What changed, Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

+ ### Art. 1er. — 1.Le présent statut s’applique aux fonctionnaires des communes,syndicats de communes et établissements
− ### Art. 1er. — 1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires des communes,syndicats de communes et établissements
+ publics placés sous la surveillance des communes,dénommés par la suite «fonctionnaires».Les administrations et établis- sements précités sont désignés par la suite par le terme de «communes». Le conseil communal,le comité d’un syndicat de communes et la commission d’un établissement public placé sou…
− publics placés sous la surveillance des communes,dénommés par la suite «fonctionnaires».Les administrations et établisse- ments précités sont désignés par la suite par le terme de «communes». Le conseil communal,le comité d’un syndicat de communes et la commission d’un établissement public placé sou…
+ ### Art. 2. — Recrutement.
− ## Chapitre 2.— Recrutement,nomination provisoire,service provisoire,nomination définitive
+ 1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et règlements, nul n’est admis au service des communes en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanti…
− ### Art. 2. — - Recrutement
+ ### Art. 3. — Nomination provisoire.
− 1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et règlements, nul n’est admis au service des communes en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes: a) être de nationalité luxembourgeoise, b) jouir des droits civils et politiques, c) offrir les garanti…
+ Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal, à approuver par le ministre de l’Intérieur. Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants: 1) le résultat d’un examen d’admissibilité - s’il est prévu par une disposition…
− ### Art. 3. — - Nomination provisoire.
+ ### Art. 4. — Service provisoire.
− Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal, à approuver par le ministre de l’Intérieur. Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants: 1) le résultat d’un examen d’admissibilité — s’il est prévu par une disposition…
+ 1.La nomination provisoire vaut admission au service provisoire pour une durée de deux ans. 2. Le fonctionnaire, avant d’entrer en fonction, prête devant le bourgmestre le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc,obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.Je promets de remplir mes fo…
− ### Art. 4. — - Service provisoire.
+ ### Art. 5. — Nomination définitive.
− 1. La nomination provisoire vaut admission au service provisoire pour une durée de deux ans. 2. Le fonctionnaire, avant d’entrer en fonction, prête devant le bourgmestre le serment qui suit: «Je jure fidélité au Grand-Duc,obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat.Je promets de remplir mes f…
+ Sauf disposition légale contraire,la nomination définitive est réglée de la manière suivante: A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l’examen d’admission définitive, la nomination définitive a lieu, avec effet à l’échéance du service provisoire,par décision du conseil communal à appr…
− ### Art. 5. — - Nomination définitive.
− Sauf disposition légale contraire,la nomination définitive est réglée de la manière suivante: A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l’examen d’admission définitive,la nomination définitive a lieu,avec effet à l’échéance du service provisoire,par décision du conseil communal à approu…
− 
+ toute délibération concernant leur carrière. Chapitre 3.- Promotion
− toute délibération concernant leur carrière.
− ## Chapitre 3.— Promotion
− 
+ 1. Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiqueme…
− 1. Dans la mesure où la loi n’en dispose pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par le règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiqueme…
− ## Chapitre 4.—Affectation du fonctionnaire
− 
+ 1.A moins que l’affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l’un des emplois correspondant à sa fonction par le collège des bourgmestre et échevins. 2.Dans l’intérêt du service,le fonctionnaire peut être changé de service,d’attribution ou d’affectation,…
− 1. A moins que l’affectation ne résulte de la nomination ou de la promotion, le fonctionnaire est affecté à l’un des emplois correspondant à sa fonction par le collège des bourgmestre et échevins. 2. Dans l’intérêt du service,le fonctionnaire peut être changé de service,d’attribution ou d’affectatio…
+ ### Art. 9. — Le collège des bourgmestre et échevins peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi
− ### Art. 9. — Le collège des bourgmestre et échevins peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant
+ vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le collège des bourgmestre et échevins, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an.
− correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le collège des bourgmestre et échevins, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an.
+ remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Chapitre 5.- Devoirs du fonctionnaire
− remboursementdes frais de déménagement et,le cas échéant,des frais accessoires,dans les conditions et suivant les moda- lités déterminées par règlement grand-ducal.
− ## Chapitre 5.— Devoirs du fonctionnaire
− 
+ 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplis- sement régulier de ses d…
− 1. Lefonctionnaireesttenudeseconformerconsciencieusementauxloisetrèglementsquidéterminentlesdevoirsque l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du collège des bourgmestre et échevins qui ont pour objet l’accomplisse- ment régulier de ses devoirs ainsi qu’…
+ 1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ses fonctions ou à sa capacité de les exercer,donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. Il est tenu à la politesse,tant d…
− 1. Le fonctionnaire doit, dans l’exercice comme en dehors de l’exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porteratteinteàladignitédesesfonctionsouàsacapacitédelesexercer,donnerlieuàscandaleoucompromettrelesinté- rêts du service public. Il est tenu à la politesse,tant dans ses rapports de…
+ 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret et par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques,à moins d’en être dispensé par le collège des bourgmestre et échevins. Ces…
− 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques,à moins d’en être dispensé par le collège des bourgmestre et échevins. Ces…
+ 1.Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. 2.Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par un médecin désigné par l’administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3.En cas d’absence sans autorisation,le fon…
− 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. 2. Celle-cifaitdéfautnotammentlorsquelefonctionnaireabsentrefusedesefaireexaminerparunmédecindésignépar l’administration ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d’absence sans autorisation,le fonctionnaire per…
+ 1.Il est interdit au fonctionnaire d’avoir par lui-même ou par personne interposée,sous quelque dénomination que ce soit,dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service,ou en relation avec son administration ou service,des intérêts de nature à compromettre son indépendance. …
− 1. Il est interdit au fonctionnaire d’avoir par lui-même ou par personne interposée,sous quelque dénomination que ce soit,dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service,ou en relation avec son administration ou service,des intérêts de nature à compromettre son indépendance.…
+ peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérar- chique.
