What changed, Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

+ **(2)** Les juges d’instruction sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil national de la justice, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.
− **(2)** Les juges d’instruction sont choisis par le Grand-Duc, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois années.
+ **(2)** Il est créé auprès du procureur général d’État un pool de complément des magistrats du parquet qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.
− **(2)** Il est créé auprès du procureur général d’État un pool de complément des magistrats du ministère public qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.
+ **(1)** Sont portées devant la Cour supérieure de justice les affaires à toiser en assemblée générale.
− Sont portés devant la cour supérieure de justice :
+ **(2)** Les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf conseillers.
− 1. les affaires dont les cours d’appel ou les cours supérieures de justice ont à s’occuper en assemblée générale;
− 2. Constitution
− 3. Constitution
− 4. les actions disciplinaires contre les magistrats et dont la cour connaît d’après le chapitre XII du titre II de la présente loi;
− 5. Code pénal
+ S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté.
− Dans tous les cas, les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf juges. S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté.
+ **(1)** Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un…
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+ 1. le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ;
+ 2. les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.
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+ **(2)** Les rapports d’activités sont rendus publics.
− Le procureur général d’Etat est tenu d’adresser chaque année au ministre de la Justice un état renfermant tous les renseigne ments indiqués à l’article 28.
+ **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui …
− **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui …
+ **(1)** Le ministère public remplit les devoirs de son office auprès de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d’arrondissement, dans le ressort territorial qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.
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+ **(2)** Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.
− Le ministère public remplit les devoirs de son office auprès de la cour et des tribunaux, dans le ressort territorial qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.
+ Les fonctions du ministère public sont exercées par :
− Les fonctions du ministère public sont exercées, sous l’autorité du ministre de la Justice, par le procureur général d’Etat; et sous la surveillance et la direction de celui-ci par les magistrats de son parquet, les procureurs d’Etat et leurs substituts.
+ 1. le procureur général d’État et les autres magistrats du Parquet général ;
+ 2. les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement.
− Les substituts exercent en outre leurs fonctions sous la surveillance et la direction des procureurs d’Etat.
+ **(1)** Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État.
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+ **(2)** Les magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement exercent leurs fonctions également sous la surveillance et la direction du procureur d’État dont ils dépendent.
− Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.
+ ### Art. 101-1.
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+ Les fonctions de magistrat du siège et de magistrat du parquet sont incompatibles avec la qualité de membre du Conseil d’État.
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+ **(1)** Aucun greffier ne peut s’absenter si le service va souffrir de son absence.
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+ **(2)** Pour pouvoir s’absenter, le greffier demande l’autorisation préalable du chef de corps dont il relève.
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+ Ce chef de corps peut demander l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
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+ Le greffier informe le procureur général d’État avant son absence.
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+ **(3)** Les absences de plus d’un mois requièrent l’autorisation préalable du procureur général d’État.
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+ Le procureur général d’État peut demander l’avis du chef de corps dont relève le greffier et l’avis des magistrats auprès desquels le greffier est affecté.
− Si l’absence doit durer plus d’un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.