What changed, Loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service nati…

+ «(1) Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti,il faut: a) être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix ans au moins au cours des vingt dernières années; b) être disponible pour le marché de l’emploi et prêt à accepter tout emploi approprié assigné par l’admin…
− «(1) Pour pouvoir prétendre au revenu minimum garanti,il faut: a) être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé pendant dix ans au moins au cours des vingt dernières années; b) être disponible pour le marché de l’emploi et prêt à accepter tout emploi approprié assigné par l’admin…
+ «(1) Le revenu minimum mensuel garanti pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique est fixé à cinq mille six cent trente-six francs. (2) Lorsque deux ou plusieurs personnes dont chacune aurait individuellement droit au revenu minimum garanti vivent en communauté …
− «(1) Le revenu minimum mensuel garanti pour une personne seule ou pour la première personne de la communauté domestique est fixé à cinq mille six cent trente-six francs. (2) Lorsque deux ou plusieurs personnes dont chacune aurait individuellement droit au revenu minimum garanti vivent en communauté …
+ rence entre le revenu minimum garanti, tel que défini à l’article 3, et la somme des ressources dont les membres de la communauté domestique disposent,dénommé par la suite «le complément». Le complément est accordé soit par l’office social compétent,soit par le fonds national de solidarité,désignés …
− rence entre le revenu minimum garanti, tel que défini à l’article 3, et la somme des ressources dont les membres de la communauté domestique disposent,dénommé par la suite «le complément». Le complément est accordé soit par l’office social compétent,soit par le fonds national de solidarité,désignés …
+ «(1) Sont présumées faire partie d’une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. (2) Lorsqu’un enfant est placé temporairement en dehors du domicile des père et mère, il est néanmoins considér…
− «(1) Sont présumées faire partie d’une communauté domestique toutes les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer commun et dont il faut admettre qu’elles disposent d’un budget commun. (2) Lorsqu’un enfant est placé temporairement en dehors du domicile des père et mère,il est néanmoins considéré…
+ (1) Pour la détermination des ressources d’un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. «Sont compris dans les revenus,les revenus de remplacement ou de complément dus …
− (1) Pour la détermination des ressources d’un ayant droit sont pris en considération son revenu brut intégral et sa fortune ainsi que les revenus et la fortune des personnes qui vivent avec lui en communauté domestique. «Sont compris dans les revenus, les revenus de remplacement ou de complément dus…
+ «(1) Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal.» «(2) La valeur de la fortune mobilière est déterminée soit selon sa valeur nominale,soit selon sa valeur vén…
− «(1) Les ressources de la fortune se déterminent par conversion en rente viagère immédiate de la valeur globale de la fortune au moyen de multiplicateurs à arrêter par règlement grand-ducal.» «(2) La valeur de la fortune mobilière est déterminée soit selon sa valeur nominale,soit selon sa valeur vén…
+ ### Art. 8.
− ### Art. 8. — Pour l’appréciation des ressources, il est tenu compte des obligations alimentaires instituées par les articles
+ Pour l’appréciation des ressources,il est tenu compte des obligations alimentaires instituées par les articles 203,205 à 212,214,238,267 bis,268,277,300,334-1 et 362 du code civil. Le requérant est tenu de faire valoir ses droits aux créances d’aliments qui lui sont dues en vertu des dispositions pr…
− 203,205 à 212,214,238,267 bis,268,277,300,334-1 et 362 du code civil. Le requérant est tenu de faire valoir ses droits aux créances d’aliments qui lui sont dues en vertu des dispositions précitées. Si les débiteurs d’une obligation alimentaire ne s’acquittent qu’imparfaitement ou manquent de s’acqui…
+ ### Art. 10. — Le fonds national de solidarité peut s’acquitter de son obligation de fournir le complément en pla§ant la
− ### Art. 10. — Le fonds national de solidarité peut s’acquitter de son obligation de fournir le complément en plaçcant la
+ «(1) Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement du complément au revenu minimum garanti,le service national d’action sociale définit ensemble avec le bénéficiaire du revenu minimum garanti un projet d’insertion sociale et profes- sionnelle qui fait apparaître: - tous les éléments utiles à l…
− «(1) Dans les trois mois qui suivent la mise en paiement du complément au revenu minimum garanti,le service national d’action sociale définit ensemble avec le bénéficiaire du revenu minimum garanti un projet d’insertion sociale et professionnelle qui fait apparaître: - tous les éléments utiles à l’a…
+ «Le complément n’est pas dû au cas où le requérant refuse l’une des mesures prévues à l’article 11 ci-dessus. S’il estime que ces mesures sont incompatibles avec sa situation familiale ou que la mesure proposée est incompatible avec son état physique,il dispose d’un recours dans les mêmes formes et …
− «Le complément n’est pas dû au cas où le requérant refuse l’une des mesures prévues à l’article 11 ci-dessus. S’il estime que ces mesures sont incompatibles avec sa situation familiale ou que la mesure proposée est incompatible avec son état physique,il dispose d’un recours dans les mêmes formes et …
+ «(1) A l’égard des requérants et des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les offices sociaux des communes, les services sociaux publics et les services sociaux privés,conventionnés à cette fin par l’Etat,sont tenus: - d’établir un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide …
− «(1) A l’égard des requérants et des bénéficiaires du revenu minimum garanti, les offices sociaux des communes, les services sociaux publics et les services sociaux privés,conventionnés à cette fin par l’Etat,sont tenus: - d’établir un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide …
+ «La charge du complément incombe au fonds national de solidarité. L’office social qui a assuré le service du complément calculé suivant les dispositions de la présente loi,est remboursé par le fonds,si les conditions de l’article 2 de la présente loi sont remplies. Il en est de même lorsque l’office…
− «La charge du complément incombe au fonds national de solidarité. L’office social qui a assuré le service du complément calculé suivant les dispositions de la présente loi,est remboursé par le fonds,si les conditions de l’article 2 de la présente loi sont remplies. Il en est de même lorsque l’office…
+ les intérêts des membres de la communauté sont lésés,le juge de paix de la résidence du bénéficiaire peut désigner une tierce personne qui emploiera le complément au profit du bénéficiaire et de la communauté.Il fixe la durée et les autres modalités de cette mission qui,le cas échéant,peut être pror…
− les intérêts des membres de la communauté sont lésés,le juge de paix de la résidence du bénéficiaire peut désigner une tierce personne qui emploiera le complément au profit du bénéficiaire et de la communauté.Il fixe la durée et les autres modalités de cette mission qui,le cas échéant,peut être pror…
+ (1) Le complément est supprimé si les conditions qui l’ont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s’il est constaté qu’il a été accordé par suite d’une erreur matérielle,le complément est relevé,réduit ou supprimé. (2) Lorsque pendant la période pour laq…
− (1) Le complément est supprimé si les conditions qui l’ont motivé viennent à défaillir. Si les éléments de calcul du complément se modifient ou s’il est constaté qu’il a été accordé par suite d’une erreur matérielle,le complément est relevé,réduit ou supprimé. (2) Lorsque pendant la période pour laq…
+ sommes par lui versées: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu’à concurrence de l’actif de la succession; c) contre le donataire du bénéficiaire d’un complément, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postéri…
− sommes par lui versées: a) contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune; b) contre la succession du bénéficiaire au maximum jusqu’à concurrence de l’actif de la succession; c) contre le donataire du bénéficiaire d’un complément, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte postéri…
+ nécessaire le paiement du complément. Si un allocataire du complément a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la légis- lation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d’une obligation alimentaire, tout en étant solvables d’après les constatations du…
− nécessaire le paiement du complément. 425 Si un allocataire du complément a personnellement utilisé les possibilités légales de réclamer les aliments selon la légis- lation luxembourgeoise ou étrangère et si les débiteurs d’une obligation alimentaire, tout en étant solvables d’après les constatation…
+ «(1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéfi- ciaires d’un complément sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le fonds national de soli- darité dans la forme et de la manière prescrites par les disp…
− «(1) Pour la garantie des demandes en restitution prévues par la présente loi, les immeubles appartenant aux bénéfi- ciaires d’un complément sont grevés d’une hypothèque légale dont l’inscription est requise par le fonds national de solidarité dans la forme et de la manière prescrites par les dispos…
+ «Les arrérages peuvent cependant être cédés,mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir:» «1) les avances sur les compléments faites aux bénéficiaires entre l’échéance et l’ordonnancement du complément par une institution de droit public,par un établissement d’utilité publique ou une associat…
− «Les arrérages peuvent cependant être cédés,mis en gage et saisis sans limitation pour couvrir:» «1) les avances sur les compléments faites aux bénéficiaires entre l’échéance et l’ordonnancement du complé- ment par une institution de droit public,par un établissement d’utilité publique ou une associ…
+ concernant la création d’un fonds national de solidarité. 629 Chapitre IV.- InstitutionsChapitre IV.- Institutions Comité interministériel
− concernant la création d’un fonds national de solidarité. Chapitre IV.- Institutions Comité interministériel
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993)
− A) Le cadre du personnel comprend les emplois et les fonctions ci-après: 1. carrière supérieure de l ’administration: grade de computation de la bonification d’ancienneté:grade 12 - un commissaire de gouvernement à l’action sociale - trois psychologues,sociologues ou pédagogues; 2. carrière moyenne …
+ ### Art. 31.
− ### Art. 31. — Sans préjudice de l’application des conditions générales et particulières d’admission au service de l’Etat et
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993)
− pour autant qu’elles ne sont pas fixées par la présente loi, les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination, sont déterminées,pour autant que de besoin,par règlement grand-ducal. Le candidat à la fonction de commissaire de gouvernement à l’action sociale doit remplir les conditions fix…
+ ### Art. 32.
− ### Art. 32. — Suivant les besoins du service,des fonctionnaires de différentes fonctions de la carrière moyenne du rédac-
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993)
− teur et des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif,de l’huissier et du garon de bureau de l’administration gouvernementale sont affectés au service. Le nombre des fonctionnaires de chaque carrière à affecter au service est arrêté par le ministre d’Etat sur proposition du ministre a…
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993)
− «1. La fonction de commissaire de gouvernement à l’action sociale est classée au grade 17 de la rubrique I «Administration générale» de l’annexeA de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. 2. Les modifications et additions suivantes sont apporté…
+ ### Art. 34.
− ### Art. 34. — Les employés de l’Etat à tâche complète qui remplissent les conditions d’études requises pour l’admission
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993)
− soit à la carrière du psychologue,sociologue ou pédagogue soit à celles d’assistant social ou d’assistant d’hygiène sociale, sont dispensés, en vue de leur nomination éventuelle, du stage et de l’examen d’admission définitive à condition qu’ils puissent faire valoir cinq années de service à tâche co…
+ ### Art. 35.
− ### Art. 35. — Les employés privés des associations sans but lucratif et des oeuvres d’utilité publique, gestionnaires d’une
+ (abrogé par la loi du 15 décembre 1993) Conseil supérieur
− institution sociale, financée par l’Etat dans le cadre d’une convention, bénéficient en cas d’admission au stage d’une réduction de stage égale à la période de service à tâche complète accomplie,sous réserve que le stage ne peut être infé- rieur à trois mois. Conseil supérieur
+ «Il est prévu un conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres composant le comité interministériel à l’action sociale. Le conseil supérieur se compose : - des représentants des membres du gouvernement ayant dans leurs attributions le travail, la solidarité sociale, l…
− «Il est prévu un conseil supérieur qui exerce des fonctions consultatives auprès des ministres composant le comité interministériel à l’action sociale. Le conseil supérieur se compose : - des représentants des membres du gouvernement ayant dans leurs attributions le travail, la solidarité sociale, l…
+ «Dans le cadre de la mission qui lui est impartie en vertu de la présente loi,l’office est tenu: - de prendre en charge tous les risques de santé y compris l’aide médicale et l’hospitalisation pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui ne bénéficient pas d’une protection corres…
− «Dans le cadre de la mission qui lui est impartie en vertu de la présente loi,l’office est tenu: - de prendre en charge tous les risques de santé y compris l’aide médicale et l’hospitalisation pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes et qui ne bénéficient pas d’une protection corres…
+ comme suit: 1) L’article 1er prend la teneur suivante: «Art.1er.Il est institué un fonds national de solidarité,ci-dessous nommé» le fonds«,qui a le caractère d’un établisse- ment public;il possède la personnalité civile et l’autonomie financière.» 2) Les articles 2 à 15 sont abrogés. Toutefois les …
− comme suit: 1) L’article 1er prend la teneur suivante: «Art. 1er. Il est institué un fonds national de solidarité, ci-dessous nommé «le fonds», qui a le caractère d’un établissement public;il possède la personnalité civile et l’autonomie financière.» 2) Les articles 2 à 15 sont abrogés. Toutefois le…
+ capées est modifiée comme suit: 1.L’article 4 alinéa 1er est abrogé et remplacé par le texte suivant: «L’allocation prévue par la présente loi est suspendue, le cas échéant, jusqu’à concurrence du montant soit de l’aug- mentation de la rente due en vertu de l’article 97 alinéa 7 du code des assuranc…
− capées est modifiée comme suit: 1. L’article 4 alinéa 1er est abrogé et remplacé par le texte suivant: «L’allocation prévue par la présente loi est suspendue, le cas échéant, jusqu’à concurrence du montant soit de l’augmentation de la rente due en vertu de l’article 97 alinéa 7 du code des assurance…
+ ### Art. 46. — L’article 13 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le
− ### Art. 46. — L’article 13 de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par
+ fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par le texte suivant: «Art.13.Le fonds peut réclamer au créancier ainsi qu’aux héritiers,donataires et légataires des créancier ou débiteur la restitution des pensions alimentaires par lui versées,sous les conditions et dans les limites fixées à l’…
− le fonds national de solidarité est abrogé et remplacé par le texte suivant: «Art. 13. Le fonds peut réclamer au créancier ainsi qu’aux héritiers, donataires et légataires des créancier ou débi- teur la restitution des pensions alimentaires par lui versées,sous les conditions et dans les limites fix…
+ ### Art. 51.
+ 
+ (p.m.)
− ### Art. 51. — p.m.
+ ### Art. 52.
+ (p.m.) ChapitreVII .- Dispositions particulières «Article II. Le premier alinéa de l’article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité est modifié et prend la teneur suivante:
+ ### Art. 16. — Le fonds est administré et géré par un comité directeur comprenant un président et sept membres nommés
− ### Art. 52. — p.m.
+ par le Gouvernement . Le président est obligatoirement choisi parmi les fonctionnaires de l’Etat, l’un des sept autres membres est obligatoirement le commissaire de gouvernement à l’action sociale. «Article III. La loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l’emploi des je…
− ChapitreVII.- Dispositions particulières «Article II. Le premier alinéa de l’article 16 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de soli- darité est modifié et prend la teneur suivante: «Art. 16. Le fonds est administré et géré par un comité directeur comprena…