− peutavoirunintérêtpersonneldenatureàcompromettresonindépendancedoiteninformersonsupérieurhiérarchique.
+ ### Art. 18. — Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans
− ### Art. 18. — Lefonctionnairedoitsesoumettreàtoutexamenmédicalordonnédansl’intérêtdupersonneloudansl’intérêt
+ l’intérêt du service.A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé,l’examen est ordonné par le collège des bourgmestre et échevins. Chapitre 6.- Incompatibilité
− duservice.Amoinsqu’ilnes’agissed’unexamenfaisantl’objetdeloidu21novembre1980portantorganisationdeladirec- tion de la santé,l’examen est ordonné par le collège des bourgmestre et échevins.
+ ### Art. 19. — La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité du membre du conseil communal de la
− ## Chapitre 6.— Incompatibilité
+ commune qui l’occupe.L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d’office. Chapitre 7.- Durée du travail
− ### Art. 19. — La qualité de fonctionnaire communal est incompatible avec la qualité de membre du conseil communal de la
− commune qui l’occupe.L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne sa démission d’office.
− 
− ## Chapitre 7.— Durée du travail
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+ «Art. 21. 1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le total m…
− «Art.21. 1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou desurcroîtdetravail.Desrèglementsgrand-ducauxprissuravisduConseild’Etatfixerontlesconditionsetlesmodalitésde la prestation des heures supplémentaires. Si le total mensuel des heures su…
+ ### Art. 22. — Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé par règlement grand-ducal, par assimilation
− ## Chapitre 8.— Rémunération
+ «en principal et accessoires»2 modalités et délais, à celui des fonctionnaires de l’Etat, en tenant compte, le cas échéant, de la situation spéciale de la fonction communale. «La rémunération des employés (...)3 communaux est fixée par règlement grand-ducal, compte tenu de la situation particulière …
− ### Art. 22. — Le fonctionnaire jouit d’un traitement dont le régime est fixé par règlement grand-ducal,par assimilation «en
+ ### Art. 23. — Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi,le fonctionnaire a,pour la durée de ses fonctions,
− principal et accessoires»1 modalités et délais,à celui des fonctionnaires de l’Etat,en tenant compte,le cas échéant,de la situation spéciale de la fonction communale. «La rémunération des employés contractuels communaux est fixée par règlement grand-ducal,compte tenu de la situa- tion particulière d…
+ un droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées, n’atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminutio…
− ### Art. 23. — Sous réserve des dispositions contraires de la présente loi,le fonctionnaire a,pour la durée de ses fonctions,un
+ ### Art. 24. — En dehors de son traitement, aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire sauf dans les cas
− droit acquis au traitement dont il jouit en vertu d’une disposition légale ou d’une disposition réglementaire prise en vertu d’une loi. Les diminutions de traitement qui peuvent être décrétées,n’atteignent que les fonctionnaires nommés après la mise en vigueur de la mesure ordonnant la diminution. P…
+ spécialement prévus par une disposition légale. Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une modification de sa charge,ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou les conditions dans lesquelles il a été fourni,rentre ou doit être cons…
− ### Art. 24. — En dehors de son traitement,aucune rémunération n’est accordée à un fonctionnaire sauf danslescas spéciale-
− ment prévus par une disposition légale. Aucuneindemnitéspécialenepeutêtreallouéeàunfonctionnaireenraisond’uneextensionoud’unemodificationdesa charge,ni pour un service ou un travail qui par sa nature ou les conditions dans lesquelles il a été fourni,rentre ou doit être considéré comme rentrant dans …
− 
+ 1.Une indemnité spéciale peut être allouée,s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire,justement qualifié et nettement caractérisé comme tel,tant par sa nature que par les conditions dans lesquelles il est fourni,ou si un fonction- naire est appelé à remplir temporairement des fonctions …
− 1. Une indemnité spéciale peut être allouée,s’il s’agit d’un service ou d’un travail extraordinaire,justement qualifié et nettementcaractérisécommetel,tantparsanaturequeparlesconditionsdanslesquellesilestfourni,ousiunfonctionnaire est appelé à remplir temporairement des fonctions supérieures en trai…
+ ### Art. 26. — Les traitements sont payables d’avance, mensuellement, à raison d’un douzième par mois du traitement
− ### Art. 26. — Les traitements sont payables d’avance,mensuellement,à raison d’un douzième par mois du traitement annuel,
+ annuel,lorsqu’ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois, ils sont calculés par jour, à raison d’un trois cent soixantième du traite- ment annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires, des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tom…
− lorsqu’ils sont dus pour le mois entier. Lorsqu’ils sont dus pour une partie du mois,ils sont calculés par jour,à raison d’un trois cent soixantième du traitement annuel avec mise en compte des journées libres réglementaires,des dimanches et des jours fériés légaux et de rechange qui tombent dans la…
+ ### Art. 27. — La rémunération du fonctionnaire est cessible conformément à la loi.
