What changed, Loi du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice.

+ 2. 1*bis*.
+ 3. fautes et négligences professionnelles;
+ 4. faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité, le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.
− 2. fautes et négligences professionnelles;
− 3. faits contraires à la délicatesse et à la dignité professionnelle ainsi qu'à l'honneur et à la probité, le tout sans préjudice de l'action judiciaire pouvant résulter des mêmes faits.
+ 4. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de la Chambre des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanch…
− 4. l’amende de 500 à 5.000 euros. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de la Chambre des huissiers de justice en ma…
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+ ## Chapitre VIIbis. — Des attributions en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
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+ ### Art. 44-1.
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+ Aux fins de l’application de l’article 31, point 1bis, le Conseil de la Chambre des huissiers de justice est investi des pouvoirs prévus à l’article 8-2bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.
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+ En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de la Chambre des huissiers de justice prévus à l’alinéa 1er, les sanctions et…
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+ Lorsqu’ils prononcent une sanction sur le fondement de l’article 8-10 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le tribunal d’arrondissement et la chambre civile de la Cour d’appel se prononcent sur la publication de la d…