What changed, Loi du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains.
1994-01-01 → 2010-02-23 · no interpretation, just the text delta
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+ Un réviseur d’entreprises agréé, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes du centre ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. − Un réviseur d´entreprise, désigné par le Gouvernement en conseil, est chargé de contrôler les comptes du centre ainsi que la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. + Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d’administration présente au Gouvernement les comptes de fin d’exercice accompagnés d’un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du centre, ainsi que du rapport du réviseur d’entreprises agréé. − Pour le 1er mai au plus tard, le conseil d´administration présente au Gouvernement les comptes de fin d´exercice accompagnés d´un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement du centre, ainsi que du rapport du réviseur d´entreprise.
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