− ### Art. 27. — La rémunération du fonctionnaires est cessible conformément à la loi.
+ Chapitre 9.- Congés
− 
− ## Chapitre 9.— Congés
− 
+ 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment: a) le congé annuel de récréation; b) …
− 1. Le fonctionnaire a droit à des jours fériés et bénéficie de congés dans les limites et aux conditions prévues au présent chapitre ou au règlement grand-ducal à prendre en vertu du présent article. Les congés visés à l’alinéa qui précède comprennent notamment: a) le congé annuel de récréation; b) …
+ ### Art. 30. — Congé de maternité.
− ### Art. 30. — - Congé de maternité.
+ 1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement, à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. Si l’…
− 1. L’agent féminin qui est en activité de service a droit, sur présentation d’un certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement,à un congé de maternité. Cette période de congé exceptionnel se décompose en congé prénatal de huit semaines et en congé postnatal de huit semaines. Si l’a…
+ «1.Le fonctionnaire a droit,à sa demande,à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d’accueil visés à l’article 30 ci-dessus.» (Loi du 9 juin 1995) «Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années e…
− «1. Le fonctionnaire a droit,à sa demande,à un congé sans traitement consécutivement à un congé de maternité ou à un congé d’accueil visés à l’article 30 ci-dessus. Le congé sans traitement visé par le présent paragraphe ne peut dépasser une année.En principe,il est accordé pour une année entière. T…
+ ### Art. 32. — Congé pour travail à mi-temps.
− ### Art. 32. — - Congé pour travail à mi-temps.
+ «1. Le fonctionnaire a droit, sur sa demande, à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de maternité,à un congé d’accueil,ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 31 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est accordé pour…
− «1. Le fonctionnaire a droit,sur sa demande,à un congé pour travail à mi-temps consécutivement à un congé de mater- nité,à un congé d’accueil,ou au congé sans traitement visé au paragraphe 1er de l’article 31 ci-dessus. Le congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe est accordé pour…
+ ### Art. 35.
− ### Art. 35. — Les dispositions des articles 30,paragraphe 2,31,32,33 et 34 s’appliquent indistinctement soit à l’agent féminin
+ (implicitement abrogé par la loi du 25 juillet 1990)4 Chapitre 10.- Protection du fonctionnaire
− soit à l’agent masculin dont le conjoint fonctionnaire a bénéficié d’un congé de maternité ou d’un congé d’accueil.
− ## Chapitre 10.— Protection du fonctionnaire
− 
+ 1.Dans l’application des dispositions du présent statut,le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la préoccupation de l’autorité communale et de l’autorité supérieure. «2.La commune protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonction…
− 1. Dans l’application des dispositions du présent statut,le respect et la défense des intérêts légitimes du fonctionnaire et de sa famille doivent être la précoccupation de l’autorité communale et de l’autorité supérieure. «2. La commune protège la santé du fonctionnaire dans l’exercice de ses fonct…
+ 1.Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statuaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire,introduite par la voie hiérarchique,est restée sans su…
− 1. Tout fonctionnaire a le droit de réclamer individuellement contre tout acte de ses supérieurs ou de ses égaux qui lèsent ses droits statutaires ou qui le blessent dans sa dignité. Ce droit existe également si une demande écrite du fonctionnaire,introduite par la voie hiérarchique,est restée sans …
+ 1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l’inté- ressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces con…
− 1. Le dossier personnel du fonctionnaire doit contenir toutes les pièces concernant sa situation administrative. Ne pourrafigureraudossieraucunementionfaisantétatdesopinionspolitiques,philosophiquesoureligieusesdel’intéressé. Un règlement grand-ducal pourra déterminer les pièces concernant la situat…
+ 1.L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique. 2.Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparation …
− 1. L’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant un tribunal de répression que dans le cas où il est déjà saisi de l’action publique. 2. Lorsqu’un fonctionnaire assigné devant un tribunal civil en réparatio…
+ donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émolu- ments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux,statuant en dernière instance et co…
− donnent lieu les décisions administratives relatives à la fixation des traitements en principal et accessoires et des émolu- ments, à la mise à la retraite ou à la pension des fonctionnaires communaux, sont de la compétence du Conseil d’Etat, Comité du Contentieux,statuant en dernière instance et co…
+ ### Art. 42. — Des cours spéciaux peuvent être institués pour l’instruction et la formation professionnelle des fonction-
− ## Chapitre 11.— Formation et perfectionnement professionnels
+ naires de tout ordre, tant technique qu’administratif. L’organisation de ces cours est réservée au ministre de l’Intérieur, sur consultation de la commission centrale visée à l’article 45. Le ministre de l’Intérieur peut rendre la fréquentation des cours obligatoire.Dans ce cas,les cours sont à cons…
− ### Art. 42. — Des cours spéciaux peuvent être institués pour l’instruction et la formation professionnelle des fonctionnaires
