What changed, Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service nati…

+ ### Art. 1er. — Il est institué au profit des personnes visées à l’article 2 de la présente loi un droit à un revenu minimum
− ### Art. 1er.
+ garanti dont le niveau est déterminé en fonction de la composition de la communauté domestique dont elles font partie.
− II est institué au profit des personnes visées à l´article 2 de la présente loi un droit à un revenu minimum garanti dont le niveau est déterminé en fonction de la composition de la communauté domestique dont elles font partie.
+ «(1) Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti,il faut: a) être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix ans au moins au cours des vingt dernières années; b) être disponible pour le marché de l’emploi et prêt à accepter tout emploi approprié assigné par l’admin…
− « (1) Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti il faut: a) être domilicié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix ans au moins au cours des vingt dernières années; b) être disponible pour le marché de l´emploi et prêt à accepter tout emploi approprié assigné par l´admi…
+ «(1) Le revenu minimum mensuel garanti pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique est fixé à cinq mille six cent trente-six francs. (2) Lorsque deux ou plusieurs personnes dont chacune aurait individuellement droit au revenu minimum garanti vivent en communauté …
− « (1) Le revenu minimum mensuel garanti pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique est fixé à cinq mille quatre cent trente francs. (2) Lorsque deux ou plusieurs personnes dont chacune aurait individuellement droit au revenu minimum garanti vivent en communauté …
+ ### Art. 4. — Les prestations à allouer en vertu de la présente loi consistent dans un complément correspondant à la diffé-
− ### Art. 4.
+ rence entre le revenu minimum garanti, tel que défini à l’article 3, et la somme des ressources dont les membres de la communauté domestique disposent,dénommé par la suite «le complément». Le complément est accordé soit par l’office social compétent,soit par le fonds national de solidarité,désignés …
− Les prestations à allouer en vertu de la présente loi consistent dans un complément correspondant à la différence entre le revenu minimum garanti, tel que défini à l´article 3, et la somme des ressources dont les membres de la communauté domes- tique disposent, dénommé par la suite «le complément». …
+ «(1) Sont présumées faire partie d’une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. (2) Lorsqu’un enfant est placé temporairement en dehors du domicile des père et mère,il est néanmoins considéré…
− « (1) Sont présumées faire partie d´une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d´un foyer commun et dont il faut admettre qu´elles disposent d´un budget commun. (2) Lorsqu´un enfant est placé temporairement en dehors du domicile des père et mère, il est néanmoins considé…
+ (1) Pour la détermination des ressources d’un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. «Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement ou de complément dus…
− (1) Pour la détermination des ressources d´un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement ou de complément dus …
+ «(1) Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal.» «(2) La valeur de la fortune mobilière est déterminée soit selon sa valeur nominale,soit selon sa valeur vén…
− « (1) Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal. (2) La valeur de la fortune mobilière est déterminée soit selon sa valeur nominale, soit selon sa valeur vén…
+ ### Art. 8. — Pour l’appréciation des ressources, il est tenu compte des obligations alimentaires instituées par les articles
− ### Art. 8.
+ 203,205 à 212,214,238,267 bis,268,277,300,334-1 et 362 du code civil. Le requérant est tenu de faire valoir ses droits aux créances d’aliments qui lui sont dues en vertu des dispositions précitées. Si les débiteurs d’une obligation alimentaire ne s’acquittent qu’imparfaitement ou manquent de s’acqui…
− Pour l´appréciation des ressources il est tenu compte de l´aide que leur apportent les personnes tenues à l´obligation alimentaire instituée par les articles 203, 205 à 212, 214, 238, 268, 277 et 359 du code civil. Si les débiteurs d´une obligation alimentaire refusent de s´en acquitter ou si le fon…
+ ### Art. 10. — Le fonds national de solidarité peut s’acquitter de son obligation de fournir le complément en plaçcant la
− ### Art. 9.
+ personne intéressée, avec l’accord de celle-ci, dans une maison de retraite ou de gériatrie moyennant paiement à l’éta- blissementenquestiondesfraisdeséjourdansleslimitesducomplémentquiauraitétéaccordéàlapersonneintéressée. Mesures sociales complémentaires
− Toute personne bénéficiare du complément prévu à l´article 4 est affiliée à la caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers, si elle n´est pas déjà affiliée à une autre caisse de maladie. L´article 24, alinéa 1er, du code des assurances sociales lui est applicable. Les personnes visées ci-dessu…
− ### Art. 10.
