What changed, Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
1994-07-17 → 2006-01-01 · no interpretation, just the text delta
| on 1994-07-17 | lu-legilux:loi-1990-11-09-n1:1994-07-17--2cb5a1173b8ccbb737c20e833d6cb8b9b34e4947a9c73711b6be79e322e1a2f7 (1994-07-17 → 2006-01-01) · official source ↗ |
| on 2006-01-01 | lu-legilux:loi-1990-11-09-n1:2006-01-01--5aaa094632c8231f8be1658e64f478216e913a3160e71bdb1ab8582f429cf335 (2006-01-01 → 2007-01-01) · official source ↗ |
Open the structured article comparison → matched by provision anchor when continuity is sufficient; otherwise Lex refuses rather than inventing changes
81 line(s) in the old middle, 83 in the new; 935 unchanged leading and 145 trailing lines trimmed.
+ En outre, les dispositions des paragraphes 4, numéro 3, et 7, alinéa 2, numéro 3 de ce même article ne s'appliquent pas aux entreprises susvisées en ce qui concerne les investissements dans des navires utilisés en trafic international, sous condition qu'elles justifient que lesdits navires n'ont pas… + + Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 à 10.000 euros. − Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies d’une amende de 2.501 à 100.000 francs. + Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 750 à 25.000 euros et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement. − Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 1.000.000 francs et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement.
| tier | A, publisher-supplied applicability dates |
| history begins | publisher |
| index built | 2026-08-15T09:22:08Z · corpus c087f9153a8cde5429965ffa897db001f3acdf09 |
| stamp signature | valid (ECDSA-P256) |