− detoutordre,tanttechniquequ’administratif.L’organisationdecescoursestréservéeauministredel’Intérieur,surconsul- tation de la commission centrale visée à l’article 45. Le ministre de l’Intérieur peut rendre la fréquentation des cours obligatoire.Dans ce cas,les cours sont à considérer comme temps de …
− 
− ## Chapitre 12.— Droit d’association,représentation du personnel
− 
+ 1. Les fonctionnaires communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires communaux sont électeurs et éligibles à la chambre …
− 1. Les fonctionnaires communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale.Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice. 2. Les fonctionnaires communaux sont électeurs et éligibles à la chambre p…
+ ### Art. 44. — Dans les communes où il existe des services distincts et nettement déterminés comptant un effectif de plus
− ### Art. 44. — Dans les communes où il existe des services distincts et nettement déterminés comptant un effectif de plus de
+ de cinquante,il peut être procédé dans ces services à l’élection d’une délégation du personnel du service. Sous réserve du fait que les électeurs et candidats doivent faire partie du service en question au jour du dépôt des candidatures,toutes les dispositions de l’article qui précède sont applicabl…
− cinquante,il peut être procédé dans ces services à l’élection d’une délégation du personnel du service. Sous réserve du fait que les électeurs et candidats doivent faire partie du service en question au jour du dépôt des candi- datures,toutes les dispositions de l’article qui précède sont applicable…
+ 1.Il est institué auprès du ministère de l’Intérieur une commission centrale composée de deux délégués du ministère de l’Intérieur,d’un délégué des commissariats de district,de quatre délégués des administrations communales et de sept délégués des fonctionnaires communaux.La commission est assistée …
− 1. Ilestinstituéauprèsduministèredel’Intérieurunecommissioncentralecomposéededeuxdéléguésduministèrede l’Intérieur,d’un délégué des commissariats de district,de quatre délégués des administrations communales et de sept délé- gués des fonctionnaires communaux.La commission est assistée d’un secrétair…
+ membres, fonctionnaires communaux, de la commission centrale jouissent de dispenses de service pour l’accomplisse- ment de leur mission.Les modalités de ces dispenses seront fixées par règlement grand-ducal.
− membres,fonctionnaires communaux,de la commission centrale jouissent de dispenses de service pour l’accomplissement de leur mission.Les modalités de ces dispenses seront fixées par règlement grand-ducal.
+ 1. Les délégations du personnel dans les communes ont pour mission de sauvegarder, de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels du personnel qu’elles représentent. Elles sont appelées: - à donner leur avis et à formuler des propositions sur les questions ayant trait à l’amélioration des …
− 1. Les délégations du personnel dans les communes ont pour mission de sauvegarder,de défendre et de promouvoir les intérêts professionnels du personnel qu’elles représentent. Elles sont appelées: - àdonnerleuravisetàformulerdespropositionssurlesquestionsayanttraitàl’améliorationdesconditionsdetravai…
+ ### Art. 48. — Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux
− ## Chapitre 13.— Sécurité sociale,pension
+ règlements. Chapitre 14.- Cessation définitive des fonctions
− ### Art. 48. — Le fonctionnaire bénéficie d’un régime de sécurité sociale et de pension conformément aux lois et aux règle-
− ments. 720
− 
− ## Chapitre 14.— Cessation définitive des fonctions
− 
+ 1.Hormis le décès la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d’office; c) des dispositions relatives à la limite d’âge; d) de la suppression d’emploi. Le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées a droit à un traitem…
− 1. Hormis le décès la cessation définitive des fonctions résulte: a) de la démission volontaire régulièrement acceptée; b) de la démission d’office; c) des dispositions relatives à la limite d’âge; d) de la suppression d’emploi. Le fonctionnaire dont les fonctions sont supprimées a droit à un traite…
+ 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions. Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit au conseil communal. Elle doit préciser la date à laquelle le fonctionnaire désire…
− 1. Le fonctionnaire est en droit de renoncer à ses fonctions.Il ne peut toutefois abandonner l’exercice de celles-ci avant d’en avoir régulièrement démissionné. 2. La démission volontaire doit être adressée par écrit au conseil communal.Elle doit préciser la date à laquelle le fonc- tionnaire désire…
+ 1.La démission d’office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte de tout ou partie des droits civils et politiques; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge; d) de la perte de l’emploi dans les …
− 1. La démission d’office résulte de plein droit: a) de la perte de la nationalité luxembourgeoise; b) de la perte de tout ou partie des droits civils et politiques; c) de la notification de la mise à la retraite pour des causes autres que celle de la limite d’âge; d) de la perte de l’emploi dans les…
+ ### Art. 52. — Le fonctionnaire qui a atteint la limite d’âge prévue par la loi pour l’exercice de ses fonctions cesse d’exercer
− ### Art. 52. — Lefonctionnairequiaatteintlalimited’âgeprévueparlaloipourl’exercicedesesfonctionscessed’exercerses
+ ses fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge. 1 Les termes «du traitement» manquent dans le texte. 1419
− fonctions le lendemain du jour au cours duquel il atteint la limite d’âge.
