul ne peut être nommé greffier en chef d’un tribunal d’arrondissement, s’il n’est âgé de 25 ans accomplis, s’il n’est détenteur d’un diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-duc…
− n’est détenteur d’un diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-ducal du 28 décembre 1979 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit2 et transcrit c…
+ **(1)** Les tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale et de l’article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile.
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+ **(2)** Au sein d’un tribunal d’arrondissement, une ou deux chambres criminelles, siégeant au même nombre, sont composées de magistrats dont l’un possède au moins le rang de vice-président et qui sont désignés pour toute l’année judiciaire par l’assemblée générale des tribunaux d’arrondissement.
+ 
+ **(3)** Lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal d’arrondissement peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.
+ 
+ Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l’ordre de leur désignation par le présid…
+ 
+ **(4)** En cas d’empêchement, les membres de la chambre criminelle sont remplacés conformément aux articles 133 et 134, alinéa 1er.
+ 
+ Faute de pouvoir procéder de la manière qui précède, le président de la Cour supérieure de justice délègue un magistrat de l’autre tribunal d’arrondissement.
− «(1) Les tribunaux d’arrondissement siègent au nombrede trois juges, sous réserve des dispositionsde l’article 179 du code d’instruction criminelle.» «(2)Leschambrescriminelles,siégeantaumêmenombre,sontcomposéesdemagistratsdontl’unpossèdeaumoinsle rang de vice-président et qui sont désignés pour tou…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-et-une chambres.
+ 
+ **(2)** La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal d’arrondissement.
+ 
+ Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.
+ 
+ ### Art. 26.
+ 
+ Chacune des chambres des tribunaux d’arrondissement pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président du tribunal délègue à celle-ci, d’…
+ 
+ Lorsqu’une chambre n’est pas en nombre pour siéger, pour quelque cause que ce soit, elle se complète par un juge n’appartenant à aucune chambre, sinon par un juge appartenant à une autre chambre.
− «Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend dix chambres.»3 (Loi du 10 août 1983) «La répartition des affairesentrelesdifférenteschambressefaitparleprésidentdutribunal.Celui-cifixeégalementlestâchesdesjugesquine sont pas affectés à une chambre.» «Art. 26. Chacune des chambres pourvoit d’abo…
+ ### Art. 27.
− ### Art. 27. — Lorsque le besoin momentané du service l’exige, le tribunal, soit d’office, soit sur l’injonction de la cour
+ Lorsque le besoin momentané du service l’exige, les tribunaux d’arrondissement, soit d’office, soit sur l’injonction de la Cour supérieure de Justice, constituent une chambre temporaire avec l’assistance des attachés de justice délégués conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de jus…
− supérieure de justice, constitue une chambre temporaire avec l’assistance des juges suppléants qu’il désigne.
+ ### Art. 28.
− ### Art. 28. — Dansladernièrehuitainedumoisdeseptembredechaqueannée,leprocureurd’Etatprèsdechaquetribunal
+ Dans la dernière huitaine du mois de septembre de chaque année, le procureur d’Etat près de chaque tribunal d’arrondissement adresse au procureur général d’Etat un état statistique des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, dont le tribunal s’est trouvé saisi durant l’année judiciaire é…
− d’arrondissement adresse au procureur général d’Etat un état statistique des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, dont le tribunal s’est trouvé saisi durant l’année judiciaire écoulée, état dont la forme et l’étendue sont arrêtées par le Gouvernement. —— 1 Ainsi modifié par la loi du …
+ ### Art. 29.
− ### Art. 29. — Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch exercent la juridiction commerciale dans
+ Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch exercent la juridiction commerciale dans leurs ressorts respectifs.
− leurs ressorts respectifs. En dehors des cas prévus par l’article 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l’assistance du ministère public.
+ En dehors des cas prévus par l’article 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l’assistance du ministère public.
− ### Art. 30. — et 31. (abrogés par la loi du 10 août 1991)
+ ### Art. 30 et 31.
+ (...)
