What changed, Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national d…
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+ Les termes à échoir et, le cas échéant, ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date du dépôt de la demande ne peuvent pas dépasser les limites prévues par la législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti. + + L'Etat met à la disposition du Fonds un fonds de roulement de deux cent quarante-sept mille huit cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-deux centimes. Ce montant peut être adapté par la loi budgétaire aux besoins réels du Fonds. − L'Etat met à la disposition du Fonds un fonds de roulement de dix millions de francs. Ce montant peut être adapté par la loi budgétaire aux besoins réels du Fonds.
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