+ ### Art. 53. — Le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé cesse d’exercer ses fonctions le lendemain du jour au cours
− ### Art. 53. — Lefonctionnairedontl’emploiestsupprimécessed’exercersesfonctionslelendemaindujouraucoursduquel
+ duquel la délibération du conseil communal qui décrète la suppression,dûment approuvée par le ministre de l’Intérieur, lui a été notifiée,à moins que l’effet de la suppression du poste ne soit fixé à une date postérieure. En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d’em…
− la délibération du conseil communal qui décrète la suppression,dûment approuvée par la ministre de l’Intérieur,lui a été notifiée,à moins que l’effet de la suppression du poste ne soit fixé à une date postérieure. En cas de fusion de communes comportant des suppressions ou modifications d’emploi, le…
+ fique de la fonction qu’il remplissait en dernier lieu. Chapitre 15.- Discipline Section I - Champ d’application
− fique de la fonction qu’il remplisait en dernier lieu. * Les termes «du traitement» manquent dans le texte. 721
+ ### Art. 55. — Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction discipli-
− ## Chapitre 15.— Discipline / Section I.— Champ d’application
+ naire,sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.
− ### Art. 55. — Tout manquement à ses devoirs au sens du présent statut expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire,
+ ### Art. 56. — Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 58,
− sans préjudice de l’application éventuelle d’une sanction pénale.
+ numéro 9,ci-dessous,et celui qui a droit à un traitement d’attente,restent soumis à la juridiction disciplinaire.
− ### Art. 56. — Le fonctionnaire exclu temporairement de ses fonctions par application des dispositions de l’article 58,numéro
− 9,ci-dessous,et celui qui a droit à un traitement d’attente,restent soumis à la juridiction disciplinaire.
− 
+ situant avant la cessation du service et qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité.Toutefois, l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Si ce fonctionnaire est reconnu coupable de tels faits ou omissions,il est déclaré …
− situant avant la cessation du service et qui entraîneraient la révocation d’un fonctionnaire en activité.Toutefois l’action disciplinaire devra être intentée dans les six mois qui suivent la cessation des fonctions. Sicefonctionnaireestreconnucoupabledetelsfaitsouomissions,ilestdéclarédéchudutitre,d…
− ## Chapitre 15.— Discipline / Section II.— Sanctions disciplinaires,suspension et perte d’emploi
− 
+ 1.L’avertissement. 2.La réprimande. 3.L’amende,qui ne peut être inférieure à un dixième d’une mensualité brute du traitement de base,ni supérieure à cette mensualité. 4. La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu’il est en retard d’exécuter.Les …
− 1. L’avertissement. 2. La réprimande. 3. L’amende,qui ne peutêtre inférieureàundixièmed’une mensualité brutedu traitementdebase,nisupérieureàcette mensualité. 4. La désignation de commissaires spéciaux pour terminer, aux frais du fonctionnaire, des travaux qu’il est en retard d’exécuter.Lesfraisdela…
+ 1.La suspension de l’exercice de ses fonctions peut être ordonnée à l’égard du fonctionnaire poursuivi judiciairement ou administrativement,pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 1420 2.La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard du fon…
− 1. Lasuspensiondel’exercicedesesfonctionspeutêtreordonnéeàl’égarddufonctionnairepoursuivijudiciairementou administrativement,pendant tout le cours de la procédure jusqu’à la décision définitive. 2. La suspension de l’exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l’égard du fonctionnaire: a) déte…
+ d’un an sans sursis ou à l’interdiction de tout ou partie des droits énumérés à l’article 31 du code pénal,encourt de plein droit la perte de l’emploi,du titre et du droit à la pension.La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits découlant de l’assurance rétroactive prévue en mat…
− d’unansanssursisouàl’interdictiondetoutoupartiedesdroitsénumérésàl’article31ducodepénal,encourtdepleindroit la perte de l’emploi,du titre et du droit à la pension.La perte du droit à la pension ne porte pas préjudice aux droits décou- lant de l’assurance rétroactive prévue en matière de coordination…
+ 1.Dans les cas prévus sous b),c) et d) du paragraphe 2 de l’article 59 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement: b) est retenue définitivement en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement et en cas de révocation ou de mise à la retraite d’office pour i…
− 1. Dans les cas prévus sous b),c) et d) du paragraphe 2 de l’article 59 la moitié retenue a) est payée intégralement en cas de non-lieu ou d’acquittement; b) estretenuedéfinitivementencasdecondamnationàunepeined’emprisonnementetencasderévocationoudemise à la retraite d’office pour inaptitude profess…
− ## Chapitre 15.— Discipline / Section III.—Application des sanctions disciplinaires
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+ présenter sa défense pour laquelle il a droit dans tous les cas de se faire assister par une personne de son choix. La suspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 59 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura eu l’occasion de présenter ses explications. Sauf l’avertissement, …
− présentersadéfensepourlaquelleiladroitdanstouslescasdesefaireassisterparunepersonnedesonchoix.Lasuspension du fonctionnaire prévue au paragraphe 1er de l’article 59 ne pourra être prononcée qu’après qu’il aura eu l’occasion de présenter ses explications. Sauf l’avertissement,la réprimande et l’amend…
+ Toutefois, les sanctions de l’avertissement, de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par le collège des bourgmestre et échevins.
− Toutefois,les sanctions de l’avertissement,de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensua- lité brute du traitement de base peuvent également être appliquées par le collège des bourgmestre et échevins.