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## Chapitre III. – De la Cour Supérieure de Justice
+ ### Art. 32.
− ### Art. 32. — La cour supérieure de justice comprend une cour de cassation et une cour d’appel ainsi qu’un parquet et un
+ La cour supérieure de justice comprend une cour de cassation et une cour d’appel ainsi qu’un parquet et un greffe communs à ces deux cours.
− greffe communs à ces deux cours.
+ **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de quatre conseillers à la Cour de cassation, de onze présidents de chambre à la Cour d’appel, de douze premiers conseillers et de treize conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de deux procureurs généraux d’Éta…
+ 
+ **(2)** Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de vice-président de la Cour supérieure de justice.
+ 
+ **(3)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ D’autres fonctionnaires et employés de l’État peuvent y être affectés.
+ 
+ ### Art. 33-1.
+ 
+ **(1)** Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.
+ 
+ Ce pool comprend quatre premiers juges et quatre juges.
+ 
+ **(2)** Il est créé auprès du procureur général d’État un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.
+ 
+ Ce pool comprend deux premiers substituts et deux substituts.
+ 
+ ### Art. 34.
+ 
+ Le procureur général d’État peut déléguer deux magistrats de son parquet et, en cas de besoin, un magistrat de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines, telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale*.*
+ 
+ ### Art. 35.
+ 
+ **(1)** La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq conseillers.
+ 
+ **(2)** Elle est composée du président de la Cour de cassation et de quatre conseillers à la Cour de cassation.
+ 
+ **(3)** En cas de vacance de poste ou d’empêchement d’un conseiller de la Cour de cassation, il est remplacé par un conseiller de la Cour d’appel.
+ 
+ En cas d’empêchement de tous les conseillers de la Cour d’appel, la Cour de cassation se complète conformément à l’article 135.
− (Loi du 27 juillet 1997) «La cour supérieure de justice est composée d’un président, de deux conseillers à la cour de cassation, de huit présidents de chambre à la cour d’appel, de onze premiers conseillers et de dix conseillers à la cour d’appel, d’un procureur général d’Etat, d’un procureur généra…
+ **(4)** Les fonctions du ministère public près de la Cour de cassation sont exercées par le procureur général d’État, les procureurs généraux d’État adjoints, les premiers avocats généraux et les avocats généraux.
− ### Art. 35. — La cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq juges.
+ **(5)** Le greffier en chef de la Cour supérieure de justice fait le service de greffier à la Cour de cassation ; il peut être remplacé par l’un des greffiers de cette cour.
− Elle est composée du président et de deux conseillers à la cour de cassation. Elle se complète par deux membres de la cour d’appel, à désigner pour chaque affaire par le président ou le conseiller à la cour de cassation le plus ancien en rang qui le remplace. En cas de vacance, d’empêchement du prés…
+ Le président de la cour supérieure de justice et les conseillers à la cour de cassation ne peuvent pas concourir au jugement des affaires portées devant la cour d’appel, ni siéger à la haute cour militaire.
+ 
+ ### Art. 37.
− «Le président de la cour supérieure de justice et les conseillers à la cour de cassation ne peuvent pas concourir au jugement des affaires portées devant la cour d’appel, ni siéger à la haute cour militaire.»
+ Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement attaqué, ou qui ont connu de l’affaire antérieurement comme juges, ne peuvent pas siéger en cassation; il en est de même pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurem…
− ### Art. 37. — Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement attaqué, ou qui ont
+ ### Art. 38.
− connude l’affaireantérieurement comme juges, ne peuvent pas siégeren cassation; ilen est demême pour les officiers du ministère public promus aux fonctions de juge qui ont pris antérieurement des conclusions dans l’affaire.
+ Sont portés devant la cour de cassation:
− ### Art. 38. — Sont portés devant la cour de cassation:
+ 1. les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort;
+ 2. les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’appel;
+ 3. les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire;
+ 4. les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi;
+ 5. toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour;
+ 6. les demandes en renvoi d’un tribunal d’arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;
+ 7. les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d’arrondissement;
+ 8. les demandes en renvoi devant un autre tribunal d’arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l’affaire ne peut pas se composer
+ 9. loi du 14 août 2000
− 1) les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort; «2) les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’appel;» 3) les pourvois contre les arrêts rendus p…
+ **(1)** Sans préjudice d’autres dispositions légales, la Cour d’appel connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.
+ 
+ **(2)** La Cour d’appel comprend dix chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
+ 
+ **(3)** Lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de la Cour supérieure de justice peut décider qu’un ou plusieurs conseillers supplémentaires assisteront aux débats.
+ 
+ Dans le cas où un ou plusieurs conseillers composant une chambre correctionnelle ou une chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé de l’arrêt, ils sont remplacés par le ou les conseillers supplémentaires, dans l’ordre de leur désignation par le président.
+ 
+ **(4)** Au sein de la Cour d’appel, les chambres criminelles siègent au nombre de trois conseillers, dont un président de chambre, désignés chaque année par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice.
+ 
+ **(5)** En cas d’empêchement, les conseillers des chambres criminelles sont remplacés conformément aux articles 133 et 134, alinéa 1er.
+ 
+ **(6)** La répartition entre les différentes chambres des affaires civiles, commerciales, correctionnelles ainsi que des affaires de droit du travail, se fait par le président de la Cour supérieure de justice.
+ 
+ **(7)** Chacune des chambres pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées.
+ 
+ Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président de la Cour supérieure de justice délègue à celle-ci, d’office ou sur la réquisition du procureur général d’État, partie des affaires attribuées à la chambre surchargée.
+ 
+ **(8)** L’assemblée générale de la Cour supérieure de justice délègue, parmi ses membres, le président et les deux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que leurs suppléants.
+ 
+ ### Art. 40.
+ 
+ Sont portés devant la cour supérieure de justice :
+ 
+ 1. les affaires dont les cours d’appel ou les cours supérieures de justice ont à s’occuper en assemblée générale;
+ 2. Constitution
+ 3. Constitution
+ 4. les actions disciplinaires contre les magistrats et dont la cour connaît d’après le chapitre XII du titre II de la présente loi;
+ 5. Code pénal
+ 
+ Dans tous les cas, les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf juges. S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté.
+ 
+ ### Art. 41.
− «(1)Sanspréjudiced’autresdispositionslégales,lacourd’appelconnaîtdesaffairesciviles,commerciales,criminelleset correctionnelles», (Loi du 6 décembre 1989) «ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.» (Loi du 23 décembre 1994) «(2) La cour d’appel comprend huit chambres qui siègent a…
+ Pour pouvoir être nommé président de la cour supérieure de justice, conseiller à la cour de cassation, président de chambre à la cour d’appel, procureur général d’Etat, procureur général d’Etat adjoint ou premier avocat général, il fut être âgé de 35 ans accomplis et avoir suivi le barreau comme avo…
− ### Art. 40. — Sont portés devant la cour supérieure de justice:
+ Les fonctions de membres du gouvernement et de chef d’administration sont assimilées aux fonctions judiciaires.
− 1) les affaires dont les cours d’appel ou les cours supérieures de justice ont à s’occuper en assemblée générale; 2) les accusations admises contre les membres du gouvernement en exécution de l’article 82 de la Constitution; 3) le règlement des conflits d’attribution, conformément à l’article 95 de …
+ ### Art. 42.
− ### Art. 41. — Pour pouvoir être nommé président de la cour supérieure de justice, conseiller à la cour de cassation,
+ Les conseillers à la cour d’appel et les avocats généraux sont nommés aux conditions prévues à l’article 17.
− président de chambre à la cour d’appel, procureur général d’Etat, «procureur général d’Etat adjoint»2 ou premier avocat général, il fut être âgé de 35 ans accomplis et avoir suivi le barreau comme avocat inscrit ou occupé des fonctions judiciaires pendant au moins sept ans. Les fonctions de membres …
+ ### Art. 43.
