What changed, Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catast…
2015-10-03 → 2016-09-01 · no interpretation, just the text delta
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+ Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’… − Le droit de réquisition peut s’exercer dès que le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave. Il en est de même en cas de survenance d’… + 5. Les agents du Haut-Commissariat à la Protection nationale
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