What changed, Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

+ ## TITRE 1. — L’IMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES / Chapitre 1er. — De l’immatriculation et du navire / Section 1 — Dispositions relatives à l’immatriculation
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+ ### Art. 4. — Définitions
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+ Nationalité du navire: Un navire est luxembourgeois lorsqu’il est immatriculé au registre maritime luxembourgeois et qu’il est autorisé à battre pavillon luxembourgeois.
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+ Pleine immatriculation: Un navire fait l’objet d’une pleine immatriculation lorsque les droits de propriété du navire et les droits réels le grevant sont inscrits au registre maritime luxembourgeois et que le navire est autorisé à battre pavillon luxembourgeois.
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+ Immatriculation coque nue: Un navire est immatriculé en coque nue au registre maritime luxembourgeois, lorsqu’il a obtenu l’autorisation de battre pavillon luxembourgeois sur la base d’une charte-partie d’affrètement coque nue, alors que les droits de propriété et les droits réels le grevant sont in…
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+ Frètement coque nue: Un navire immatriculé en pleine propriété au registre maritime luxembourgeois est frété coque nue, lorsque sur la base d’une charte-partie de frètement coque nue, il est immatriculé dans un registre étranger avec le maintien au registre maritime luxembourgeois des inscriptions r…
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+ Navire: Sont considérés comme navires, pour l’application de la présente loi, tous bâtiments d’au moins vingt-cinq tonneaux de jauge qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigat…
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+ Déclarant: Le déclarant est la personne physique ou morale au nom de qui le navire est inscrit.
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+ Exploitant: Est considéré comme exploitant la personne physique ou morale qui en vertu d’un contrat conclu avec le propriétaire du navire, exploite un navire soit pour son propre compte, soit pour le compte du propriétaire.
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+ ### Art. 5. — Champ d’application
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+ Peuvent être immatriculés au registre maritime luxembourgeois les navires appartenant pour plus de la moitié en propriété à des ressortissants de la Communauté européenne ou des sociétés commerciales ayant leur siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne, les navires affrétés coque …
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+ ### Art. 6. — Demande d’immatriculation
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+ En vue de l’immatriculation d’un navire au registre maritime, une demande est à adresser au ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions. La demande se fait sur une formule distincte pour chaque type d’immatriculation. Un règlement ministériel détermine la forme et le contenu de la de…
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+ Un exploitant peut demander la pleine immatriculation en son propre nom, s’il a été expressément autorisé par le propriétaire et s’il accepte d’être responsable du fait du navire et des personnes embarquées conformément au droit luxembourgeois et dans les mêmes conditions et de la manière que le ser…
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+ La demande d’immatriculation est à introduire par le propriétaire, par l’affréteur en cas d’immatriculation coque nue, ou par l’exploitant du navire au nom de qui le navire sera immatriculé.
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+ ### Art. 7. — Procédure d’immatriculation
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+ La demande d’immatriculation revêtue de l’autorisation du ministre ou de son délégué sera présentée au conservateur des hypothèques dans les trente jours à dater de l’autorisation en vue de l’immatriculation du navire.
− ## TITRE 1. — L’IMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES / Chapitre 1er. — De l’immatriculation
+ Le Commissaire aux affaires maritimes remettra le certificat d’immatriculation au conservateur des hypothèques qui le délivrera au déclarant contre récépissé au moment de l’immatriculation.
− ### Art. 4.
+ La durée de validité du certificat ne pourra dépasser deux ans et sera mentionnée sur le registre matricule. Le conservateur des hypothèques communique sans délai un duplicata du certificat d’immatriculation au commissaire aux affaires maritimes.
− Doivent être immatriculés au Luxembourg tous les navires possédant la nationalité luxembourgeoise
+ Un certificat provisoire valable pendant un an au plus pourra être délivré pour un navire en construction, ou lorsque l’ensemble des renseignements à fournir dans la demande d’immatriculation n’auront pas pu être fournis.
− Possède la nationalité luxembourgeoise,tout navire au sens de l’article 8 construit ou en construction appartenant pour plus de la moitié en pleine ou en nue-propriété :
+ La remise du certificat d’immatriculation vaut autorisation de battre pavillon luxembourgeois.
− 1. à des Luxembourgeois qui ont au Grand-Duché de Luxembourg leur domicile et leur résidence habituelles;
− 2. à des sociétés commerciales ayant leur principal établissement au Grand-Duché. La nationalité luxembourgeoise est réputée acquise de plein droit dès que les conditions prévues au présent paragraphe sont remplies.
+ ### Art. 8. — Notification des modifications
− ### Art. 5.
+ Tout fait appelant une modification des indications que doivent contenir, aux termes de l’article 6, la demande et les documents produits aux fins de l’immatriculation doit, en vue de son inscription au registre matricule, être notifié dans les trente jours de sa survenance au Commissaire aux affair…
− 1. Indépendamment des cas prévus à l’article 4, le ministre peut conférer la nationalité luxembourgeoise à un navire étranger affrété coque nue par des personnes physiques ou morales désignées à l’article 4 qui en assurent le contrôle, l’armement, l’exploitation et la gestion nautique, et si la loi …
− 2. La nationalité luxembourgeoise est réputée acquise dès que l’autorisation du ministre est notifiée par lettre recommandée à la poste aux affréteurs visés au présent article. La notification est faite au domicile de ceux-ci.