− ### Art. 42. — Les conseillers à la cour d’appel et les avocats généraux sont nommés aux conditions prévues à l’article 17.
+ Lorsqu’une place de président de la cour supérieure de justice, de conseiller à la cour de cassation, de président de chambre à la cour d’appel, de premier conseiller à la cour d’appel, de conseiller à la cour d’appel, de président, de premier vice-président ou de vice-président d’un tribunal d’arro…
+ La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général d’Etat.
+ Pour chaque place vacante, la cour présente trois candidats; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.
− ### Art. 43. — Lorsqu’une place de président de la cour supérieure de justice, de conseiller à la cour de cassation, de
+ En outre, le procureur général d’Etat émet un avis.
− président de chambre à la cour d’appel, «de premier conseiller à la cour d’appel»3, de conseiller à la cour d’appel, de président, de premier vice-président ou de vice-président d’un tribunal d’arrondissement est vacante, il est procédé comme suit à l’émission de l’avis exigé par l’article 90 de la …
+ ### Art. 44.
− ### Art. 44. — L’affectation aux emplois de greffier en chef et de greffier et la désaffectation sont faites par le ministre de la
+ L’affectation aux emplois de greffier en chef et de greffier ainsi que la désaffectation sont faites par le procureur général d’État après consultation du président de la Cour supérieure de justice.
− justice sur avis du procureur général d’Etat et du président de la cour supérieure de justice. —— 1 Envertu de l’art. XIII (4) de la loi du 11 août 1996, la courd’appel comprend jusqu’au 15septembre 1998 une chambre supplémentaire temporaire, chargée des jugements ayant statué en matière civile ou c…
+ ### Art. 45.
− ### Art. 45. — Nul ne peut être nommé greffier en chef de la cour s’il n’est âgé de vingt-sept ans accomplis et s’il n’est
+ Nul ne peut être nommé greffier en chef de la cour s’il n’est âgé de vingt-sept ans accomplis et s’il n’est détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-ducal du 28 déce…
− détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-ducal du 28 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en droit et transcrit conforméme…
+ Un service de documentation est établi sous l’autorité du procureur général d’Etat. Le service centralise toutes les décisions des juridictions nationales et établit des sommaires de celles présentant un intérêt juridique. Il assure la mise sur ordinateur de ces sommaires en liaison avec l’organisme…
+ 
+ L’accès au fichier informatique de jurisprudence est réservé aux magistrats. Il est également accessible aux conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux membres des barreaux luxembourgeois, aux notaires, aux huissiers de justice et au public.
+ 
+ Un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur est adjoint au service de documentation.
+ 
+ Il est institué une bibliothèque centrale de la magistrature dont la gestion est confiée au procureur général d’Etat, qui désigne un fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur pour assurer le fonctionnement et l’entretien de la bibliothèque. La liste des acquisitions et la répartition éventue…
+ 
+ L’accès à la bibliothèque est réservé aux magistrats. Elle est également accessible aux conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux membres des barreaux luxembourgeois, aux notaires et aux huissiers de justice. A titre exceptionnel, l’accès peut être accordé par autorisation s…
+ 
+ ### Art. 47.
+ 
+ Le procureur général d’Etat est tenu d’adresser chaque année au ministre de la Justice un état renfermant tous les renseigne ments indiqués à l’article 28.
+ 
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ 
+ ### Art. 48.
+ 
+ **(1)** La chambre du conseil de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.
+ 
+ **(2)** Le mandat des conseillers est renouvelable.
+ 
+ **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre du conseil, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel, dans l’ordre de leur rang d’ancienneté, à l’exception des membres de la chambre criminelle de la cour d’appel désignés conformément à l’article 39.
+ 
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ 
+ ### Art. 49.
+ 
+ **(1)** La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.
+ 
+ **(2)** Le mandat des conseillers est renouvelable.