− 
− Le fonds national de solidarité peut s´acquitter de son obligation de fournir le complément en plaçant la personne inté- ressée, avec l´accord de celle-ci, dans une maison de retraite ou de gériatrie moyennant paiement à l´établissement en ques- tion des frais de séjour dans les limites du complémen…
− 
+ «(1) Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement du complément au revenu minimum garanti,le service national d’action sociale définit ensemble avec le bénéficiaire du revenu minimum garanti un projet d’insertion sociale et professionnelle qui fait apparaître: - tous les éléments utiles à l’a…
− « (1) Le service national d´action sociale peut demander aux bénéficiaires du revenu minimum garanti: 1. La participation à des cours, stages, ou autres mesures de préparation, d´initiation et d´orientation à la vie profes- sionnelle, des cours ou stages de formation professionnelle complémentaire a…
+ «Le complément n’est pas dû au cas où le requérant refuse l’une des mesures prévues à l’article 11 ci-dessus. S’il estime que ces mesures sont incompatibles avec sa situation familiale ou que la mesure proposée est incompatible avec son état physique,il dispose d’un recours dans les mêmes formes et …
− «Le complément n´est pas dû au cas où le requérant refuse l´une des mesures prévues à l´article 11 ci-dessus. S´il estime que ces mesures sont incompatibles avec sa situation familiale ou que la mesure proposée est incompatible avec son état physique, il dispose d´un recours dans les mêmes formes et…
+ «(1) A l’égard des requérants et des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les offices sociaux des communes, les services sociaux publics et les services sociaux privés,conventionnés à cette fin par l’Etat,sont tenus: - d’établir un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide …
− « (1) A l´égard des requérants et des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les offices sociaux des communes, les services sociaux publics et les services sociaux privés, conventionnés à cette fin par l´Etat, sont tenus: d´établir un diagnostic précis sur l´existence et l´étendue du besoin d´aide…
+ ### Art. 14. — Le complément prévu par la présente loi est accordé soit à la demande de l’intéressé auprès de l’office social
− ### Art. 14.
+ de la commune de son séjour habituel,soit à l’initiative dudit office et de l’accord de l’intéressé. Les demandes donnent lieu à établissement d’un dossier basé si nécessaire sur une enquête sociale effectuée soit par le personnel qualifié de l’office social, soit par un travailleur social d’une ass…
− Le complément prévu par la présente loi est accordé soit à la demande de l´intéressé auprès de l´office social de la commune de son séjour habituel, soit à l´initiative dudit office et de l´accord de l´intéressé. Les demandes donnent lieu à établissement d´un dossier basé si nécessaire sur une enquê…
+ ### Art. 15. — En cas d’urgence,les décisions d’octroi du complément sont prises dans les vingt-quatre heures par le prési-
− ### Art. 15.
+ dent de l’office social ou par une personne désignée à cette fin par l’office.
− En cas d´urgence, les décisions d´octroi du complément sont prises dans les vingt-quatre heures par le président de l´office social ou par une personne désignée à cette fin par l´office.
+ ### Art. 16. — L’office social assure le service du complément.
− ### Art. 16.
+ Au cas où la durée du droit dépasse le mois au cours duquel la demande a été introduite et les trois mois subséquents, le service du complément est repris par le fonds national de solidarité.
− L´office social assure le service du complément. Au cas où la durée du droit dépasse le mois au cours duquel la demande a été introduite et les trois mois subséquents, le service du complément est repris par le fonds national de solidarité.
+ ### Art. 17. — Le fonds est saisi soit par l’office social dès qu’il appert que la durée du droit dépasse le délai prévu à l’article
− ### Art. 17.
+ qui précède,soit directement par l’intéressé suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 30 juillet 1960 concer- nant la création d’un fonds national de solidarité.
− Le fonds est saisi soit par l´office social dès qu´il appert que la durée du droit dépasse le délai prévu à l´article qui précède, soit directement par l´intéressé suivant les modalités prévues par la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité.
+ «La charge du complément incombe au fonds national de solidarité. L’office social qui a assuré le service du complément calculé suivant les dispositions de la présente loi,est remboursé par le fonds,si les conditions de l’article 2 de la présente loi sont remplies. Il en est de même lorsque l’office…
− «La charge du complément incombe au fonds national de solidarité. L´office social qui a assuré le service du complément calculé suivant les dispositions de la présente loi, est remboursé par le fonds, si les conditions de l´article 2 de la présente loi sont remplies. Il en est de même lorsque l´offi…
+ ### Art. 19. — Le complément est versé entre les mains de l’un des membres de la communauté domestique.L’organisme
− ### Art. 19.
