What changed, Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre I. — Des justices de paix
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre I. — Des justices de paix
+ Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch.
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+ La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort, celle d’Esch-sur-Alzette comprend le canton d’Esch-sur-Alzette et les communes de Bascharage, Clemency…
− Il y a trois justices de paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette et une à Diekirch. La justice de paix de Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, Grevenmacher, Mersch, Remich et les communes de Garnich, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Mamer, Septfontaines et Steinfort, celle …
+ **(1)** La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de …
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+ **(2)** Les juges de paix directeurs administrent la justice de paix, répartissent le service entre les juges et assurent le bon fonctionnement du service.
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+ ### Art. 3.
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+ Nul ne peut être nommé juge de paix directeur, juge de paix directeur adjoint ou juge de paix, s’il n’a accompli deux années de service effectif comme juge à un tribunal d’arrondissement ou comme substitut du procureur d’État.
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+ ### Art. 4.
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+ Les juges de paix directeurs, les juges de paix directeurs adjoints et les juges de paix sont nommés par le Grand-Duc.
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+ Ils ne peuvent être nommés qu’après l’âge de vingt-sept ans accomplis.
− (1) La justice de paix de Luxembourg est composée d’un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quinze juges de paix, celle d’Esch-sur-Alzette d’un juge de paix directeur, d’un juge de paix directeur adjoint et de huit juges de paix, celle de Diekirch d’un juge de paix…
+ Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er.
+ 
+ Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.
− Les audiences en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière de police sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er. Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la cour supérieure de justice, autoriser une justice de paix à tenir des audiences dans les …
+ **(1)** En cas d’empêchement du juge de paix directeur ou de vacance de ce poste, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang.
+ 
+ **(2)** En cas d’empêchement d’un juge de paix ou de vacance de ce poste, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer:
+ 
+ 1. er
+ 2. un juge de paix pour exercer temporairement des fonctions au sein d’une autre justice de paix à laquelle il est nommé, à la condition qu’il accepte cette délégation; ou
+ 3. un juge d’un tribunal d’arrondissement pour exercer temporairement des fonctions auprès d’une justice de paix, à la condition qu’il accepte celte délégation.
+ 
+ Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.
+ 
+ **(3)** La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
+ 
+ Pendant la durée de la délégation, le magistrat reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
− (1) En cas d’empêchement du juge de paix directeur ou de vacance de ce poste, ses attributions sont exercées par le juge de paix directeur adjoint ou, à défaut de celui-ci, par le juge de paix le plus ancien en rang. (2) En cas d’empêchement d’un juge de paix ou de vacance de ce poste, le président …
+ Au cas où dans une justice de paix tous les magistrats et attachés de justice sont légitimement empêchés, la Cour de cassation renvoie les parties devant une autre justice de paix.
+ 
+ En matière civile l’arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les conclusions du procureur général d’État les parties présentes ou appelées.
+ 
+ En matière de police l’arrêt de renvoi est rendu sur la réquisition du procureur général d’État.
− Au cas où dans une justice de paix tous les magistrats et attachés de justice sont légitimement empêchés, la Cour de cassation renvoie les parties devant une autre justice de paix. En matière civile l’arrêt de renvoi est rendu à la demande de la partie la plus diligente, sur simple requête sur les c…
+ **(1)** Il y a dans chaque justice de paix un greffe.
+ 
+ **(2)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ **(3)** D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.
− (1) Il y a dans chaque justice de paix un greffe. (2) Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service. (3) D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent être affectés au greffe.
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre II. — Des tribunaux d’arrondissement
+ Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch sont maintenus avec leurs circonscriptions actuelles, suivant le tableau annexé à la présente loi.
− Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch sont maintenus avec leurs circonscriptions actuelles, suivant le tableau annexé à la présente loi. - 8 -
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles,…
+ 
+ **(2)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
− (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est composé d’un président, de quatre premiers vice- présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trente vice-présidents, d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse, de trois juges des tutelles, de…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureu…
+ 
+ **(2)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend des greffiers selon les besoins du service.
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+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
− (1) Le tribunal d’arrondissement de Diekirch est composé d’un président, de deux premiers vice-présidents, d’un juge d’instruction directeur, de trois vice-présidents, d’un juge de la jeunesse, d’un juge des tutelles, de trois premiers juges, de quatre juges, d’un procureur d’État, d’un procureur d’…
+ **(1)** En cas d’empêchement ou de vacance de poste au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement des fonctions:
+ 
+ 1. er
+ 2. un juge de l’autre tribunal d’arrondissement qui accepte cette délégation.
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+ Cette ordonnance est rendue sur les réquisitions du procureur général d’Etat ou sur l’avis de celui-ci.
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+ **(2)** La délégation prend fin avec la cessation de la cause qui l’a motivée; toutefois pour les affaires en cours de débats ou en délibéré, la délégation produit ses effets jusqu’au jugement.
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+ Pendant la durée de la délégation, le juge reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou en délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation produise ses effets.
− (1) En cas d’empêchement ou de vacance de poste au sein d’un tribunal d’arrondissement, le président de la Cour supérieure de Justice peut, par ordonnance, déléguer pour y exercer temporairement des fonctions: 1) un magistrat du pool de complément visé à l’article 33-1, paragraphe 1er; ou 2) un juge…
+ **(1)** Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
+ 
+ **(2)** Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État.
+ 
+ **(3)** La fonction de chef de département est exercée par un procureur d’État adjoint ou, à défaut, par un substitut principal.
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+ **(4)** Le procureur d’État désigne, pour chaque département, les magistrats et les secrétaires qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du département.
− (1) Le parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements. (2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le procureur d’État. (3) La fonction de chef de département est exercée par un pr…
+ **(1)** Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
+ 
+ **(2)** Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
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+ **(3)** Les magistrats affectés au département et service visés aux paragraphes 1er et 2 sont placés sous la direction et la surveillance d’un procureur d’État adjoint.
− (1) Un département économique et financier est créé au sein du parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch. (2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du parquet du tribunal …
+ **(1)** Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administrations…
+ 
+ **(2)** Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg est composé d’un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, de trois juges de la jeunesse et de trois juges des tutelles.
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+ Le tribunal de la jeunesse et des tutelles de Diekirch est composé d’un juge de la jeunesse et d’un juge des tutelles.
+ 
+ **(3)** Pour pouvoir être nommé juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, il faut exercer la fonction de juge de la jeunesse ou de juge des tutelles.
+ 
+ Le juge de la jeunesse et le juge des tutelles se suppléent mutuellement.
+ 
+ En cas d’empêchement tant des juges de la jeunesse que des juges des tutelles, leurs fonctions sont exercées par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
+ 
+ **(4)** Le procureur d’État désigne annuellement les magistrats de son parquet qui exercent les fonctions du ministère public auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles.
+ 
+ Ces magistrats exercent également les fonctions du ministère public auprès du tribunal d’arrondissement chaque fois que celui-ci est appelé à statuer sur les mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens d’enfants mineurs non émancipés dont les parents sont en instance de di…
− (1) Il y a, dans chaque tribunal d’arrondissement, une section dénommée « tribunal de la jeunesse et des tutelles », qui est la seule à connaître des affaires qui lui sont attribuées par la législation sur la protection de - 9 - la jeunesse et par les dispositions légales relatives aux administratio…
+ **(1)** Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents.
+ 
+ Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et un vice-président.
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+ Pour pouvoir être nommé premier vice-président et vice-président en charge des affaires familiales, il faut exercer la fonction de juge aux affaires familiales.
+ 
+ **(2)** Le juge directeur aux affaires familiales est chargé de la direction du service en charge des affaires familiales.
+ 
+ Il répartit les affaires entre les juges aux affaires familiales.
+ 
+ Il exerce la fonction de juge aux affaires familiales.
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+ La fonction de juge directeur aux affaires familiales est exercée par un premier vice-président ou, à défaut, par un vice-président.
+ 
+ **(3)** Les juges aux affaires familiales se suppléent mutuellement.
+ 
+ En cas d’empêchement d’un juge aux affaires familiales, ses fonctions sont exercées par un autre juge aux affaires familiales ou par un magistrat désigné à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement.
− (1) Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a quatorze juges aux affaires familiales, dont un premier vice-président et deux vice-présidents. Parmi les magistrats formant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a quatre juges aux affaires familiales, dont…
+ Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut:
+ 
+ 1. être de nationalité luxembourgeoise;
+ 2. jouir des droits civils et politiques;
+ 3. être âgé de vingt-cinq ans accomplis
+ 4. loi modifiée du 18 juin 1969
+ 5. avoir accompli un service comme attaché de justice conformément aux dispositions de la loi sur les attachés de justice;
+ 6. loi modifiée du 7 juin 2012
+ 
+ ### Art. 17.
+ 
+ Le juge d’instruction directeur est chargé de la direction du cabinet d’instruction.
+ 
+ Il répartit les affaires entre les juges d’instruction.
+ 
+ Il exerce la fonction de juge d’instruction.
− Pour être nommé à des fonctions judiciaires, il faut: 1) être de nationalité luxembourgeoise; 2) jouir des droits civils et politiques; 3) être âgé de vingt-cinq ans accomplis 4) être titulaire d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études universitaires en droit correspondant au grade de master recon…
+ **(1)** Le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements.
+ 
+ **(2)** Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge d’instruction directeur.
+ 
+ **(3)** La fonction de chef de département est exercée par un vice-président ou, à défaut, par un premier juge.
+ 
+ **(4)** Le juge d’instruction directeur désigne, pour chaque département, les magistrats et les greffiers qui sont spécialement chargés des affaires de la compétence du service.
− (1) Le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont subdivisés en départements. (2) Le nombre de départements et leur spécialisation sont déterminés par le juge d’instruction directeur. (3) La fonction de c…
+ **(1)** En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents.
+ 
+ En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, dont un vice-président.
+ 
+ Pour pouvoir être nommé juge d’instruction directeur et vice-président au sein du cabinet d’instruction, il faut exercer la fonction de juge d’instruction.
+ 
+ **(2)** Les juges d’instruction sont nommés, parmi les vice-présidents, les premiers juges et les juges, chaque fois pour une période de trois ans.
+ 
+ Ils peuvent obtenir le renouvellement de leurs fonctions.
+ 
+ Ils siègent suivant le rang de leur réception au jugement des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, sauf l’exception prévue à l’article 64-1.
− (1) En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 11, il y a dix-huit juges d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont six vice-présidents. En dehors du juge d’instruction directeur visé à l’article 12, il y a deux juges d’instruction près le tribunal d’arrondis…
+ **(1)** Un département économique et financier est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch.
+ 
+ **(2)** Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.
− (1) Un département économique et financier est créé au sein du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et du cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch. (2) Un service de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est créé au …
+ ### Art. 23.
+ 
+ Nul ne peut être nommé greffier en chef d’un tribunal d’arrondissement, s’il n’est âgé de 25 ans accomplis, s’il n’est détenteur d’un diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-duc…
+ 
+ **(1)** Les tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale et de l’article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile.
+ 
+ **(2)** Les chambres criminelles auprès des tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois magistrats.
+ 
+ Elles sont présidées par un premier vice-président ou par un vice-président.
+ 
+ Les membres de la chambre criminelle sont annuellement désignés par l’assemblée générale du tribunal d’arrondissement concerné.
+ 
+ **(3)** Lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président du tribunal d’arrondissement peut décider qu’un ou plusieurs magistrats du siège supplémentaires assisteront aux débats.
+ 
+ Dans le cas où un ou plusieurs magistrats du siège composant une chambre correctionnelle ou la chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé du jugement, ils sont remplacés par le ou les magistrats du siège supplémentaires, dans l’ordre de leur désignation par le présid…
+ 
+ **(4)** En cas d’empêchement, les membres de la chambre criminelle sont remplacés conformément aux articles 133 et 134, alinéa 1er.
+ 
+ Faute de pouvoir procéder de la manière qui précède, le président de la Cour supérieure de justice délègue un magistrat de l’autre tribunal d’arrondissement.
− (1) Les tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois juges, sous réserve des dispositions de l’article 179 du Code de procédure pénale et de l’article 1007-7 du Nouveau Code de procédure civile. (2) Les chambres criminelles auprès des tribunaux d’arrondissement siègent au nombre de trois ma…
+ **(1)** Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres.
+ 
+ **(2)** Le président du tribunal d’arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre.
+ 
+ Celui-ci préside les différentes chambres du tribunal quand il le juge convenable.
− (1) Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg comprend vingt-trois chambres. (2) Le président du tribunal d’arrondissement répartit les affaires entre les différentes chambres et fixe les tâches des magistrats qui ne sont pas affectés à une chambre. Celui-ci préside les différentes chambres du trib…
+ Chacune des chambres des tribunaux d’arrondissement pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président du tribunal délègue à celle-ci, d’…
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+ Lorsqu’une chambre n’est pas en nombre pour siéger, pour quelque cause que ce soit, elle se complète par un juge n’appartenant à aucune chambre, sinon par un juge appartenant à une autre chambre.
− Chacune des chambres des tribunaux d’arrondissement pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées. Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président du tribunal délègue à celle-ci, d’…
+ ### Art. 28.
+ 
+ Dans la dernière huitaine du mois de septembre de chaque année, le procureur d’Etat près de chaque tribunal d’arrondissement adresse au procureur général d’Etat un état statistique des affaires civiles, commerciales et correctionnelles, dont le tribunal s’est trouvé saisi durant l’année judiciaire é…
+ 
+ Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch exercent la juridiction commerciale dans leurs ressorts respectifs.
+ 
+ En dehors des cas prévus par l’article 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l’assistance du ministère public.
− Les tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch exercent la juridiction commerciale dans leurs ressorts respectifs. En dehors des cas prévus par l’article 112 du Code de procédure civile, ils siègent en cette matière sans l’assistance du ministère public.
+ ### Art. 30 et 31.
− ### Art. 30. — et 31.
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre III. — De la Cour Supérieure de Justice
+ **(1)** La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’Ét…
+ 
+ **(2)** Les conseillers à la Cour de cassation portent également le titre de « vice-président de la Cour supérieure de justice ».
+ 
+ Le président de chambre à la Cour d’appel le plus ancien rang porte également le titre de « président de la Cour d’appel ».
+ 
+ **(3)** Le greffe est dirigé par un greffier en chef et comprend en outre des greffiers selon les besoins du service.
+ 
+ D’autres fonctionnaires, employés et salariés de l’État peuvent y être affectés.
− (1) La Cour supérieure de justice est composée d’un président, de cinq conseillers à la Cour de cassation, de douze présidents de chambre à la Cour d’appel, de treize premiers conseillers, de quatorze conseillers à la Cour d’appel, d’un procureur général d’État, de trois procureurs généraux d’État a…
+ **(1)** Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13.
+ 
+ Ce pool comprend quatre premiers juges et quatre juges.
+ 
+ **(2)** Il est créé auprès du procureur général d’État un pool de complément des magistrats du parquet qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par l’article 138.
+ 
+ Ce pool comprend deux premiers substituts et deux substituts.
− (1) Il est créé auprès du président de la Cour supérieure de justice un pool de complément des magistrats du siège qui effectuent des remplacements temporaires dans les conditions déterminées par les articles 6 et 13. Ce pool comprend quatre premiers juges et quatre juges. (2) Il est créé auprès du …
+ Le procureur général d’État peut déléguer deux magistrats de son parquet et, en cas de besoin, un magistrat de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines, telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale*.*
− Le procureur général d’État peut déléguer deux magistrats de son parquet et, en cas de besoin, un magistrat de l’un des parquets auprès des tribunaux d’arrondissement à l’exécution des peines, telle que prévue aux articles 669 et suivants du Code de procédure pénale.
+ **(1)** La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq conseillers.
+ 
+ **(2)** Elle est composée du président de la Cour de cassation et de quatre conseillers à la Cour de cassation.
+ 
+ **(3)** En cas de vacance de poste ou d’empêchement d’un conseiller de la Cour de cassation, il est remplacé par un conseiller de la Cour d’appel.
+ 
+ En cas d’empêchement de tous les conseillers de la Cour d’appel, la Cour de cassation se complète conformément à l’article 135.
+ 
+ **(4)** Les fonctions du ministère public près de la Cour de cassation sont exercées par le procureur général d’État, les procureurs généraux d’État adjoints, les premiers avocats généraux et les avocats généraux.
+ 
+ **(5)** Le greffier en chef de la Cour supérieure de justice fait le service de greffier à la Cour de cassation ; il peut être remplacé par l’un des greffiers de cette cour.
− (1) La Cour de cassation comprend une chambre qui siège au nombre de cinq conseillers. (2) Elle est composée du président de la Cour de cassation et de quatre conseillers à la Cour de cassation. (3) En cas de vacance de poste ou d’empêchement d’un conseiller de la Cour de cassation, il est remplacé …
+ Sont portés devant la cour de cassation:
+ 
+ 1. les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort;
+ 2. les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’appel;
+ 3. les pourvois contre les arrêts rendus par la cour militaire;
+ 4. les demandes en cassation dans les autres cas déterminés par la loi;
+ 5. toutes les demandes de prise à partie, y compris celles contre les membres de la cour;
+ 6. les demandes en renvoi d’un tribunal d’arrondissement à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;
+ 7. les demandes en règlement de juges qui ne doivent pas être portées devant le tribunal d’arrondissement;
+ 8. les demandes en renvoi devant un autre tribunal d’arrondissement lorsque celui qui devrait connaître de l’affaire ne peut pas se composer
+ 9. loi du 14 août 2000
− Sont portés devant la cour de cassation: 1) les affaires en annulation ou en cassation des arrêts rendus par les différentes chambres de la cour d’appel et des jugements rendus en dernier ressort; - 13 - 2) les demandes en cassation contre les arrêts rendus par la chambre du conseil de la cour d’app…
+ **(1)** Sans préjudice d’autres dispositions légales, la Cour d’appel connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail.
+ 
+ **(2)** La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réserve des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
+ 
+ **(3)** Lorsqu’un procès paraît de nature à entraîner de longs débats, le président de la Cour supérieure de justice peut décider qu’un ou plusieurs conseillers supplémentaires assisteront aux débats.
+ 
+ Dans le cas où un ou plusieurs conseillers composant une chambre correctionnelle ou une chambre criminelle seraient empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé de l’arrêt, ils sont remplacés par le ou les conseillers supplémentaires, dans l’ordre de leur désignation par le président.
+ 
+ **(4)** Au sein de la Cour d’appel, les chambres criminelles siègent au nombre de trois conseillers, dont un président de chambre, désignés chaque année par l’assemblée générale de la Cour supérieure de justice.
+ 
+ **(5)** En cas d’empêchement, les conseillers des chambres criminelles sont remplacés conformément aux articles 133 et 134, alinéa 1er.
+ 
+ **(6)** La répartition entre les différentes chambres des affaires civiles, commerciales, correctionnelles ainsi que des affaires de droit du travail, se fait par le président de la Cour supérieure de justice.
+ 
+ **(7)** Chacune des chambres pourvoit d’abord à l’expédition des affaires qui lui sont spécialement attribuées.
+ 
+ Dans le cas où, par suite de leurs attributions respectives, une des chambres est surchargée par rapport à une autre, le président de la Cour supérieure de justice délègue à celle-ci, d’office ou sur la réquisition du procureur général d’État, partie des affaires attribuées à la chambre surchargée.
+ 
+ **(8)** L’assemblée générale de la Cour supérieure de justice délègue, parmi ses membres, le président et les deux assesseurs-magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ainsi que leurs suppléants.
− (1) Sans préjudice d’autres dispositions légales, la Cour d’appel connaît des affaires civiles, commerciales, criminelles et correctionnelles, ainsi que des affaires jugées par les tribunaux du travail. (2) La Cour d’appel comprend onze chambres qui siègent au nombre de trois conseillers, sous réser…
+ **(1)** Sont portées devant la Cour supérieure de justice les affaires à toiser en assemblée générale.
+ 
+ **(2)** Les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf conseillers.
+ 
+ S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas compté.
+ 
+ ### Art. 41.
+ 
+ Pour pouvoir être nommé président de la cour supérieure de justice, conseiller à la cour de cassation, président de chambre à la cour d’appel, procureur général d’Etat, procureur général d’Etat adjoint ou premier avocat général, il fut être âgé de 35 ans accomplis et avoir suivi le barreau comme avo…
+ 
+ Les fonctions de membres du gouvernement et de chef d’administration sont assimilées aux fonctions judiciaires.
+ 
+ ### Art. 42.
+ 
+ Les conseillers à la cour d’appel et les avocats généraux sont nommés aux conditions prévues à l’article 17.
+ 
+ ### Art. 43.