+ 
+ **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui …
+ 
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− «Un service de documentation est établi sous l’autorité du Procureur Général d’Etat. Le service centralise toutes les décisions des juridictions nationales et établit des sommaires de celles présentant un intérêt juridique. Il assure la mise sur ordinateur de ces sommaires en liaison avec l’organism…
+ ### Art. 54.
− ### Art. 47. — Leprocureurgénérald’Etatesttenud’adresserchaqueannéeauministredelaJusticeunétatrenfermanttous
+ La cour militaire exerce les attributions qui lui sont conférées par les lois.
− les renseignements indiqués à l’article 28.
+ ### Art. 55.
− ## Chapitre IV. – De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ Pour le jugement du fond de l’affaire après cassation d’un arrêt de la cour militaire, il est adjoint à la cour de cassation deux officiers nommés par le Grand-Duc.
− ### Art. 49. — à 53. (abrogés par la loi du 17 juin 1987)
+ ### Art. 56.
+ Les juges militaires de la cour militaire siègent immédiatement après le moins ancien des juges civils. Ils prennent rang entre eux suivant leur grade; à égalité de grade ils prennent rang dans l’ordre d’ancienneté comme juge.
+ Le même ordre est observé dans les cérémonies publiques.
− ## Chapitre V. – De la cour militaire
+ ## **Titre Ier** — **— Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ### Art. 55. — Pour le jugement du fond de l’affaire après cassation d’un arrêt de la cour militaire, il est adjoint à la cour de
+ ### Art. 56-1.
− cassation deux officiers nommés par le Grand-Duc.»
+ Il y a au siège de chaque justice de paix un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité.
− ### Art. 56. — Les juges militaires de la cour militaire siègent immédiatement après le moins ancien des juges civils. Ils
+ Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.
− prennent rang entre eux suivant leur grade; à égalité de grade ils prennent rang dans l’ordre d’ancienneté comme juge. Le même ordre est observé dans les cérémonies publiques.
+ Le greffe du tribunal du travail est assuré par le greffe de la justice de paix.
− ## Chapitre VI. – Des juridictions du travail
+ **(1)** Le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail des assesseurs-employeurs effectifs et des assesseurs employeurs suppléants en même nombre, ainsi que des assesseurs-salariés effectifs et des assesseurs-salariés suppléants en même nombre.
+ 
+ Le nombre des assesseurs-employeurs est fixé à 9 pour le tribunal du travail de Luxembourg, à 5 pour le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette et à 4 pour le tribunal du travail de Diekirch.
+ 
+ Le nombre des assesseurs-salariés est fixé à 11 pour le tribunal du travail de Luxembourg, à 7 pour le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette et à 6 pour le tribunal du travail de Diekirch.
+ 
+ **(2)** Les assesseurs sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
+ 
+ Ils sont choisis sur une liste de candidats présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l’urne au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l’ordre de présentation des candidats se faisant suivant les r…
+ 
+ **(3)** Les assesseurs doivent être domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg et peuvent être appelés a siéger dans toute juridiction du travail, même en dehors de celle auprès de laquelle ils sont nommés. Ils doivent remplir les conditions pour être appelés aux fonctions de conseiller communal.
+ 
+ Les assesseurs qui ont accepté leur nomination sont tenus d’assister aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après que leur démission a été acceptée par le ministre de la Justice. Ils cessent d’exercer leurs fonctions lorsqu’ils ne rem…
+ 
+ Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. De même, ils ne peuvent prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles ils ont déjà connu en une autre qual…
+ 
+ Avant d’entrer en fonction, les assesseurs prêtent entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés le serment prescrit par l’article 110 de la Constitution.
+ 
+ Ils doivent garder le secret des délibérations.
+ 
+ **(4)** Les assesseurs ont droit à charge de l’Etat aux jetons de présence et aux frais de route à fixer par règlement grand-ducal.
+ 
+ Si l’assesseur subit par le fait de l’exercice de ses fonctions une perte de salaire, celle-ci lui est intégralement remboursée par l’Etat.
