What changed, Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois.

+ 8. Code du travail
− 8. par la déclaration en état de faillite de l’armateur.
+ ### Art. 91bis.
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+ Un marin, membre ou suppléant d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen, est autorisé par l’armateur à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d’entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu des …
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+ Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen. A défaut de pouvoir assurer la présence des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial…
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+ **(1)** Ne sont pas applicables aux salariés couverts par contrat de travail maritime :
− Ne sont pas applicables aux salariés couverts par contrat de travail maritime :
+ **(2)** Par dérogation au paragraphe 1, le titre II, chapitre VII, du livre Ier du Code du travail s’applique au transfert de navires de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d’entreprise ou d’un établissement pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxemb…
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+ 6. «Les personnes physiques et morales peuvent, au moment d’engager du personnel assujetti à la sécurité sociale, être tenues par le comité-directeur du centre soit au dépôt d’un cautionnement soit à la présentation d’une garantie bancaire servant à garantir l’exécution de leurs obligations légales …
− 6. «Les personnes physiques et morales peuvent, au moment d’engager du personnel assujetti à la sécurité sociale, être tenues par le comité-directeur du centre soit au dépôt d’un cautionnement soit à la présentation d’une garantie bancaire servant à garantir l’exécution de leurs obligations légales …
+ Les infractions aux articles 92 à 96 et 98 à 101 ainsi qu’aux dispositions relatives aux réglementations du travail,de la nourriture et du couchage à bord des navires,prévues aux conventions mentionnées au titre 3 et aux prescriptions des règlements rendus pour leur application,sont punies d’une ame…
− Les infractions aux articles 92 à 96 et 98 à 101 ainsi qu’aux dispositions relatives aux réglementations du travail,de la nourriture et du couchage à bord des navires,prévues aux conventions mentionnées au titre 3 et aux prescriptions des règlements rendus pour leur application,sont punies d’une ame…
+ Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 2.500 euros pour toutes infractions aux dispositions des titres 1 et 2.
− Les personnes physiques ou morales dont les navires sont immatriculés au registre peuvent également être frappées par le ministre d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 100.000 francs pour toutes infractions aux dispositions des titres 1 et 2.