+ ### Art. 64. — L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise, la nature et le grade
− ### Art. 64. — L’application des sanctions se règle notamment d’après la gravité de la faute commise,la nature et le grade des
+ des fonctions et les antécédents du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l’article 58 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement,à l’occasion d’une même pour- suite disciplinaire.Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle…
− fonctions et les antécédants du fonctionnaire inculpé. Les sanctions visées à l’article 58 ci-dessus ne peuvent être appliquées cumulativement,à l’occasion d’une même pour- suite disciplinaire.Toutefois la désignation de commissaires spéciaux peut être combinée avec toute autre sanction et celle de …
+ même s’il a omis de provoquer les sanctions disciplinaires et ce dans le cadre de ses compétences dûment établies. 1421
− même s’il a omis de provoquer les sanctions disciplinaires et ce dans le cadre de ses compétences dûment établies.
+ 1. Le fonctionnaire frappé d’un avertissement, d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base par décision du collège des bourgmestre et échevins peut,dans le mois de la notification de la décision,prendre recours à l’autorité investie du …
− 1. Le fonctionnaire frappé d’un avertissement,d’une réprimande ou d’une amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualitébrutedutraitementdebasepardécisionducollègedesbourgmestreetéchevinspeut,danslemoisdelanotifica- tion de la décision,prendre recours à l’autorité investie du pouvoir de nominat…
+ ### Art. 67. — Les peines de l’avertissement,de la réprimande et de l’amende ne dépassant par le cinquième d’une mensua-
− ### Art. 67. — Les peines de l’avertissement,de la réprimande et de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité
+ lité brute du traitement de base sont considérées comme non avenues et leur mention est rayée d’office du dossier personnel si,dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire,le fonctionnaire n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire. Section IV.- Procédure disciplinaire
− brutedutraitementdebasesontconsidéréescommenonavenuesetleurmentionestrayéed’officedudossierpersonnelsi, dans les trois ans qui suivent la décision disciplinaire,le fonctionnaire n’a encouru aucune nouvelle sanction disciplinaire.
− ## Chapitre 15.— Discipline / Section IV.— Procédure disciplinaire
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+ 1.L’instruction disciplinaire appartient au collège des bourgmestre et échevins et au Conseil de discipline. Le collège des bourgmestre et échevins peut confier tout ou partie de l’instruction à un délégué. 2. Le collège des bourgmestre et échevins procède à une instruction lorsque des faits, faisan…
− 1. L’instruction disciplinaire appartient au collège des bourgmestre et échevins et au Conseil de discipline. Le collège des bourgmestre et échevins peut confier tout ou partie de l’instruction à un délégué. 2. Le collège des bourgmestre et échevins procède à une instruction lorsque des faits,faisan…
+ Ce Conseil de discipline, appelé à donner son avis dans les cas prévus à l’article 62 qui précède, est composé d’un magistrat de l’ordre judiciaire, de trois membres de collèges des bourgmestre et échevins et de trois fonctionnaires appartenant à des communes et à des carrières différentes, et d’un …
− Ce Conseil de discipline,appelé à donner son avis dans les cas prévus à l’article 62 qui précède,est composé d’un magis- tratdel’ordrejudiciaire,detroismembresdecollègesdesbourgmestreetéchevinsetdetroisfonctionnairesappartenantà des communes et à des carrières différentes,et d’un nombre égal de supp…
+ En cas d’empêchement,les membres du Conseil sont remplacés par leurs suppléants. Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hiérarchique d’un membre du Conseil appartenant à la même commune, ce membre sera remplacé par un membre suppléant appartenant à une aut…
− En cas d’empêchement,les membres du Conseil sont remplacés par leurs suppléants. Si le fonctionnaire comparaissant devant le Conseil de discipline est le supérieur hérarchique d’un membre du Conseil appartenant à la même commune,ce membre sera remplacé par un membre suppléant appartenant à une autre…
+ ### Art. 73. — Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée,par les soins
− ### Art. 73. — Les affaires dont le Conseil est saisi sont inscrites par ordre de date dans un registre d’entrée,par les soins du
+ du secrétaire.
− secrétaire.
+ ### Art. 74. — Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l’exigent et ce au moins cinq jours
− ### Art. 74. — Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l’exigent et ce au moins cinq jours avant
+ avant celui fixé pour la réunion,sauf urgence.
− celui fixé pour la réunion,sauf urgence.
+ obligatoirement prononcé.Le huis clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité,de l’ordre public et de la sécurité nationale.
− obligatoirement prononcé. Le huis clos pourra encore être prononcé dans l’intérêt de la moralité,de l’ordre public et de la sécurité nationale.
+ Le président convoque l’inculpé à l’audience aux jour et heure fixés pour celle-ci en lui communiquant copie de toutes les pièces du dossier. Sur le rapport du membre désigné par le président, le Conseil entend le fonctionnaire inculpé sur les faits mis à sa charge.
− Leprésidentconvoquel’inculpéàl’audienceauxjouretheurefixéspourcelle-cienluicommuniquantcopiedetoutesles pièces du dossier. Surlerapportdumembredésignéparleprésident,leConseilentendlefonctionnaireinculpésurlesfaitsmisàsacharge.