+ 
+ **(5)** Lorsque le tribunal ne peut se composer régulièrement pour l’une ou l’autre cause, le juge de paix appelle, en remplacement des assesseurs effectifs ou suppléants défaillants, d’autres assesseurs.
+ 
+ ### Art. 56-3.
+ 
+ Les audiences des tribunaux du travail sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er.
+ 
+ Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la Cour supérieure de Justice, autoriser un tribunal du travail à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.
+ 
+ ## Titre II — Dispositions générales / Chapitre I. — De l’exercice des fonctions judiciaires
+ 
+ ### Art. 57.
+ 
+ Le juge n’a de pouvoir que dans le ressort territorial qui lui est assigné par les lois, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.
+ 
+ Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pour se rendre au centre pénitentiaire où cette personne est détenue.
+ 
+ ### Art. 58.
+ 
+ Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction; ils n’ont que la faculté de commettre un tribunal ou un juge à l’effet de procéder aux actes d’instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi.
+ 
+ Le tribunal ou le juge délégué est tenu d’exécuter les commissions rogatoires qu’il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer, suivant les circonstances, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées, et sans préjudice du droit du juge d’instruction délégué de …
+ 
+ ### Art. 59.
+ 
+ Les juges peuvent adresser des commissions rogatoires même aux juges étrangers; sauf si un autre mode de transmission est convenu avec le pays destinataire, ces commissions sont expédiées par la voie diplomatique. Sauf les obligations résultant de traités internationaux les juges ne peuvent obtempér…
+ 
+ Le présent article n’est pas applicable pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale.
+ 
+ ### Art. 60.
+ 
+ Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
+ 
+ ### Art. 61.
+ 
+ Dans toutes les causes, le président recueille les opinions individuellement, en commençant par le dernier en rang des juges jusqu’au plus ancien. Le président opine le dernier.
− (Loi du 11 août 1996) «Sur avis du ministre du Travail, le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail trois assesseurs- employeurseffectifsetsixassesseurs-employeurssuppléants,ainsiquepourchaquecatégoriedesalariésdeuxassesseurs- salariéseffectifsetquatreassesseurs-salariéssuppléant…
+ En matière de contestations relatives aux contrats de travail ou aux contrats d’apprentissage, le président recueille d’abord les opinions des deux assesseurs, en commençant par l’assesseur le plus jeune.
− ### Art. 56-3. — Lesaudiences destribunauxdutravailsont tenuesausiègedechaquejusticedepaix,telqu’ilest déterminé
+ Dans les affaires jugées sur rapport, le rapporteur opine le premier.
− à l’article 1er. Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la Cour supérieure de Justice, autoriser un tribunal du travail à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.»
+ Si différents avis sont ouverts, on procède à un second vote.
− ## Titre II. – Dispositions générales / Chapitre I. – De l’exercice des fonctions judiciaires
+ ### Art. 62.
− ### Art. 57. — Le juge n’a de pouvoir que dans le ressort territorial qui lui est assigné par les lois, sauf les cas où la loi en a
+ En matière civile, s’il se forme plus de deux opinions sans qu’il y ait majorité absolue les juges sont tenus de se réunir à l’une des deux opinions émises par le plus grand nombre de votants.
− disposé autrement.
+ Si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de voix que chacune des autres,on appelle deux juges pour vider le partage.
− ### Art. 58. — Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction; ils n’ont que la faculté de commettre un tribunal ou un juge à
+ ### Art. 63.
− l’effet de procéder aux actes d’instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge délégué est tenu d’exécuter les commissions rogatoires qu’il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer, suivant les circonstances, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour pr…
+ S’il se forme plus de deux opinions en matière pénale ou disciplinaire, les juges qui ont émis l’opinion la moins favorable à l’inculpé, sont tenus de se réunir à l’une des autres opinions.
− ### Art. 59. — Les juges peuvent adresser des commissions rogatoires même aux juges étrangers; sauf si un autre mode de
+ ### Art. 64.