+ 
+ Lorsqu’une place de président de la cour supérieure de justice, de conseiller à la cour de cassation, de président de chambre à la cour d’appel, de premier conseiller à la cour d’appel, de conseiller à la cour d’appel, de président, de premier vice-président ou de vice-président d’un tribunal d’arro…
+ 
+ La cour procède en assemblée générale convoquée sur la réquisition du procureur général d’Etat.
+ 
+ Pour chaque place vacante, la cour présente trois candidats; la présentation de chaque candidat a lieu séparément.
+ 
+ En outre, le procureur général d’Etat émet un avis.
− (1) Sont portées devant la Cour supérieure de justice les affaires à toiser en assemblée générale. (2) Les décisions de la cour ne peuvent être rendues par moins de neuf conseillers. S’il y a partage des voix, la cour siégeant en nombre pair, le suffrage du conseiller le plus jeune en rang n’est pas…
+ ### Art. 45.
+ 
+ Nul ne peut être nommé greffier en chef de la cour s’il n’est âgé de vingt-sept ans accomplis et s’il n’est détenteur du diplôme de docteur en droit délivré par un jury luxembourgeois ou titulaire d’un grade étranger d’enseignement supérieur homologué conformément au règlement grand-ducal du 28 déce…
+ 
+ Un service de documentation est établi sous l’autorité du procureur général d’Etat. Le service centralise toutes les décisions des juridictions nationales et établit des sommaires de celles présentant un intérêt juridique. Il assure la mise sur ordinateur de ces sommaires en liaison avec l’organisme…
+ 
+ L’accès au fichier informatique de jurisprudence est réservé aux magistrats. Il est également accessible aux conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux membres des barreaux luxembourgeois, aux notaires, aux huissiers de justice et au public.
+ 
+ Un secrétaire choisi parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur est adjoint au service de documentation.
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+ Il est institué une bibliothèque centrale de la magistrature dont la gestion est confiée au procureur général d’Etat, qui désigne un fonctionnaire de la carrière moyenne du rédacteur pour assurer le fonctionnement et l’entretien de la bibliothèque. La liste des acquisitions et la répartition éventue…
+ 
+ L’accès à la bibliothèque est réservé aux magistrats. Elle est également accessible aux conditions et modalités à déterminer par règlement grand-ducal aux membres des barreaux luxembourgeois, aux notaires et aux huissiers de justice. A titre exceptionnel, l’accès peut être accordé par autorisation s…
− Un service de documentation est établi sous l’autorité du procureur général d’Etat. Le service centralise toutes les décisions des juridictions nationales et établit des sommaires de celles présentant un intérêt juridique. Il - 14 - assure la mise sur ordinateur de ces sommaires en liaison avec l’or…
+ **(1)** Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un…
+ 
+ 1. le fonctionnement de leurs services pendant l’année judiciaire écoulée ;
+ 2. les statistiques qui précisent le nombre des affaires en instance, le nombre des affaires jugées et la durée des affaires.
+ 
+ **(2)** Les rapports d’activités sont rendus publics.
− (1) Avant le 15 février de chaque année, le président de la Cour supérieure de justice, le procureur général d’État, les présidents des tribunaux d’arrondissement, les procureurs d’État et les juges de paix directeurs communiquent au Conseil national de la justice et au ministre de la justice un rap…
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre IV. — De la chambre du conseil de la cour d’appel
+ **(1)** La chambre du conseil de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.
+ 
+ **(2)** Le mandat des conseillers est renouvelable.
+ 
+ **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre du conseil, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel, dans l’ordre de leur rang d’ancienneté, à l’exception des membres de la chambre criminelle de la cour d’appel désignés conformément à l’article 39.
− (1) La chambre du conseil de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale. (2) Le mandat des conseillers est renouvelable. (3) En cas d’empêchement d’un membre de la chambre du conseil, il est remplacé par l…
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre IV-1. — De la chambre de l’application des peines
+ **(1)** La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale.
+ 
+ **(2)** Le mandat des conseillers est renouvelable.
+ 
+ **(3)** En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application des peines, il est remplacé par les autres membres de la cour d’appel. Les membres de la cour supérieure de justice qui ont concouru à l’arrêt ou au jugement ayant prononcé la ou les peines dont l’exécution est en cause, ou qui …
− (1) La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est composée de trois conseillers à désigner chaque année par la Cour supérieure de justice, réunie en assemblée générale. (2) Le mandat des conseillers est renouvelable. (3) En cas d’empêchement d’un membre de la chambre de l’application…
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre V. — De la cour militaire
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre V. — De la cour militaire
+ Les juges militaires de la cour militaire siègent immédiatement après le moins ancien des juges civils. Ils prennent rang entre eux suivant leur grade; à égalité de grade ils prennent rang dans l’ordre d’ancienneté comme juge.
+ 
+ Le même ordre est observé dans les cérémonies publiques.
− Les juges militaires de la cour militaire siègent immédiatement après le moins ancien des juges civils. Ils prennent rang entre eux suivant leur grade; à égalité de grade ils prennent rang dans l’ordre d’ancienneté comme juge. Le même ordre est observé dans les cérémonies publiques.
+ ## **Titre Ier** — **Du pouvoir judiciaire** / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
− ## Titre Ier — Du pouvoir judiciaire / Chapitre VI. — Des juridictions du travail
+ Il y a au siège de chaque justice de paix un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité.