+ compétent choisit l’allocataire après avoir entendu les parties.
− Le complément est versé entre les mains de l´un des membres de la communauté domestique. L´organisme compétent choisit l´allocataire après avoir entendu les parties.
+ ### Art. 20. — Toutefois,lorsque l’organisme compétent estime que le complément est détourné de son but naturel ou que
− ### Art. 20.
+ les intérêts des membres de la communauté sont lésés,le juge de paix de la résidence du bénéficiaire peut désigner une tierce personne qui emploiera le complément au profit du bénéficiaire et de la communauté.Il fixe la durée et les autres modalités de cette mission qui,le cas échéant,peut être pror…
− Toutefois, lorsque l´organisme compétent estime que le complément est détourné de son but naturel ou que les intérêts des membres de la communauté sont lésés, le juge de paix de la résidence du bénéficiaire peut désigner une tierce personne qui emploiera le complément au profit du bénéficiaire et de…
+ ### Art. 21. — Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement à l’organisme compétent tous les faits qui
− ### Art. 21.
+ sont de nature à modifier leurs droits au complément. L’organisme compétent examine régulièrement si les conditions d’octroi sont toujours remplies.
− Les bénéficiaires du complément doivent déclarer immédiatement à l´organisme compétent tous les faits qui sont de nature à modifier leurs droits au complément. L´organisme compétent examine régulièrement si les conditions d´octroi sont toujours remplies.
+ (1) Le complément est supprimé si les conditions qui l’ont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s’il est constaté qu’il a été accordé par suite d’une erreur matérielle,le complément est relevé,réduit ou supprimé. (2) Lorsque pendant la période pour laq…
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+ ### Art. 23. — Le fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution des
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+ sommes par lui versées: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu’à concurrence de l’actif de la succession; c) contre le donataire du bénéficiaire d’un complément, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postéri…
− (1) Le complément est supprimé si les conditions qui l´ont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s´il est constaté qu´il a été accordé par suite d´une erreur maté- rielle, le complément est relevé, réduit ou supprimé. _ _ _ 1151 (2) Lorsque pendant la p…
+ ### Art. 23bis. — Le fonds peut réclamer la restitution du complément contre le tiers responsable du fait qui a rendu
− ### Art. 23.
+ nécessaire le paiement du complément. 425 Si un allocataire du complément a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la légis- lation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d’une obligation alimentaire, tout en étant solvables d’après les constatation…
− Le fonds national de solidarité réclame dans les limites à fixer par un règlement grand-ducal la restitution des sommes par lui versées: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu´à concurrence de l´actif de la succession; c) contre…
+ «(1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéfi- ciaires d’un complément sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les dispos…
− « (1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéficiaires d´un complément sont grevés d´une hypothèque légale dont l´inscription est requise par le fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les disposi…
+ ### Art. 25. — Les compléments ne peuvent être ni cédés,ni mis en gage,ni saisis.
− ### Art. 25.
+ «Les arrérages peuvent cependant être cédés,mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir:» «1) les avances sur les compléments faites aux bénéficiaires entre l’échéance et l’ordonnancement du complé- ment par une institution de droit public,par un établissement d’utilité publique ou une associ…
− Les compléments ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis. «Les arrérages peuvent cependant être cédés, mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir: 1) les avances sur les compléments faites aux bénéficiaires par une institution de droit public entre l´échéance et l´ordon- nancement…
+ ### Art. 26. — Sont applicables, sauf adaptation de terminologie, les articles 22 à 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960
− ### Art. 26.
+ concernant la création d’un fonds national de solidarité. Chapitre IV.- Institutions Comité interministériel
− Sont applicables, sauf adaptation de terminologie, les articles 22 à 30 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité. Chapitre IV. Institutions Comité interministériel
+ «Il est institué un comité interministériel à l’action sociale composé des ministres ayant dans leurs attributions la sécu- rité sociale,la solidarité sociale,le travail et l’intérieur.» Le comité interministériel dirige l’action sociale et coordonne l’activité de tous les services concernés et nota…
− «Il est institué un comité interministériel à l´action sociale composé des ministres ayant dans leurs attributions la sécurité sociale, la solidarité sociale, le travail et l´intérieur.» Le comité interministériel dirige l´action sociale et coordonne l´activité de tous les services concernés et nota…
+ ### Art. 28. — Il est créé un service national d’action sociale, désigné ci-après par «le service», sous l’autorité du ministre
− ### Art. 28.
+ ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Le service est dirigé par le commissaire de gouvernement à l’action sociale.
− Il est créé un service national d´action sociale, désigné ci-après par «le service», sous l´autorité du ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale. Le service est dirigé par le commissaire de gouvernement à l´action sociale.
+ ### Art. 29. — Le service a pour mission:
− ### Art. 29.
+ - d’assurer l’exécution des dispositions prévues aux articles 11 et 13; - de coordonner à cet effet l’action des offices sociaux et des associations et oeuvres à caractère social; - d’assurer le secrétariat du comité interministériel prévu à l’article 27 et du conseil supérieur prévu à l’article 36;…
− Le service a pour mission: d´assurer l´exécution des dispositions prévues aux articles 11 et 13; de coordonner à cet effet l´action des offices sociaux et des associations et oeuvres à caractère social; d´assurer le secrétariat du comité interministériel prévu à l´article 27 et du conseil supérieur …
+ A) Le cadre du personnel comprend les emplois et les fonctions ci-après: 1. carrière supérieure de l ’administration: grade de computation de la bonification d’ancienneté:grade 12 - un commissaire de gouvernement à l’action sociale - trois psychologues,sociologues ou pédagogues; 2. carrière moyenne …
− A) Le cadre du personnel comprend les emplois et les fonctions ci-après: 1. carrière supérieure de l´administration: grade de computation de la bonification d´ancienneté: grade 12 un commissaire de gouvernement à l´action sociale, trois psychologues, sociologues ou pédagogues; 2. carrière moyenne de…
+ ### Art. 31. — Sans préjudice de l’application des conditions générales et particulières d’admission au service de l’Etat et
− ### Art. 31.
+ pour autant qu’elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination, sont déterminées,pour autant que de besoin,par règlement grand-ducal. Le candidat à la fonction de commissaire de gouvernement à l’action sociale doit remplir les conditions fix…
− Sans préjudice de l´application des conditions générales et particulières d´admission au service de l´Etat et pour autant qu´elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions d´études, d´admission au stage, de nomination, sont détermi- nées, pour autant que de besoin, par règlement grand-…
+ ### Art. 32. — Suivant les besoins du service,des fonctionnaires de différentes fonctions de la carrière moyenne du rédac-
− ### Art. 32.
+ teur et des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif,de l’huissier et du garon de bureau de l’administration gouvernementale sont affectés au service. Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à affecter au service est arrêté par le ministre d’Etat sur proposition du ministre a…
− Suivant les besoins du service, des fonctionnaires de différentes fonctions de la carrière moyenne du rédacteur et des carrières inférieures de l´expéditionnaire administratif, de l´huissier et du garçon de bureau de l´administration gouverne- mentale sont affectés au service. Le nombre des fonction…
+ «1. La fonction de commissaire de gouvernement à l’action sociale est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l’annexeA de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. 2. Les modifications et additions suivantes sont apporté…
− « 1. La fonction de commissaire de gouvernement à l´action sociale est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l´annexe A de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. 2. Les modifications et additions suivantes sont appor…
+ ### Art. 34. — Les employés de l’Etat à tâche complète qui remplissent les conditions d’études requises pour l’admission
− ### Art. 34.
+ soit à la carrière du psychologue,sociologue ou pédagogue soit à celles d’assistant social ou d’assistant d’hygiène sociale, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle, du stage et de l’examen d’admission définitive à condition qu’ils puissent faire valoir cinq années de service à tâche co…
− Les employés de l´Etat à tâche complète qui remplissent les conditions d´études requises pour l´admission soit à la carrière du psychologue, sociologue ou pédagogue, soit à celles d´assistant social ou d´assistant d´hygiène sociale, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle, du stage et d…
+ ### Art. 35. — Les employés privés des associations sans but lucratif et des oeuvres d’utilité publique, gestionnaires d’une
− ### Art. 35.