+ faire citer des témoins et ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaire susceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder le cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts. Les témoins sont entendus séparément et sous la foi du se…
− faite citer des témoins et ordonner toutes les mesures d’instruction complémentaire susceptibles d’éclairer les débats. Il peut déléguer l’un de ses membres pour procéder les cas échéant à l’audition de témoins et à l’assermentation d’experts. Les témoins sont entendus séparément et sous la foi du s…
+ ### Art. 79. — Le fonctionnaire a le droit de se faire assister, lors de l’instruction et des débats, par un défenseur de son
− ### Art. 79. — Lefonctionnairealedroitdesefaireassister,lorsdel’instructionetdesdébâts,parundéfenseurdesonchoix.
+ choix. La procédure disciplinaire suit son cours,même en l’absence du fonctionnaire inculpé. L’inculpé obtient immédiatement copie de toute nouvelle pièce versée au dossier en cours de procédure.
− La procédure disciplinaire suit son cours,même en l’absence du fonctionnaire inculpé. L’inculpé obtient immédiatement copie de toute nouvelle pièce versée au dossier en cours de procédure.
+ Les conclusions du Conseil sont arrêtées à la majorité des voix.Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier,le président le dernier,l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage,le président a voix prépondérante,,les différents opinions étant actées. Chaque membre peu…
− Les conclusions du Conseil sont arrêtées à la majorité des voix.Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier,le président le dernier,l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage,le président a voix prépondérante,les différentes opinions étant actées. Chaque membre peu…
+ 1.L’avis du Conseil de discipline est motivé et arrêté par écrit. 2.Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de l’avis contre accusé de réception. Si le fonctionnaire refuse d’accepter ce document ou d’en accuser réception,il en est dressé procès-verbal; b) …
− 1. L’avis du Conseil de discipline est motivé et arrêté par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement. a) soitparlaremiseenmainspropresdel’aviscontreaccuséderéception.Silefonctionnairerefused’acceptercedocu- ment ou d’en accuser réception,il en est dressé procès-verbal; b) soitparenvoide…
+ ### Art. 82. — Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil, les noms et
− ### Art. 82. — Unregistreauxdélibérationsindique,pourchaquecause,lesnomsdesmembresduConseil,lesnomsetqualité
+ qualité de l’inculpé,les causes succinctes de l’affaire et les conclusions de l’avis émis par le Conseil. Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève le fonctionnaire inculpé ainsi qu’à ce dern…
− de l’inculpé,les causes succintes de l’affaire et les conclusions de l’avis émis par le Conseil. Une expédition de l’avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise au collège des bourgmestre et éche- vinsdelacommunedontrelèvelefonctionnaireinculpéainsiqu’àcedernier.Lespiècesrelati…
+ par lettre recommandée conformément aux modalités de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive. Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 68 paragraphe 3 et 87 paragraphe 2 sont faites par lettre recommandé…
− par lettre recommandée conformément aux modalités de l’article 3 de la loi du 15 juillet 1914 sur les significations en matière répressive. Ces mêmes modalités sont applicables dans la mesure où les informations visées aux articles 68 paragraphe 3 et 87 para- graphe 2 sont faites par lettre recomman…
+ cinquième d’une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.
− cinquième d’une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé,celui-ci supporte les frais de la procédure.
+ ### Art. 85. — L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut, à la suite de l’avis du Conseil de discipline, soit appliquer la
− ### Art. 85. — L’autoritéinvestiedupouvoirdisciplinairepeut,àlasuitedel’avisduConseildediscipline,soitappliquerlasanc-
+ sanction disciplinaire qui est proposée par ce Conseil,soit appliquer une sanction moins sévère,ou renvoyer le fonction- naire des fins de la poursuite.
− tiondisciplinairequiestproposéeparceConseil,soitappliquerunesanctionmoinssévère,ourenvoyerlefonctionnairedes fins de la poursuite.