− 3. Sur demande introduite par les personnes visées à l’article 4,propriétaires ou copropriétaires d’un navire possédant la nationalité luxembourgeoise,le ministre peut accorder l’autorisation de fréter celui-ci coque nue dans un Etat de pavillon étranger tout en conservant l’immatriculation dans le …
+ La notification doit être accompagnée d’un document, dressé en double, constatant ce fait. S’il s’agit toutefois d’un acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée d’une copie certifiée conforme, doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera pr…
− ### Art. 6.
+ Toute notification d’un changement apporté au tonnage, aux dimensions du navire, à la nature et à la puissance de sa machine propulsive, doit être accompagnée du certificat d’immatriculation et du certificat de jaugeage constatant ce changement ainsi que d’un duplicata de ce document, qui reste dépo…
− Le navire perd la nationalité :
+ ### Art. 9. — Nullité de l’immatriculation étrangère
− 1. en cas de démolition ou de perte par naufrage;
− 2. lorsque les conditions prévues à l’article 4 ne sont plus réunies;
− 3. lorsque, dans les cas prévus à l’article 5, paragraphe (1) le ministre retire son autorisation.
+ L’immatriculation à l’étranger d’un navire immatriculé au registre maritime luxembourgeois est tenue pour nulle aussi longtemps que l’immatriculation au Luxembourg n’a pas été radiée, sans préjudice des dispositions relatives au frètement coque nue.
− ### Art. 7.
+ ### Art. 10. — De la pleine immatriculation
− Le commandement d’un navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne ayant la nationalité d’un pays membre des Communautés Européennes et titulaire d’un diplôme,reconnu au Luxembourg,d’une école de navigation. Il peut être dérogé à la condition de nationalité en vertu d’une autori…
+ 1. 1. le nom actuel du navire et le nom proposé pour l’immatriculation du navire à Luxembourg;
+ 2. le numéro OMI du navire;
+ 3. éventuellement les données relatives à l’immatriculation précédente, respectivement une attestation de radiation délivrée par l’autorité compétente du pays où le navire était immatriculé;
+ 4. les noms et adresses des personnes ayant des droits sur le navire, la nature et la quotité des droits;
+ 5. les noms et adresses de l’exploitant du navire et le lieu d’où l’exploitation du navire est dirigée;
+ 6. les noms et adresse du déclarant autorisé à immatriculer le navire.
+ 2. 1. la preuve de la nationalité des déclarants;
+ 2. l’acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou d’usufruit si cet acte est sous seing privé ou d’une expédition s’il s’agit d’un acte authentique. Un double de l’acte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de l’acte authentique restera déposée au bureau du conser…
+ 3. le consentement des propriétaires relatif à l’immatriculation du navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public.
− Tous les diplômes des gens de mer reconnus dans un Etat membre dela CEE,seront également reconnus au Luxembourg.
+ Tant que l’attestation visée au paragraphe 1.c) fait défaut, l’immatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que l’immatriculation antérieurement prise soit radiée et un certificat d’immatriculation p…
− Le certificat d’immatriculation ou un document annexé à ce certificat déterminera l’équipage minimum requis.
+ Le règlement ministériel visé à l’article 6 pourra compléter la liste des informations et documents à fournir.
− Un livre de bord sera tenu sur le navire.Un règlement ministériel précisera les indications qu’il devra contenir et les pièces qui devront lui être annexées.
+ ### Art. 11. — De l’immatriculation d’un navire affrété coque nue
− ### Art. 8.
+ **1.** En dehors des données à fournir pour la pleine immatriculation telles qu’énoncées à l’article précédent, la demande d’immatriculation d’un navire affrété coque nue devra indiquer les noms et adresse des affréteurs du navire.
− Sont considérés comme navires,pour l’application de la présente loi,tous bâtiments d’au moins 25 tonneaux de jauge qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses,la pêche,le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation.
+ La déclaration d’immatriculation sera complétée par les documents suivants:
− ### Art. 9.
+ 1. la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales qui ont affrété le navire;
+ 2. une copie certifiée conforme par un notaire de la charte-partie sous coque nue y compris toutes les annexes, ainsi que d’éventuelles chartes-parties de sous-affrètement;
+ 3. le consentement des créanciers hypothécaires relatif à l’immatriculation du navire au registre maritime luxembourgeois certifié par acte public;
+ 4. un certificat délivré par l’Etat de pavillon étranger constatant la propriété du navire et toute charge financière qui le grève le cas échéant;
+ 5. le cas échéant l’autorisation des autorités étrangères pour fréter le navire coque nue, respectivement une déclaration qu’une telle autorisation n’est pas requise et que la législation de cet Etat autorise le frètement coque nue;
+ 6. 1. le navire battra exclusivement pavillon luxembourgeois et affichera «Luxembourg» comme port d’attache aussi longtemps que le navire sera exploité sous affrètement coque nue;
+ 2. l’affréteur informera le Commissariat aux affaires maritimes et le bureau de la conservation des hypothèques lorsque l’affrètement coque nue a pris fin pour quelque raison que ce soit ou lorsqu’un Etat de pavillon tiers a accordé le droit de battre son pavillon au navire;
+ 3. la remise de tous les certificats délivrés par les autorités luxembourgeoises se fera endéans les trente jours à partir du moment où la charte-partie d’affrètement viendra à terme respectivement à partir de la radiation de l’immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg.
− Les navires sont meubles. Néanmoins, ils ne sont pas soumis à la règle suivant laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre.
+ Le règlement ministériel visé à l’article 6 complétera la liste des renseignements à fournir.
− ### Art. 10.
+ **2.** Les dispositions de la présente loi relatives aux privilèges et hypothèques ne s’appliquent pas aux navires immatriculés en coque nue.
− Tout navire de nationalité luxembourgeoise construit ou en construction doit être immatriculé, sous un numéro spécial, au bureau de la conservation des hypothèques maritimes.
+ ### Art. 12. — Validité du certificat d’immatriculation
− ### Art. 11.
+ Le certificat d’immatriculation d’un navire affrété coque nue sera valable pour deux années au plus sans pouvoir dépasser le terme fixé par la charte-partie d’affrètement coque nue.
− 1. En vue de l’immatriculation du navire, les personnes visées à l’article 4, propriétaires ou affréteurs d’un navire qui acquiert la nationalité luxembourgeoise, en vertu des dispositions des articles 4 et 5, ont l’obligation de faire au conservateur des hypothèques maritimes, dans les trente jours…
− 2. Dans les trente jours de l’achèvement du navire,les indications sont complétées à la diligence des intéressés et le certificat de jaugeage est produit en même temps qu’un duplicata est produit.
− 3. Si plusieurs personnes physiques ou morales ont sur le navire des droits en propriété ou en usufruit, la déclaration indique la nature et la quotité de celles-ci et donne pour chacune d’elles les indications prévues.
− 4. 1. Lorsque par application du présent article des actes d’une société commerciale doivent être produits au conservateur des hypothèques maritimes, ceux-ci peuvent être remplacés par un exemplaire du recueil spécial du Mémorial, dans lequel ils ont été publiés. Cette disposition n’est toutefois pa…
− 2. l’acte constitutif, translatif ou déclaratif des droits de propriété ou d’usufruit, si cet acte est sous seing privé, ou une expédition s’il s’agit d’un acte authentique. Un double de l’acte sous seing privé ou une copie certifiée conforme de l’acte authentique doit être jointe et reste déposée a…
− 3. le certificat de jaugeage ainsi qu’un duplicata qui reste déposé au bureau;
− 4. le cas échéant,une déclaration de l’autorité compétente du pays où le navire a été immatriculé ou enregistré en dernier lieu, relative à l’état hypothécaire du navire et indiquant le dernier propriétaire inscrit;
− 5. Tant que cette attestation fait défaut, l’immatriculation au registre maritime luxembourgeois portera une mention indiquant que les effets des inscriptions sont subordonnés à la condition que l’immatriculation antérieurement prise soit radiée.
− 5. 1. la preuve de la nationalité de chacune des personnes et les statuts de chacune des sociétés commerciales qui ont affrété le navire; les dispositions du paragraphe (4) quant à la production des actes d’une société commerciale sont applicables ;
− 2. un questionnaire dont la forme et le contenu seront déterminés par le ministre. Le questionnaire sera rempli, daté et signé par l’affréteur ;
− 3. toute modification ultérieure aux conditions d’affrètement devra être notifiée au bureau d’immatriculation endéans les trente jours de sa prise d’effets;
− 4. un certificat officiel délivré par l’Etat de pavillon étranger constatant la propriété du navire et toute charge financière qui le grève le cas échéant;
− 5. une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à l’immatriculation sous coque nue du navire à Luxembourg;
− 6. une preuve écrite émanant de l’Etat de pavillon précédent, constatant la suspension de l’autorisation de battre son pavillon national pour la période pendant laquelle le navire sera affrété sous coque nue à Luxembourg;
− 7. 1. le navire battra exclusivement pavillon luxembourgeois et affichera «Luxembourg» comme port d’attache aussi longtemps que le navire sera exploité sous affrètement coque nue;
− 2. l’affréteur informera le bureau de la conservation des hypothèques maritimes lorsque l’affrètement coque nue a pris fin pour quelque raison que ce soit ou lorsqu’un Etat de pavillon tiers a accordé le droit de battre son pavillon au navire;
− 3. la remise de tous les certificats délivrés par les autorités luxembourgeoises se fera endéans les trente jours à partir du moment où la charte-partie d’affrètement viendra à terme ou à partir de la révocation de l’immatriculation au Grand-Duché de Luxembourg.
