What changed, Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

+ L'huissier de justice doit résider dans le lieu fixé par l'arrêté de nomination. Il ne lui est pas permis d'avoir une autre résidence, ni de la changer sans autorisation préalable. Il peut toutefois être autorisé par le ministre de la justice et aux conditions à fixer par ce dernier à établir sa dem…
− L'huissier de justice est tenu de résider dans le lieu fixé par l'arrêté de nomination.
+ L'huissier de justice qui ne s'est pas conformé à la prescription de l'alinéa premier qui précède dans les trois mois de sa nomination est déclaré déchu de ses fonctions par la chambre civile du tribunal d'arrondissement.
− L’huissier de justice ne peut avoir qu’une seule étude qui est établie au lieu de sa résidence.
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− L’huissier de justice qui ne s’est pas conformé aux prescriptions des alinéas qui précèdent est déclaré déchu de ses fonctions par la chambre civile du tribunal d’arrondissement.