What changed, Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.

+ 3. loi du 7 août 2012
− 3. Un laboratoire d´analyses de biologie médicale peut comporter plusieurs disciplines dont la liste est fixée par règlement grand-ducal. Un laboratoire peut exercer ses activités soit dans toutes ces disciplines, soit dans l´une ou plusieurs d´entre elles seulement.
+ Ne peuvent, directement ou indirectement, s’associer au sein d’une personne morale exploitant un laboratoire de biologie médicale ou en détenir de façon directe ou indirecte une fraction du capital social, mettre à disposition ou partager avec un laboratoire de biologie médicale des locaux :
− Les établissements hospitaliers tenus d’exploiter un laboratoire d’analyses médicales sous forme d’un service hospitalier conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers peuvent s’associer dans une structure commune afin d’exploiter ensemble leurs s…
+ - un médecin, médecin-dentiste, ainsi que tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire des examens de biologie médicale, à l’exception du ou des responsable(s) de laboratoire dont question à l’article 4 ;
+ - loi du 8 mars 2018
− Ne peuvent, directement ou indirectement, s’associer au sein d’une personne morale exploitant un laboratoire de biologie médicale ou en détenir de façon directe ou indirecte une fraction du capital social:
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− - un médecin, médecin-dentiste, ainsi que tout autre professionnel de santé autorisé à prescrire des examens de biologie médicale, à l’exception du ou des responsable(s) de laboratoire dont question à l’article 4 de la présente loi;
− - un établissement hospitalier, sans préjudice de la faculté de s’associer dans une structure commune conformément à l’alinéa qui précède;