What changed, Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.
2013-01-01 → 2014-05-04 · no interpretation, just the text delta
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+ Les établissements hospitaliers tenus d’exploiter un laboratoire d’analyses médicales sous forme d’un service hospitalier conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers peuvent s’associer dans une structure commune afin d’exploiter ensemble leurs s… − Les établissements hospitaliers peuvent exploiter un laboratoire d’analyse de biologie médicale sous forme d’un service intégré à l’établissement ou sous forme d’une structure à part exploitée de façon à pouvoir garantir la continuité des soins et les besoins urgents. La structure à part peut être c… + - un médecin, médecin-dentiste, ainsi que tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire des examens de biologie médicale, à l’exception du ou des responsable(s) de laboratoire dont question à l’article 4 de la présente loi; + - un établissement hospitalier, sans préjudice de la faculté de s’associer dans une structure commune conformément à l’alinéa qui précède; − - un médecin, médecin-dentiste, ainsi que tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire des examens de biologie médicale, à l’exception du ou des responsables(s) de laboratoire dont question à l’article 4 de la présente loi; − - un établissement hospitalier, sans préjudice de la faculté de s’associer conformément à l’alinéa qui précède dans une structure commune à plusieurs établissements hospitaliers;
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