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+ Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l’un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l’autre parmi les salariés.
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+ Le greffe du tribunal du travail est assuré par le greffe de la justice de paix.
− Il y a au siège de chaque justice de paix un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage, aux régimes complémentaires de pension et à l’assurance insolvabilité. Le tribunal du travail est composé d’un juge de paix qui siège comme préside…
+ **(1)** Le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail des assesseurs-employeurs effectifs et des assesseurs employeurs suppléants en même nombre, ainsi que des assesseurs-salariés effectifs et des assesseurs-salariés suppléants en même nombre.
+ 
+ Le nombre des assesseurs-employeurs est fixé à 9 pour le tribunal du travail de Luxembourg, à 5 pour le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette et à 4 pour le tribunal du travail de Diekirch.
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+ Le nombre des assesseurs-salariés est fixé à 11 pour le tribunal du travail de Luxembourg, à 7 pour le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette et à 6 pour le tribunal du travail de Diekirch.
+ 
+ **(2)** Les assesseurs sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
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+ Ils sont choisis sur une liste de candidats présentée par les chambres professionnelles intéressées. Celles-ci désignent les candidats par vote secret à l’urne au scrutin de liste, suivant les règles de la représentation proportionnelle, l’ordre de présentation des candidats se faisant suivant les r…
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+ **(3)** Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs prêtent, entre les mains du juge de paix directeur de la justice de paix au siège de laquelle il y a le tribunal du travail auprès duquel ils ont été nommés, le serment suivant : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fon…
+ 
+ Dès leur assermentation, les assesseurs assistent aux audiences pour lesquelles ils ont été dûment convoqués. Ils peuvent être appelés à siéger dans tout tribunal du travail, même en dehors de celui auprès duquel ils sont nommés. Ils ne peuvent abandonner leurs fonctions qu’après l’acceptation de le…
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+ Les assesseurs ne peuvent siéger dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leur conjoint ou partenaire légal, soit leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel. Ils ne peuvent pas prendre part aux délibérations sur les affaires dans lesquelles …
+ 
+ **(4)** Les assesseurs ont droit à charge de l’Etat aux jetons de présence et aux frais de route à fixer par règlement grand-ducal.
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+ Si l’assesseur subit par le fait de l’exercice de ses fonctions une perte de salaire, celle-ci lui est intégralement remboursée par l’Etat.
+ 
+ **(5)** Lorsque le tribunal ne peut se composer régulièrement pour l’une ou l’autre cause, le juge de paix appelle, en remplacement des assesseurs effectifs ou suppléants défaillants, d’autres assesseurs.
− (1) Le ministre de la Justice nomme pour chaque tribunal du travail des assesseurs-employeurs effectifs et des assesseurs employeurs suppléants en même nombre, ainsi que des assesseurs-salariés effectifs et des assesseurs-salariés suppléants en même nombre. Le nombre des assesseurs-employeurs est fi…
+ Les audiences des tribunaux du travail sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er.
+ 
+ Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la Cour supérieure de Justice, autoriser un tribunal du travail à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que celles où est fixé le siège.
− Les audiences des tribunaux du travail sont tenues au siège de chaque justice de paix, tel qu’il est déterminé à l’article 1er. Néanmoins, le Grand-Duc peut, sur avis de la Cour supérieure de Justice, autoriser un tribunal du travail à tenir des audiences dans les localités du ressort autres que cel…
+ Le juge n’a de pouvoir que dans le ressort territorial qui lui est assigné par les lois, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.
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+ Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pour se rendre au centre pénitentiaire où cette personne est détenue.
− Le juge n’a de pouvoir que dans le ressort territorial qui lui est assigné par les lois, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. Toutefois, lorsque leurs fonctions concernent une personne détenue dans un centre pénitentiaire, les juges peuvent exercer en dehors de leur ressort territorial pou…
+ Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction; ils n’ont que la faculté de commettre un tribunal ou un juge à l’effet de procéder aux actes d’instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi.
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+ Le tribunal ou le juge délégué est tenu d’exécuter les commissions rogatoires qu’il reçoit, sauf au tribunal délégué à nommer, suivant les circonstances, soit un de ses membres, soit un juge de paix, pour procéder aux opérations ordonnées, et sans préjudice du droit du juge d’instruction délégué de …
− Les juges ne peuvent déléguer leur juridiction; ils n’ont que la faculté de commettre un tribunal ou un juge à l’effet de procéder aux actes d’instruction dans les cas et de la manière prévus par la loi. Le tribunal ou le juge délégué est tenu d’exécuter les commissions rogatoires qu’il reçoit, sauf…
+ Les juges peuvent adresser des commissions rogatoires même aux juges étrangers; sauf si un autre mode de transmission est convenu avec le pays destinataire, ces commissions sont expédiées par la voie diplomatique. Sauf les obligations résultant de traités internationaux les juges ne peuvent obtempér…
+ 
+ Le présent article n’est pas applicable pour les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale.
− Les juges peuvent adresser des commissions rogatoires même aux juges étrangers; sauf si un autre mode de transmission est convenu avec le pays destinataire, ces commissions sont expédiées par la voie diplomatique. Sauf les obligations résultant de traités internationaux les juges ne peuvent obtempér…
+ Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
− Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. - 17 -
+ Dans toutes les causes, le président recueille les opinions individuellement, en commençant par le dernier en rang des juges jusqu’au plus ancien. Le président opine le dernier.