+ institution sociale, financée par l’Etat dans le cadre d’une convention, bénéficient en cas d’admission au stage d’une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie,sous réserve que le stage ne peut être infé- rieur à trois mois. Conseil supérieur
− Les employés privés des associations sans but lucratif et des oeuvres d´utilité publique, gestionnaires d´une institution sociale, financée par l´Etat dans le cadre d´une convention, bénéficient en cas d´admission au stage d´une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accom…
+ «Il est prévu un conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres composant le comité interministériel à l’action sociale. Le conseil supérieur se compose : - des représentants des membres du gouvernement ayant dans leurs attributions le travail, la solidarité sociale, l…
− « II est prévu un conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres composant le comité intermi- nistériel à l´action sociale. Le conseil supérieur se compose: des représentants des membres du gouvernement ayant dans leurs attributions le travail, la solidarité sociale, l…
+ ### Art. 37. — Les bureaux de bienfaisance créés en vertu de l’arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 concernant la
− ### Art. 37.
+ réorganisation et le règlement de bienfaisance,prennent la dénomination d’offices sociaux.Ils sont désignés ci-après par l’office.
− Les bureaux de bienfaisance créés en vertu de l´arrêté royal grand-ducal du 11 décembre 1846 concernant la réorganisa- tion et le règlement de bienfaisance, prennent la dénomination d´offices sociaux. Ils sont désignés ci-après par l´office.
+ «Dans le cadre de la mission qui lui est impartie en vertu de la présente loi,l’office est tenu: - de prendre en charge tous les risques de santé y compris l’aide médicale et l’hospitalisation pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui ne bénéficient pas d’une protection corres…
− «Dans le cadre de la mission qui lui est impartie en vertu de la présente loi, l´office est tenu: de prendre en charge tous les risques de santé y compris l´aide médicale et l´hospitalisation pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui ne bénéficient pas d´une protection corresp…
+ ### Art. 39. — Pour l’instruction des dossiers l’office s’assure le concours d’une personne ayant obligatoirement achevé une
− ### Art. 39.
+ formation dans un ordre d’enseignement postsecondaire dans le domaine social. Elle est membre de l’office, salariée de l’office ou d’une association oeuvrant dans le domaine de l’action sociale. Elle expose les dossiers aux membres de l’office.
− Pour l´instruction des dossiers l´office s´assure le concours d´une personne ayant obligatoirement achevé une formation dans un ordre d´enseignement postsecondaire dans le domaine social. Elle est membre de l´office, salariée de l´office ou d´une association dans le domaine de l´action sociale. Elle…
+ ### Art. 40. — Pour accomplir la mission dont il est chargé en vertu de la présente loi, l’office peut créer, de l’accord du
− ### Art. 40.
+ conseil communal,tout service ou toute institution nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’office a le droit d’avoir recours aux personnes, services et établissements publics ou privés, capables de la mise en oeuvre des solutions qui s’imposent dans les cas d’espèce.
− Pour accomplir la mission dont il est chargé en vertu de la présente loi, l´office peut créér, de l´accord du conseil communal, tout service ou toute institution nécessaires à l´accomplissement de sa mission. L´office a le droit d´avoir recours aux personnes, services et établissements publics ou pr…
+ ### Art. 41. — L’office peut proposer aux institutions et services déployant dans leur ressort une activité sociale,de créer
− ### Art. 41.
+ avec eux un comité où les travailleurs sociaux de l’office et ceux de ces institutions et services peuvent se concerter et coordonner leur action.
− L´office peut proposer aux institutions et services déployant dans leur ressort une activité sociale, de créér avec eux un comité où les travailleurs sociaux de l´office et ceux de ces institutions et services peuvent se concerter et coordonner leur action.
+ ### Art. 42. — Le service national d’action sociale est convoqué à toute réunion de l’office traitant des dossiers relevant de
− ### Art. 42.
+ la présente loi. Le représentant du service peut intervenir à tout moment dans les délibérations de l’office.
− Le service national d´action sociale est convoqué à toute réunion de l´office traitant des dossiers relevant de la présente loi. Le représentant du service peut intervenir à tout moment dans les délibérations de l´office.
+ «Le représentant du service peut,dans les trois jours,former une opposition motivée contre une décision de l’office qui lui semble contraire aux lois et règlements. Cette opposition est vidée par le ministre de l’intérieur dans les quinze jours qui suivent sa notification. L’opposition a un effet su…
− «Le représentant du service peut, dans les trois jours, former une opposition motivée contre une décision de l´office qui lui semble contraire aux lois et règlements. Cette opposition est vidée par le ministre de l´intérieur dans les quinze jours qui suivent sa notification. L´opposition a un effet …
+ ### Art. 44. — La loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifiée
− ### Art. 44.