+ 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire, renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l’affaire, est motivée et arrêtée par écrit. 2.Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception.Si le fonctio…
− 1. La décision qui inflige une sanction disciplinaire,renvoie le fonctionnaire des fins de la poursuite ou classe l’affaire,est motivée et arrêtée par écrit. 2. Le fonctionnaire en est informé valablement a) soit par la remise en mains propres de la décision contre accusé de réception.Si le fonction…
+ ### Art. 88. — L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans.Au cas
− ### Art. 88. — L’action disciplinaire résultant du manquement aux devoirs du présent statut se prescrit par trois ans.Au cas où
+ où la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale, la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique. La prescription prend cours à partir du jour où le manquement a été commis; elle est interrompue par tout…
− la faute disciplinaire constitue en même temps une infraction à la loi pénale,la prescription de l’action disciplinaire n’est en aucun cas acquise avant la prescription de l’action publique. Laprescriptionprendcoursàpartirdujouroùlemanquementaétécommis;elleestinterrompuepartoutactedepour- suite ou d…
+ ### Art. 89. — Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 58, la révision peut
− ### Art. 89. — Au cas où un fonctionnaire a encouru l’une des sanctions disciplinaires visées à l’article 58,la révision peut être
+ être demandée: 1o lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été,postérieurement à la prononciation de la sanction,condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire. Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d’une nouvelle instruction de l’affaire. 2o lo…
− demandée: 1o lorsqu’un des témoins entendus au cours de la procédure disciplinaire a été,postérieurement àla prononciation de la sanction,condamné pour faux témoignage contre le fonctionnaire. Le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu lors d’une nouvelle instruction de l’affaire. 2o lorsque,…
+ 1o au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2o au fonctionnaire ou,en cas d’incapacité,à son représentant légal; 3o après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire, à son conjoint, à ses descendants, à ses ascendants, à ses frères…
− 1o au collège des bourgmestre et échevins de la commune dont relève ou relevait le fonctionnaire sanctionné; 2o au fonctionnaire ou,en cas d’incapacité,à son représentant légal; 3o après la mort ou l’absence déclarée du fonctionnaire,àson conjoint,àses descendants,àses ascendants,à sesfrère et soeur…
+ ### Art. 91. — Dans tous les cas, le collège des bourgmestre et échevins «visé»1 sous 1o de l’article 90 est tenu de trans-
− ### Art. 91. — Dans tous les cas,le collège des bourgmestre et échevins «visé»1 sous 1o de l’article 90 est tenu de transmettre
+ mettre le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procède en conformité des articles 72 à 83. Si le fonctionnaire est décédé, absent ou incapable, il peut être représenté par un défenseur à désigner, soit par son représentant légal,soit par l’une des personnes visées sous 3o de l’article 90. …
− le dossier pour avis au Conseil de discipline qui procéde en conformité des articles 72 à 83. Silefonctionnaireestdécédé,absentouincapable,ilpeutêtrereprésentéparundéfenseuràdésigner,soitparsonrepré- sentant légal,soit par l’une des personnes visées sous 3o de l’article 90.
+ dossier de la procédure au collège des bourgmestre et échevins visé sous 1o de l’article 90 lequel est tenu de saisir de l’affaire le Conseil d’Etat,Comité du Contentieux,qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.
− dossierdelaprocédureaucollègedesbourgmestreetéchevinsvisésous1o del’article90lequelesttenudesaisirdel’affaire le Conseil d’Etat,Comité du Contentieux,qui statue en dernier ressort et comme juge du fond.
+ ### Art. 93. — Si le Conseil d’Etat juge que le fonctionnaire n’a pas manqué à ses devoirs,il annule la décision attaquée.Le
− ### Art. 93. — SileConseild’Etatjugequelefonctionnairen’apasmanquéàsesdevoirs,ilannuleladécisionattaquée.Lefonc-
+ fonctionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits.Il est en outre dédommagé,dans la mesure des pertes effectivement subies,si la sanction a eu un effet sur son traitement. Si le Conseil d’Etat juge que le fonctionnaire a été frappé d’une sanction plus sévère que celle qui aurait dû lui être infl…
− tionnaire est dans ce cas rétabli dans ses droits.Il est en outre dédommagé,dans la mesure des pertes effectivement subies, si la sanction a eu un effet sur son traitement. SileConseild’Etatjugequelefonctionnaireaétéfrappéd’unesanctionplussévèrequecellequiauraitdûluiêtreinfligée, ilannuleladécisiona…
− ## Chapitre 16.— Dispositions abrogatoires et transitoires
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+ 1.Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 3,sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi et notamment la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux,telle qu’elle a été modifiée dans la suite. 2.Jusqu…
− 1. Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er paragraphe 3,sont abrogées toutes les dispositions contraires à cellesdelaprésenteloietnotammentlaloidu20juin1919surlesdroitsetdevoirsdesfonctionnairesetemployéscommu- naux,telle qu’elle a été modifiée dans la suite. 1 Ainsi modifié par la loi…
+ cessation provisoire des fonctions prévu à l’article 33 de la loi du 24 février 1985 fixant le statut général des fonction- naires communaux ou,ayant repris ses fonctions,soit à plein temps,soit à mi-temps,en qualité d’employé au service de la commune recouvre la qualité de fonctionnaire et peut opt…
− cessation provisoire des fonctions prévu à l’article 33 de la loi du 24 février 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ou, ayant repris ses fonctions, soit à plein temps, soit à mi-temps, en qualité d’employé au service de la commune recouvre la qualité de fonctionnaire et peut o…
+ ### Art. 3. — La loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés
− ### Art. 3. — Laloidu28juillet1954portantrévisiongénéraledestraitementsetpensionsdesfonctionnairesetemployésdes
+ des communes,syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes est abrogée. Restent cependant en vigueur les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des commu…
− communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes est abrogée. Restent cependant en vigueur les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes…
+ ### Art. 4. — La présente loi entre en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial (c.-à-d. le 1er
− ### Art. 4. — La présente loi entre en vigueur au premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial à l’exception des
+ septembre 1990) à l’exception des dispositions de l’article 1er,8o a) dernier alinéa,b) dernier alinéa,9o a) alinéas 7,8,9 et b) dernier alinéa qui entrent en vigueur avec effet au 1er juillet 1987. DISPOSITIONTRANSITOIRE DE LA LOI DU 9 JUIN 1995 Art.IV.- Mesure transitoire Les agents du secteur com…
− dispositionsdel’article1er,8o a)dernieralinéa,b)dernieralinéa,9o a)alinéas7,8,9etb)dernieralinéaquientrentenvigueur avec effet au 1er juillet 1987. Imprimerie de la CourVictor Buck,s. à r. l.,Luxembourg