What changed, Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.
1994-07-17 → 2006-01-01 · no interpretation, just the text delta
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+ En outre, les dispositions des paragraphes 4, numéro 3, et 7, alinéa 2, numéro 3 de ce même article ne s'appliquent pas aux entreprises susvisées en ce qui concerne les investissements dans des navires utilisés en trafic international, sous condition qu'elles justifient que lesdits navires n'ont pas… + + Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies d’une amende de 251 à 10.000 euros. − Les infractions aux articles 8, 11f, 13d et e, et 17 de la présente loi sont punies d’une amende de 2.501 à 100.000 francs. + Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 750 à 25.000 euros et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement. − Quiconque, armateur, exploitant ou capitaine laisse naviguer un navire avec un équipage non qualifié en violation des articles 21 et 22 de la présente loi est puni d’une amende de 30.000 à 1.000.000 francs et d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans ou d’une de ces peines seulement.
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