− transmission est convenu avec le pays destinataire, ces commissions sont expédiées par la voie diplomatique. Sauf les obligations résultant de traités internationaux les juges ne peuvent obtempérer aux commissions rogatoires émanées de juges étrangers qu’autant qu’ils y sont autorisés par le ministr…
+ Les juges ne peuvent, directement ou indirectement, avoir des entretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats ou défenseurs sur les contestations qui sont soumises à leur décision.
− ### Art. 60. — Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
+ ### Art. 64-1.
− (Loi du 6 décembre 1989) «Art.61.Danstouteslescauses,leprésidentrecueillelesopinionsindividuellement,encommençantparledernieren rang des juges jusqu’au plus ancien. Le président opine le dernier. En matière de contestations relatives aux contrats de travail ou aux contrats d’apprentissage, le présid…
+ Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites.
− ### Art. 62. — En matièrecivile, s’ilse formeplus dedeuxopinions sans qu’ilyaitmajorité absolue lesjuges sonttenusdese
+ Il en est de même pour:
− réunir à l’une des deux opinions émises par le plus grand nombre de votants. —— 1 Voir: Règl. g.-d. du 22 février 1990, Mém. A 1990, p. 190. 2269 Si toutes les opinions réunissent le même nombre devoix, ou si une seule obtient plus devoix que chacune des autres, on appelle deux juges pour vider le p…
+ - les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, ordonné le renvoi devant la juridiction de fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu;
+ - les officiers du ministère public nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire;
+ - code d’instruction criminelle
− ### Art. 63. — S’il se formeplus dedeux opinions en matière pénale ou disciplinaire, lesjugesqui ont émis l’opinion la moins
+ ### Art. 65.
− favorable à l’inculpé, sont tenus de se réunir à l’une des autres opinions.
+ En toute matière, si le jugement ne peut être prononcé en cours d’audience où les débats ont été clos, le juge indiquera l’audience où il prononcera. Si le prononcé ne peut avoir lieu à cette audience, il sera remis à une audience ultérieure. Dans ce cas, il est fait mention au plumitif de la cause …
− ### Art. 64. — Lesjugesne peuvent,directementou indirectement, avoirdes entretiens particuliers avec lespartiesou leurs
+ La décision judiciaire est lue en audience publique par le président ou par un autre juge délégué par lui, sans que la présence des autres juges soit requise.
− avocats ou défenseurs sur les contestations qui sont soumises à leur décision. «Art. 64-1. Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites. Il en est de même pour: – les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre d…
+ (...)
+ 
+ ### Art. 67.
+ 
+ La cour supérieure de justice a droit de surveillance sur les deux tribunaux d’arrondissement et les justices de paix. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans les différentes juridictions.
+ 
+ Lorsqu’elle est saisie par le procureur général d’Etat de faits mettant en cause le bon fonctionnement du service, elle procède à une enquête après de la juridiction concernée, au cours de laquelle elle peut entendre toutes personnes et se faire communiquer tous documents. L’enquête est faite par le…
− (abrogé par la loi du 10 août 1983)
+ Lorsque l’enquête fait apparaître des déficiences, la cour peut donner toutes injonctions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
− ### Art. 67. — Lacoursupérieuredejusticeadroitdesurveillancesurlesdeuxtribunauxd’arrondissementetlesjusticesde
+ Toute inobservation de ces injonctions est signalée au procureur général d’Etat.
− paix. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans les différentes juridictions. Lorsqu’elle est saisie par le procureur général d’Etat de faits mettant en cause le bon fonctionnement du service, elle procède à une enquête après de la juridiction concernée, au cours de laquelle …
+ ### Art. 68.
− ### Art. 68. — Les juges suppléants n’ont pas de fonctions habituelles; ils sont uniquement nommés pour remplacer
+ (...)
− momentanément, soit les juges, soit les membres du ministère public, sauf l’exception prévue par l’article 27. § 2. – Du ministère public
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