What changed, Loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales.

2018-04-01 → 2018-08-25 · no interpretation, just the text delta

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+ 2. er Ne constituent pas un examen biologique au sens de la présente loi un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visées de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate.
− 2. er