+ Le certificat d’immatriculation mentionnera que le navire est affrété coque nue et indiquera le numéro d’immatriculation du registre matricule étranger dont émane le navire.
− ### Art. 12.
+ La remise du certificat d’immatriculation vaut autorisation de battre pavillon luxembourgeois.
− 1. 1. le nom, le type et le numéro d’immatriculation du navire;
− 2. les nom, adresse;
− 3. une copie de la charte-partie.
− 2. 1. une copie de la décision du ministre accordant l’autorisation de fréter coque nue;
− 2. une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois de la charte-partie coque nue,y compris toutes les annexes ainsi que d’éventuelles chartes-parties de sous-affrètement;
− 3. un extrait du registre matricule délivré par le conservateur des hypothèques maritimes constatant la propriété du navire et les hypothèques inscrites;
− 4. une copie certifiée conforme par un notaire luxembourgeois du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à l’immatriculation du navire coque nue dans un Etat de pavillon étranger ;
− 5. 1. de remettre au conservateur des hypothèques maritimes endéans les deux mois de l’autorisation de frètement, respectivement endéans un mois après le commencement de ce frètement, tout certificat d’immatriculation antérieurement délivré;
− 2. d’informer le conservateur que la charte-partie de frètement coque nue est venue à terme, pour quelque raison que ce soit et que le propriétaire a repris le navire en charge;
− 6. 1. que dès que le frètement coque nue sera venu à terme et que le navire aura été remis à la disposition du propriétaire, il sera assujetti, à nouveau, exclusivement à la législation maritime luxembourgeoise et battra pavillon luxembourgeois en affichant «Luxembourg» comme port d’attache ;
− 2. le maintien le plus strict de toutes les normes de sécurité technique et sociale imposées par la législation maritime luxembourgeoise, ou par les conventions internationales ratifiées par le Luxembourg pendant toute la durée du frètement;
− 3. la suspension temporaire de tous les endossements pour homologation des certificats de bord, estampillés sous l’autorité du Luxembourg; la remise en vigueur de ces endossements à l’expiration du frètement sera effectuée par le bureau de contrôle technique maritime du Luxembourg par l’apposition d…
− 4. que s’il se produit en cours du frètement coque nue un accident majeur,résultant en la perte du navire,en de sérieux dégâts à des biens ou à l’environnement,le propriétaire et l’affréteur garantissent pleine coopération pour faciliter aux experts désignés par le commissaire aux affaires maritimes…
− 5. Tout manquement aux obligations imposées sub e) 1o à 5o ci-dessus entraînera le retrait du certificat provisoire.
+ **1.** Le frètement coque nue d’un navire faisant l’objet d’une pleine immatriculation au registre maritime luxembourgeois vers un registre étranger déterminé est soumis à autorisation ministérielle.
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+ La demande indiquera:
+ 
+ 1. le nom du navire;
+ 2. le numéro d’immatriculation du navire;
+ 3. les noms et adresse du déclarant;
+ 4. les noms et adresse de l’affréteur;
+ 5. les coordonnées du registre étranger où sera inscrit le navire.
+ 
+ **2.** La demande sera accompagnée des documents suivants:
+ 
+ 1. une copie certifiée conforme par un notaire de la charte-partie coque nue, y compris toutes les annexes ainsi que d’éventuelles chartes-parties de sous-affrètement;
+ 2. un extrait du registre matricule délivré par le conservateur des hypothèques maritimes constatant la propriété du navire et les hypothèques inscrites;
+ 3. une copie certifiée conforme par un notaire du consentement du propriétaire et des créanciers hypothécaires éventuels à l’immatriculation du navire coque nue dans un Etat de pavillon étranger;
+ 4. 1. de remettre au Commissaire aux affaires maritimes endéans les trente jours de l’autorisation de frètement, respectivement endéans trente jours après le commencement de ce frètement, tout certificat délivré par ou sous l’autorité du Luxembourg, ainsi qu’une copie certifiée conforme du certifica…
+ 2. d’informer le Commissariat aux affaires maritimes, qui transmettra au conservateur que la charte-partie de frètement coque nue est venue à terme, pour quelque raison que ce soit et que le propriétaire a repris le navire en charge;
+ 5. 1. la renonciation à battre pavillon luxembourgeois et à afficher «Luxembourg» comme port d’attache pendant toute la durée que le navire se trouvera en frètement coque nue;
+ 2. le maintien le plus strict de toutes les normes de sécurité technique imposées par la législation maritime luxembourgeoise, ou par les conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie pendant toute la durée du frètement ainsi que le maintien des standards sociaux luxembourgeois si …
+ 3. la suspension temporaire de tous les endossements pour homologation des certificats de bord, estampillés sous l’autorité du Luxembourg;
+ 4. que s’il se produit en cours du frètement coque nue un accident majeur, résultant en la perte du navire, en de sérieux dégâts à des biens ou à l’environnement, le propriétaire et l’affréteur garantissent pleine coopération pour faciliter aux experts désignés par le Commissaire aux affaires mariti…
+ 5. que tous modifications ou ajouts ultérieurs à la convention initiale entre parties ainsi que tout sous-affrètement subséquent devront être notifiés au Commissariat aux affaires maritimes avec indication quant à leur incidence sur la teneur de la convention de base. Ces modifications et/ou ajouts …
+ 6. Une déclaration de principe des autorités étrangères que le navire peut être immatriculé en coque nue ainsi qu’une attestation que rien ne s’oppose à ce que les inscriptions relatives à la propriétê du navire et les droits réels le grevant restent inscrits au registre maritime luxembourgeois.
+ 
+ Le règlement ministériel visé à l’article 6 complétera la liste des informations à fournir
− 1. Toutefois, lorsque le propriétaire précédent ou un des copropriétaires précédents a déjà joint à la notification, à laquelle il est astreint en vertu de l’article 18,les documents justificatifs de cette notification,les personnes susmentionnées ne doivent plus les produire au conservateur des hyp…
− 2. er
+ **3.** Pour un navire immatriculé frété coque nue, les inscriptions relatives aux droits de propriété et autres droits réels le grevant continuent d’être régis par la loi luxembourgeoise.
− ### Art. 14.
+ Sans préjudice des autres dispositions relatives à l’immatriculation au registre maritime luxembourgeois, un navire engagé dans la procédure de frètement coque nue vers un registre d’un Etat tiers pourra arborer le pavillon luxembourgeois aussi longtemps que cet Etat n’a pas concédé le droit de batt…
− L’obligation de faire une déclaration ou une notification ou l’obligation de produire des documents, imposée aux sociétés commerciales, propriétaires ou copropriétaires d’un navire, par les articles 11 et 19 incombe aux associés, administrateurs ou gérants responsables ou aux membres des organes res…
+ ### Art. 14. — Certificat de frètement coque nue
− ### Art. 15.
+ La demande de frètement coque nue dûment approuvée par le ministre ou son délégué sera notifiée au déclarant par lettre recommandée. Dans les trente jours de la délivrance de l’autorisation, le déclarant pourra se présenter au conservateur en vue de la délivrance d’un certificat d’immatriculation. C…
− Après avoir obtenu toutes les informations nécessaires, le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes le certificat d’immatriculation, dont la forme et le contenu seront agréés par le Ministre. Le commissaire peut délivrer des duplicata de ce certificat à charge de les désigner comm…
+ «The within certificate grants no right to fly the Luxembourg flag while the vessel is subject to the demise charter filed on..... with the register of maritime liens»
− Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat d’immatriculation au propriétaire.
+ «Le présent certificat ne concède aucun droit de battre pavillon du Luxembourg pendant que le navire se trouve engagé par frètement coque nue, en vertu de la charte-partie déposée en date du....... auprès du conservateur des hypothèques maritimes.»
− ### Art. 16.
+ ### Art. 15. — Evénements entraînant la perte de la nationalité
− En cas d’immatriculation d’un navire affrété coque nue dans les conditions du paragraphe 1er de l’article 5, le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes un certificat d’immatriculation provisoire valable pendant la durée de l’affrètement coque nue mais pendant deux années au plus,…
+ Le navire perd la nationalité:
− La validité de ce certificat provisoire pourra être prolongée pour de nouvelles périodes de deux ans pour autant que toutes les conditions prévues à l’article 11 sont observées.
+ 1. en cas de démolition ou de perte par naufrage;
+ 2. en cas de non renouvellement du certificat d’immatriculation à l’expiration de celui-ci;
+ 3. en cas de retrait de l’autorisation ministérielle prévue à l’article 7;
+ 4. lorsque les conditions de l’article 5 ne sont plus remplies.
− Dans aucun cas le certificat ne restera valable au-delà du terme de l’affrètement coque nue du navire.
+ ### Art. 16. — Effets de la perte de nationalité
− Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat d’immatriculation provisoire à l’affréteur
+ 1. La perte de la nationalité luxembourgeoise entraîne la radiation de l’immatriculation.Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui ont grevé le navire en pleine immatriculation et n’empêche pas la radiation, la réduction ou le renouvellement ultérieur d…
+ 2. Aucune radiation des inscriptions relatives aux droits réels d’un navire ayant fait l’objet d’une pleine immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits à la conservation des hypothèques maritimes et tous les tiers qui y ont fait inscrire un e…
+ 3. La perte de la nationalité a pour effet la perte du droit d’arborer le pavillon luxembourgeois. Cette mesure prend effet avec la notification intervenant aux termes du paragraphe 1 ou 2 de l’article 17.
− ### Art. 17.
+ ### Art. 17. — Procédure de radiation
− En cas de frètement d’un navire dans les conditions du paragraphe 3 de l’article 5,le conservateur transmet au commissaire aux affaires maritimes un certificat d’immatriculation provisoire,valable pendant la durée du frètement coque nue mais pendant deux années au plus portant la mention suivante :
+ 1. La notification est accompagnée du document, dressé en double, constatant l’événement. S’il s’agit toutefois d’un acte authentique, une expédition de celui-ci accompagnée d’une copie certifiée conforme doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera prése…
+ 2. Dans le cas où la perte de la nationalité luxembourgeoise résulte du retrait de l’autorisation ministérielle, le ministre communique d’office au conservateur des hypothèques une copie certifiée conforme de sa décision.
+ 3. Le certificat d’immatriculation, coupé diagonalement en deux ainsi que les certificats internationaux doivent être restitués au Commissariat aux affaires maritimes par lettre recommandée dans les trente jours de la notification prévue aux paragraphes précédents.
− ”The within certificate grants no right to fly the Luxembourg flag while the vessel is subject to the demise charter filed on...........with the register of maritime liens».
+ ## TITRE 1. — L’IMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES / Chapitre 1er. — De l’immatriculation et du navire / Section 2 — Dispositions relatives au navire
− ”Le présent certificat ne concède aucun droit de battre pavillon du Luxembourg pendant que le navire se trouve engagé par frètement coque nue,en vertu de la charte-partie déposée en date du.............auprès du conservateur des hypothèques maritimes».
+ ### Art. 18. — Nature juridique du navire
− Ce certificat d’immatriculation provisoire est renouvelable par périodes de deux ans au plus,sans que toutefois sa durée de validité ne puisse dépasser le terme du frètement coque nue.
+ Les navires sont meubles. Néanmoins ils ne sont pas soumis à la règle suivant laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre.
− Après vérifications, le commissaire aux affaires maritimes délivre le certificat d’immatriculation provisoire au propriétaire.
+ ### Art. 19. — Dérogations
− ### Art. 18.
+ Par dérogation à la limite de tonnage prévue à l’article 4 al 5, les navires à passagers peuvent être immatriculés au registre public maritime à condition qu’ils soient conformes à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer telle qu’elle a été modifiée.
− Tout fait appelant une modification des indications que doivent contenir, aux termes de l’article 11, la déclaration et les documents produits aux fins de l’immatriculation doit,en vue de son inscription au registre matricule,être notifié dans les trente jours de sa survenance au Commissaire aux aff…
+ Le ministre peut déroger à la limite d’âge prévue à l’article 61 si le navire a fait l’objet de travaux de transformation importants, à condition que le navire soit conforme aux standards applicables aux navires neufs prévus par les conventions internationales auxquelles le Luxembourg est partie.
− La notification doit être accompagnée d’un document, dressé en double, constatant ce fait. S’il s’agit toutefois d’un acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée d’une copie certifiée conforme, doit être produite. La notification agréée par le Commissaire aux affaires maritimes sera pr…
+ ### Art. 20. — Commandement du navire
− Toute notification d’un changement apporté au tonnage, aux dimensions du navire, à la nature et à la puissance de sa machine propulsive, doit être accompagnée du certificat d’immatriculation et du certificat de jaugeage constatant ce changement ainsi que d’un duplicata de ce document,qui reste dépos…
+ Le commandement d’un navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne ayant la nationalité d’un pays membre de la Communauté européenne et qui est titulaire d’un diplôme, reconnu au Luxembourg, d’une école de navigation. Il peut être dérogé à la condition de nationalité en vertu d’…
− ### Art. 19.
+ ### Art. 21. — Qualification de l’équipage
− Tout navire doit être muni d’un certificat de jaugeage valable, c’est-à-dire conforme aux prescriptions de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires.
+ Tous les diplômes et certificats des gens de mer reconnus dans un Etat membre de la Communauté européenne, seront également reconnus au Luxembourg à condition qu’ils répondent aux normes fixées par la Convention de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de vei…
− ### Art. 20.
+ Un règlement grand-ducal pourra préciser les conditions d’application du présent article.
− L’immatriculation à l’étranger d’un navire immatriculé au Grand-Duché est tenue pour nulle aussi longtemps que l’immatriculation au Grand-Duché n’a pas été radiée.
+ ### Art. 22. — Composition de l’équipage
− ### Art. 21.
+ Un certificat d’équipage minimum annexé au certificat d’immatriculation est délivré par le Commissaire aux affaires maritimes.
− 1. La perte de la nationalité luxembourgeoise entraîne la radiation d’office de l’immatriculation.Toutefois, la radiation laisse subsister les inscriptions relatives aux droits réels qui grèvent le navire et n’empêche pas la radiation,la réduction ou le renouvellement ultérieur de ces inscriptions.
− 2. Aucune radiation de l’immatriculation ne peut être effectuée que trente jours après la date où tous les créanciers inscrits à la conservation des hypothèques maritimes et tous les tiers qui y ont fait inscrire un exploit de saisie, ont été avisés par le conservateur. Cette notification doit être …
+ Pour la détermination de l’équipage le Commissaire aux affaires maritimes tiendra compte des caractéristiques du navire, de son état d’automatisation et de la zone de navigation, ainsi que de tous les autres faits significatifs.
− ### Art. 22.
+ Le capitaine ou son délégué mentionne les noms et adresse et rang des membres de l’équipage sur le livre de bord. Un règlement ministériel pourra préciser les mentions à y apposer.
− 1. La notification est accompagnée du document, dressé en double, constatant l’événement, et du certificat d’immatriculation. S’il s’agit toutefois d’un acte authentique, une expédition de celui-ci accompagnée d’une copie certifiée conforme doit être produite. La notification agréée par le Commissai…
− 2. Dans le cas où la perte de la nationalité luxembourgeoise résulte du retrait de l’autorisation ministérielle,le ministre communique d’office au conservateur une copie certifiée conforme de sa décision.
+ ## TITRE 1. — L’IMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES / Chapitre 2. — Droits d’enregistrement et droits d’hypothèque - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques - Rétributions
− ## TITRE 1. — L’IMMATRICULATION DES NAVIRES ET LES HYPOTHEQUES / Chapitre 2 — Droits d’enregistrement et droits d’hypothèque - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques - Rétributions
+ ### Art. 23. — Droits d’enregistrement et droits d’hypothèque
− ### Art. 23.
+ L’inscription de l’hypothèque maritime est exempte de tout droit à l’exception toutefois du salaire du conservateur des hypothèques.
− Les dispositions légales régissant le droit d’inscription hypothécaire restent applicables.
+ Pour les besoins de l’application des dispositions de l’article l52bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la condition de la mise en oeuvre physique sur le territoire luxembourgeois posée par le paragraphe premier du même article ne doit pas être remplie dans le chef des …
+ 
+ ### Art. 107a.
+ 
+ La dernière phrase du paragraphe 9 de l’article 152bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:De même, il n’aura pas droit aux bonifications d’impôts du chef de navires utilisés en trafic international.
− Pour les besoins de l’application des dispositions de l’article 152bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu,la condition posée par la deuxième phrase du paragraphe premier ne doit pas être remplie dans le chef des entreprises de navigation maritime battant pavillon luxembour…
+ Les dispositions de la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal, telle qu’elle a été modifiée par la suite, ne s’appliquent pas au revenu tiré de l’exploitation et de la location de navires utilisés en trafic international ni au capital d’exploitation représenté par ces navire…
− Les dispositions de la loi du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal, telle qu’elle a été modifiée par la suite,ne s’appliquent pas au revenu tiré de l’exploitation et de la location de navires utilisés en trafic international et battant pavillon luxembourgeois ni au capital invest…
+ 2. Le taux de l’imposition forfaitaire, qui pourra varier avec l’importance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8% sans dépasser 10%.
+ 3. 1. que les taux d’imposition prévus à l’alinéa2s’appliquent, par dérogation aux dispositions d’établissement du revenu imposable, du tarif de l’impôt et de la classe d’impôt, au montant brut des rémunérations diminué, le cas échéant, d’un abattement pouvant varier avec l’importance du revenu;
− 2. Le taux de l’imposition forfaitaire, qui pourra varier avec l’importance du revenu, ne peut pas être inférieur à 8 % sans dépasser 10%.
− 3. er 1. que les taux d’imposition prévus à l’alinéa2s’appliquent, par dérogation aux dispositions d’établissement du revenu imposable,du tarif de l’impôt et de la classe d’impôt,au montant brut des rémunérations diminué,le cas échéant, d’un abattement pouvant varier avec l’importance du revenu;
+ En cas d’aliénation par une entreprise maritime agréée d’immobilisations constituées par des navires exploités en trafic international et investis dans un établissement indigène, l’article 54 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est applicable aux plus-values dégagées.
− 1. loi modifiée du 4 décembre 1967
− 2. er
− 3. La plus-value dégagée ne peut être réinvestie que dans un navire exploité en trafic international et battant pavillon luxembourgeois.luxembourgeois.
+ Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies d’une amende de 2.501 à 100.000 francs.
+ 
+ Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 1.000.000 francs et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement.
+ 
+ ### Art. 122.
+ 
+ 
+ ## TITRE 10. — DE L’AGREMENT DES ENTREPRISES MARITIMES
+ 
+ ### Art. 129. — Définition de l’entreprise maritime
+ 
+ Il faut entendre par entreprise maritime au sens de la présente loi toute personne physique ou morale, luxembourgeoise ou étrangère qui poursuit une activité commerciale telle que définie à l’article 130 paragraphe 2.
+ 
+ ### Art. 130. — Agrément de l’entreprise maritime
+ 
+ 1. Toute entreprise maritime qui s’établit à Luxembourg devra avant de commencer ses activités être agréée par le ministre ayant les affaires maritimes dans ses attributions, désigné ci-après par le ministre.
+ 2. Lorsque l’entreprise est constituée par une personne physique, celle-ci est soumise aux conditions d’agrément des articles 132 et 133.
+ 3. La disposition de l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsque l’entreprise est une personne physique bénéficiant elle même de l’agrément.
+ 4. La procuration donnée au dirigeant doit énoncer de façcon non équivoque ses pouvoirs.