+ comme suit: 1) L’article 1er prend la teneur suivante: «Art. 1er. Il est institué un fonds national de solidarité, ci-dessous nommé «le fonds», qui a le caractère d’un établissement public;il possède la personnalité civile et l’autonomie financière.» 2) Les articles 2 à 15 sont abrogés. Toutefois le…
− La loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité est modifiée comme suit: 1) L´article 1er prend la teneur suivante: «Art 1er. II est institué un fonds national de solidarité, ci-dessous nommée «le fonds», qui a le caractère d´un établisse- ment public; il …
+ ### Art. 45. — La loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d’une allocation spéciale pour personnes gravement handi-
− ### Art. 45.
+ capées est modifiée comme suit: 1. L’article 4 alinéa 1er est abrogé et remplacé par le texte suivant: «L’allocation prévue par la présente loi est suspendue, le cas échéant, jusqu’à concurrence du montant soit de l’augmentation de la rente due en vertu de l’article 97 alinéa 7 du code des assurance…
− La loi modifiée du 16 avril 1979 portant création d´une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées est modifiée comme suit: 1. L´article 4 alinéa 1er est abrogé et remplacé par le texte suivant: «L´allocation prévue par le présente loi est suspendue, le cas échéant, jusqu´à concurrence…
+ ### Art. 46. — L’article 13 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par
− ### Art. 46.
+ le fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par le texte suivant: «Art. 13. Le fonds peut réclamer au créancier ainsi qu’aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débi- teur la restitution des pensions alimentaires par lui versées,sous les conditions et dans les limites fix…
− L´article 13 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l´avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par le texte suivant: « Art. 13. Le fonds peut réclamer au créancier ainsi qu´aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou …
+ ### Art. 47. — La loi du 13 juin 1975 portant création d’une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de
− ### Art. 47.
+ bénéficiaires de rentes et de pensions est abrogée. «Le montant nominal de l’allocation compensatoire résultant pour le mois de décembre 1988 reste définitivement acquis aux bénéficiaires de celle-ci tant qu’ils ont droit à une pension ou à une rente et pour autant qu’ils ne touchent pas le compléme…
− La loi du 13 juin 1975 portant création d´une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions est abrogée. (Loi du 27 février 1989) «Le montant nominal de l´allocation compensatoire résultant pour le mois de décembre 1988 reste définitivement acqu…
+ ### Art. 48. — Les personnes visées à l’ancien article 14 premier alinéa,dernière phrase de la loi modifiée du 30 juillet 1960
− ### Art. 48.
+ concernant la création d’un fonds national de solidarité continuent à bénéficier des soins de santé suivant les modalités prévues à l’article 9 de la présente loi.
− Les personnes visées à l´ancien article 14 premier alinéa, dernière phrase de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solidarité continuent à bénéficier des soins de santé suivant les modalités prévues à l´article 9 de la présente loi.
+ ### Art. 49. — A l’article 68 du code des assurances sociales,les termes «le fonds national de solidarité» sont remplacés par
− ### Art. 49.
+ le terme «l’Etat». Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant: «Les crédits nécessaires sont prévus annuellement dans la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat. L’Etat est autorisé à verser mensuellement des avances aux caisses de maladie, tenant comp…
− A l´article 68 du code des assurances sociales, les termes «le fonds national de solidarité» sont remplacés par le terme «l´Etat». Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant: «Les crédits nécessaires sont prévus annuellement dans la loi concernant le budget des recettes et de…
+ ### Art. 50. — A l’article 19 alinéas 1 et 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agri-
− ### Art. 50.
+ cole les termes «du fonds national de solidarité» sont respectivement supprimés et remplacés par les termes «de l’Etat».
− A l´article 19 alinéas 1 et 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole les termes «du fonds national de solidarité» sont respectivement supprimés et remplacés par les termes «de l´Etat».
+ ChapitreVII.- Dispositions particulières «Article II. Le premier alinéa de l’article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de soli- darité est modifié et prend la teneur suivante: «Art. 16. Le fonds est administré et géré par un comité directeur comprena…
− _ 1156 Dispositions particulières Les articles II à VI ont été ajoutés par la loi du 16 juin 1989. «Article II. Le premier alinéa de l´article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d´un fonds national de solida- rité est modifié et prend la teneur suivante: «Art. 16. Le fon…