What changed, Loi du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux.
2014-08-01 → 2018-08-25 · no interpretation, just the text delta
| on 2014-08-01 | lu-legilux:loi-1990-01-16-n1:2014-08-01 (2014-08-01 → 2018-08-25) |
| on 2018-08-25 | lu-legilux:loi-1990-01-16-n1:2018-08-25 (2018-08-25 → open) |
36 line(s) in the old middle, 37 in the new; 14 unchanged leading and 5 trailing lines trimmed.
+ - prévoir une formation en vue de l’utilisation d’un tel dispositif et en définir les modalités + Sous réserve de l’application de peines plus graves prévues par d’autres lois répressives, les infractions aux dispositions des règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de soixante-trois à vingt-cinq mille euros, ou d’une d… − Sous réserve de l’application de peines plus graves prévues par d’autres lois répressives, les infractions aux dispositions des règlements pris en exécution de la présente loi sont punies d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de soixante-trois à un vingt-cinq mille euros, ou d’un…
| tier | A, publisher-supplied validity dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-04T13:15:37Z · corpus 2f51cf1 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |