What changed, Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catast…
2015-10-03 → 2016-09-01 · no interpretation, just the text delta
| on 2015-10-03 | lu-legilux:loi-1981-12-08-n2:2015-10-03--5a15c1defdba9b3a97677d61206d26c28c23c336b9b4b47af061ce40ba8e3140 (2015-10-03 → 2016-09-01) · official source ↗ |
| on 2016-09-01 | lu-legilux:loi-1981-12-08-n2:2016-09-01--4a45e1960ac941b71624b7e48d15a5314ca18ef59361d68e82862ab059564b7b (2016-09-01 → 2018-07-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
44 line(s) in the old middle, 45 in the new; 5 unchanged leading and 228 trailing lines trimmed.
+ Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’… − Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’… + 5. Les agents du Haut-Commissariat à la Protection nationale
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |