What changed, Loi du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétér…
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+ Le livre 1er du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code de procédure pénale sont applicables. − Le livre 1er du code pénal ainsi que les articles 130-1 à 132-1 du Code d’instruction criminelle sont applicables. + La tutelle des majeurs prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la demande en tutelle des majeurs et accessoirement à celle-ci. − L’interdiction judiciaire prononcée contre un médecin, un médecin-dentiste ou un médecin-vétérinaire peut entraîner l’interdiction de l’exercice de sa profession. Elle est prononcée, le cas échéant, par le tribunal civil saisi de la demande en interdiction judiciaire et accessoirement à celle-ci.
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