+ 
+ ### Art. 131. — Demande d’agrément de l’entreprise maritime
+ 
+ La demande d’agrément d’une entreprise est adressée au ministre avec les documents et renseignements suivants:
+ 
+ - les statuts s’il y a lieu;
+ - les noms, prénoms, domicile, résidence, nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise;
+ - les pouvoirs conférés au dirigeant de l’entreprise;
+ - le nom du réviseur d’entreprise si l’entreprise est soumise au contrôle d’un réviseur d’entreprise;
+ - l’adresse où sont tenus les livres comptables et tous autres documents relatifs à ses activités.
+ 
+ Un règlement grand-ducal précisera les modalités d’application du présent article.
+ 
+ ### Art. 132. — Agrément du dirigeant d’entreprise maritime
+ 
+ 1. L’honorabilité s’apprécie sur la base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes garanties d’une activité irréprochable. L’expérience professionnelle s’apprécie au regard du fait que ces…
+ 2. Lorsque le dirigeant d’entreprise maritime est une personne morale, il sera exigé de ses organes dirigeants la preuve des qualités requises dans le chef des personnes physiques telles qu’énoncées sous le paragraphe 1) cidessus. En outre, la délivrance de l’agrément en faveur d’une personne morale…
+ 3. Un dirigeant d’entreprise maritime peut être désigné par plusieurs entreprises.
+ 
+ ### Art. 133. — Demande d’agrément du dirigeant d’entreprise maritime
+ 
+ La demande d’agrément d’un dirigeant d’entreprise maritime est adressée au ministre accompagnée des pièces justificatives des conditions prévues à l’article précédent.
+ 
+ Le Commissaire aux affaires maritimes instruit les demandes d’agrément et vérifie si la personne sollicitant l’agrément justifie de garanties d’honorabilité et de qualification professionnelle.
+ 
+ Les personnes physiques chargées de la gestion de l’entreprise peuvent être soumises à une épreuve sur les connaissances professionnelles, organisée par le Commissariat aux affaires maritimes sous l’autorité du ministre.
+ 
+ ### Art. 134. — Publicité
+ 
+ La liste des entreprises maritimes ainsi que celle des personnes physiques ou morales agréées comme dirigeants de pareilles entreprises sont publiées au Mémorial.
+ 
+ ### Art. 135. — Départ du dirigeant d’entreprise maritime
+ 
+ Lorsqu’une personne bénéficiant de l’agrément quitte ses fonctions dans une entreprise maritime, le ministre doit en être informé et il doit être pourvu au remplacement de la personne agréée. Le ministre peut accorder un délai ne dépassant pas six mois pour pourvoir au remplacement du dirigeant d’en…
+ 
+ ### Art. 136. — Conservation des documents
+ 
+ Les entreprises maritimes veilleront à ce que les livres comptables soient tenus et que les autres documents relatifs à leurs activités soient constamment conservés au Grand-Duché de Luxembourg, soit à leur siège d’opération soit à tout autre endroit dûment notifié au Commissariat aux affaires marit…
+ 
+ Un règlement grand-ducal détermine les pièces et autres documents qui doivent être constamment conservés et tenus à jour au Grand-Duché de Luxembourg.
+ 
+ ### Art. 137. — Surveillance des entreprises maritimes
+ 
+ 1. Le Commissaire aux affaires maritimes est chargé de veiller au respect des obligations incombant aux entreprises maritimes en vertu de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
+ 2. Les comptes annuels, et le rapport du réviseur d’entreprise des sociétés visées à l’article 256 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, doivent être communiqués au Commissaire aux affaires maritimes.
+ 3. A ces fins le réviseur d’entreprise est délié de son secret professionnel à l’égard du Commissaire aux affaires maritimes. Les agents du Commissariat aux affaires maritimes sont soumis au secret professionnel quant aux renseignements recueillis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette dispositio…
+ 4. Toute modification essentielle des statuts, tout changement de dirigeant et/ou de réviseur indépendants ainsi que toute autre extension d’activité doivent être immédiatement portés à la connaissance du Commissaire aux affaires maritimes.
+ 
+ ### Art. 138. — Retrait de l’agrément
+ 
+ En cas d’infraction aux dispositions des articles 129 à 132 et 135 à 137 le ministre peut retirer l’agrément à l’entreprise maritime.
+ 
+ L’entreprise frappée d’une mesure d’interdiction devra cesser ses activités au Luxembourg.
+ 
+ ### Art. 139. — Recours
+ 
+ Les décisions du ministre basées sur l’article 138, ainsi que celles refusant l’agrément prévu aux articles 130 et 132 peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux. Elles doivent être motivées et notifiées à l’entreprise maritime avec indication des voies de recours.
+ 
+ Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
+ 
+ Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge de fond.
+ 
+ ### Art. 140. — Dispositions transitoires
+ 
+ Les entreprises existantes exerçcant des activités dans le domaine maritime disposent d’un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer aux dispositions des articles 129 à 133 de la présente loi.