What changed, Loi du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux.

+ La surveillance des mesures édictées par les règlements grand-ducaux, à prendre en exécution de la présente loi, est exercée sous l'autorité du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions. Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie et de la police, les agents des…
− La surveillance des mesures édictées par les règlements grand-ducaux, à prendre en exécution de la présente loi, est exercée sous l'autorité des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'agriculture et la santé publique. Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gend…
+ Les infractions aux règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement Néanmoins, les peines plus fortes établies par le code pénal ou par d'autr…
− Les infractions aux règlements grand-ducaux pris en vertu de la présente loi sont punies d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs ou d'une de ces peines seulement Néanmoins, les peines plus fortes établies par le code pénal ou par…
+ Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 de la présente loi sont applicables à ces infractions les alinéas …
− Seront punis d'une peine d'emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de deux mille cinq cent un à un million de francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront opposés aux mesures de contrôle prévues à l'article 4 de la présente loi sont applicables à ces infractions les a…