+ 
+ En matière de contestations relatives aux contrats de travail ou aux contrats d’apprentissage, le président recueille d’abord les opinions des deux assesseurs, en commençant par l’assesseur le plus jeune.
+ 
+ Dans les affaires jugées sur rapport, le rapporteur opine le premier.
+ 
+ Si différents avis sont ouverts, on procède à un second vote.
− Dans toutes les causes, le président recueille les opinions individuellement, en commençant par le dernier en rang des juges jusqu’au plus ancien. Le président opine le dernier. En matière de contestations relatives aux contrats de travail ou aux contrats d’apprentissage, le président recueille d’ab…
+ En matière civile, s’il se forme plus de deux opinions sans qu’il y ait majorité absolue les juges sont tenus de se réunir à l’une des deux opinions émises par le plus grand nombre de votants.
+ 
+ Si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de voix que chacune des autres,on appelle deux juges pour vider le partage.
− En matière civile, s’il se forme plus de deux opinions sans qu’il y ait majorité absolue les juges sont tenus de se réunir à l’une des deux opinions émises par le plus grand nombre de votants. Si toutes les opinions réunissent le même nombre de voix, ou si une seule obtient plus de voix que chacune …
+ Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites.
+ 
+ Il en est de même pour:
+ 
+ - les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, ordonné le renvoi devant la juridiction de fond ou statué sur la mise en liberté du prévenu;
+ - les magistrats du parquet nommés aux fonctions de juge ou de conseiller qui ont antérieurement pris ou fait prendre des conclusions ou réquisitions dans l’affaire;
+ - code d’instruction criminelle
− Le juge d’instruction ne peut, à peine de nullité, concourir au jugement des affaires qu’il a instruites. Il en est de même pour: - les magistrats du siège qui ont antérieurement, comme membres de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, ordonné le renvoi devant la j…
+ En toute matière, si le jugement ne peut être prononcé en cours d’audience où les débats ont été clos, le juge indiquera l’audience où il prononcera. Si le prononcé ne peut avoir lieu à cette audience, il sera remis à une audience ultérieure. Dans ce cas, il est fait mention au plumitif de la cause …
+ 
+ La décision judiciaire est lue en audience publique par le président ou par un autre juge délégué par lui, sans que la présence des autres juges soit requise.
− En toute matière, si le jugement ne peut être prononcé en cours d’audience où les débats ont été clos, le juge indiquera l’audience où il prononcera. Si le prononcé ne peut avoir lieu à cette audience, il sera remis à une audience ultérieure. Dans ce cas, il est fait mention au plumitif de la cause …
+ La cour supérieure de justice a droit de surveillance sur les deux tribunaux d’arrondissement et les justices de paix. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans les différentes juridictions.
+ 
+ Lorsqu’elle est saisie par le procureur général d’Etat de faits mettant en cause le bon fonctionnement du service, elle procède à une enquête après de la juridiction concernée, au cours de laquelle elle peut entendre toutes personnes et se faire communiquer tous documents. L’enquête est faite par le…
+ 
+ Lorsque l’enquête fait apparaître des déficiences, la cour peut donner toutes injonctions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
+ 
+ Toute inobservation de ces injonctions est signalée au procureur général d’Etat.
− La cour supérieure de justice a droit de surveillance sur les deux tribunaux d’arrondissement et les justices de paix. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans les différentes juridictions. Lorsqu’elle est saisie par le procureur général d’Etat de faits mettant en cause le b…
+ (...)
− (...) § 2. - Du ministère public
+ **(1)** Le ministère public remplit les devoirs de son office auprès de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d’arrondissement, dans le ressort territorial qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement.
+ 
+ **(2)** Les fonctions du ministère public près les tribunaux de police sont remplies par les magistrats du parquet près le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de police.
− (1) Le ministère public remplit les devoirs de son office auprès de la Cour supérieure de justice et des tribunaux d’arrondissement, dans le ressort territorial qui lui est assigné par la loi, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. (2) Les fonctions du ministère public près les tribunaux de …
+ Les fonctions du ministère public sont exercées par :
+ 
+ 1. le procureur général d’État et les autres magistrats du Parquet général ;
+ 2. les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement.
− Les fonctions du ministère public sont exercées par : 1°le procureur général d’État et les autres magistrats du Parquet général ; 2°les procureurs d’État et les autres magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement.
+ **(1)** Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État.
+ 
+ **(2)** Les magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement exercent leurs fonctions également sous la surveillance et la direction du procureur d’État dont ils dépendent.
+ 
+ ### Art. 72.
+ 
+ Le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public.
+ 
+ Le procureur général d’Etat veille, sous l’autorité du ministre de la justice, au maintien de l’ordre dans tous les tribunaux et exerce la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels.
+ 
+ ### Art. 73.
+ 
+ Le procureur général d’Etat et les procureurs d’Etat doivent veiller, sous la même autorité, au maintien de la discipline, à la régularité du service et à l’exécution des lois et règlements.
+ 
+ Ils peuvent faire des observations à cet égard au président de la cour supérieure de justice et au président du tribunal d’arrondissement; ceux-ci sont tenus, sur leur demande, de convoquer une assemblée générale.
− (1) Les fonctions du ministère public sont exercées sous la surveillance et la direction du procureur général d’État. (2) Les magistrats des parquets près les tribunaux d’arrondissement exercent leurs fonctions également sous la surveillance et la direction du procureur d’État dont ils dépendent.
+ En matière civile, le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi.
+ 
+ Il poursuit d’office l’exécution des lois, règlements et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre public.
− En matière civile, le ministère public agit d’office dans les cas spécifiés par la loi. Il poursuit d’office l’exécution des lois, règlements et jugements dans les dispositions qui intéressent l’ordre public. 2bis. - De la Cellule de renseignement financier I. - Dispositions générales
+ **(1)** Il est institué, sous la surveillance administrative du procureur général d’État, une Cellule de renseignement financier, ci-après « CRF », qui a compétence pour remplir les missions inscrites aux articles 74-2 à 74-7.
+ 
+ **(2)** La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux, deux premiers substituts et deux substituts.
+ 
+ Pour pouvoir être nommé procureur d’État adjoint et substitut principal, il faut exercer une fonction de magistrat au sein de la CRF.
+ 
+ **(3)** La CRF est placée sous la direction du procureur d’État adjoint, qui porte le titre de « directeur de la Cellule de renseignement financier ».
+ 
+ Les quatre substituts principaux remplacent le directeur de la Cellule de renseignement financier en son absence suivant leur rang d’ancienneté et portent le titre de « directeur adjoint de la Cellule de renseignement financier ».
+ 
+ **(4)** La CRF est opérationnellement indépendante et autonome.
+ 
+ Elle a l’autorité et la capacité nécessaires d’exercer librement ses fonctions, y compris celle de décider d’une manière autonome d’analyser, de demander et de disséminer des informations spécifiques aux autorités judiciaires et aux administrations compétentes en matière de lutte contre le blanchime…
+ 
+ ### Art. 74-1 bis.
+ 
+ **(1)** Les analystes financiers effectuent des analyses opérationnelles et stratégiques sous la direction et la surveillance des magistrats de la CRF.
− (1) Il est institué, sous la surveillance administrative du procureur général d’État, une Cellule de renseignement financier, ci-après « CRF », qui a compétence pour remplir les missions inscrites aux articles 74-2 à 74-7. (2) La CRF comprend un procureur d’État adjoint, quatre substituts principaux…
+ **(2)** Pour pouvoir exercer la fonction d’analyste financier de la CRF, il faut :
− ### Art. 74-1bis.
+ 1. être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ;
+ 2. être titulaire d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent en droit, en économie, en finances ou dans une autre matière à déterminer par le…
+ 3. satisfaire aux conditions d’accès au statut de fonctionnaire ou de fonctionnaire stagiaire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, ou d’employé de l’État de la catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A1 ;
+ 4. présenter les garanties d’honorabilité requises pour l'exercice de la fonction.
− (1) Les analystes financiers effectuent des analyses opérationnelles et stratégiques sous la direction et la surveillance des magistrats de la CRF. (2) Pour pouvoir exercer la fonction d’analyste financier de la CRF, il faut : 1°être ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne ; 2°être titu…
+ **(1)** La CRF est l’autorité nationale qui a pour mission de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme.
+ 
+ **(2)** La CRF a également pour mission de disséminer, spontanément et sur demande, aux autorités judiciaires et aux adminis trations compétentes en matière de lutte contre le blanchiment, les infractions sous-jacentes associées et contre le financement du terrorisme, le résultat de ses analyses ain…
+ 
+ Dans la mesure du possible, la dissémination spontanée des informations est faite de manière sélective, de façon à permettre aux services et autorités récipiendaires de se concentrer sur les cas et informations pertinents pour l’accomplissement de leurs missions respectives.
+ 
+ **(3)** Les infractions sous-jacentes associées sont les infractions visées à l’article 506-1, point 1), du Code pénal et à l’article 8, paragraphe 1, lettres a) et b), de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
+ 
+ **(4)** Les déclarations d’opérations suspectes et les autres informations visées au paragraphe 1, comprennent celles qui sont transmises à la CRF :
+ 
+ 1. er loi modifiée du 12 novembre 2004
+ 2. par toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d’une mission de service public, qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui est tenu d’informer sans délai, de sa propre initiative, la C…
+ 
+ **(5)** La fonction d’analyse de la CRF revêt deux aspects :
+ 
+ 1. l’analyse opérationnelle centrée sur des cas individuels et des objectifs spécifiques ou sur des informations appropriées sélectionnées, en fonction du type et du volume d’informations reçues et de l’utilisation des informations qui en est escomptée après leur dissémination ; et
+ 2. l’analyse stratégique portant sur les tendances et les formes du blanchiment et du financement du terrorisme.
− (1) La CRF est l’autorité nationale qui a pour mission de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme. (2) La CR…
+ **(1)** La CRF assure un retour d’information au déclarant sur la pertinence des déclarations et informations reçues et la suite réservée à celles-ci.
+ 
+ **(2)** La CRF établit un rapport d’activité annuel comprenant notamment :
+ 
+ 1. des statistiques concernant le nombre de déclarations d’opérations suspectes et les suites données à ces déclarations ;
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