What changed, Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
2023-07-01 → 2023-08-12 · no interpretation, just the text delta
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+ **(7)** Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions sous-jacentes associées n’entravent pas la capacité de la CRF d’apporter son aide à une CRF d’un État membre de l’Union européenne et ne restreignent pas l’échange, la dissémination et l’util… − **(7)** Les différences existant entre les droits nationaux en ce qui concerne la définition des infractions fiscales pénales n’entravent pas la capacité de la CRF d’échanger des informations et des pièces ou d’apporter son aide à une CRF d’un État membre de l’Union européenne dans la plus grande me… + L’autorisation de dissémination peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 5. La CRF ne peut toutefois pas refuser de donner son autorisation de dissémination à une CRF d’un État membre de l’Union européenne, sauf si cette dissémination n’entre pas dans le champ d’a… − L’autorisation de dissémination peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 5.
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